Citation :

---

d'accord et merci beaucoup dnc nous ne sommes pas dans les zones coloriées mais dans la zone 2 quand meme donc je pense que nous ne sommes pas concernés!
dommage!zut

---

Citation :

---

Article 20
Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 86 1° JORF 16 juillet 2006
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

---

Citation :

---

le proprio engage sa responsabilité penale

---

Citation :

---

..Car il est bien difficile de comprendre qu'elle était votre véritable attente en posant votre question initiale ???????????????

---

Citation :

---

ribouldingue Posté - 11 janv. 2009 : 14:14:00

Citation :

---

..Car il est bien difficile de comprendre qu'elle était votre véritable attente en posant votre question initiale ???????????????

---

C'est toujours le cas, je ne vous suis pas, vous partez dans tous les sens, et je laisse à d'autres le soin de suivre si ils en ont envie...
Tout ceci n'est pas sérieux...

---

Citation :

---

Par ailleurs je ferais faire un diagnostic plomb ,car si la présence de celui-ci est révélé , je l'assignerais en justice ( en espérant que mes enfants n'est pas été touché ).
Notre avocat nous a d'ailleurs conseillé de le faire dès à présent.

---

Citation :

---

Il y a une totale incohérence dans vos propos.

A vous lire, mes enfants seraient déja depuis longtemps hors ces murs...

---

Citation :

---

ribouldingue dit dans mon autre post qui a été cloturé:

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75688

Double post, bibou2629 tire a vue sur tout et n'importe quoi..., par exemple: il manque également le diagnostique plomb!! qui n'a rien a voir avec le sujet.

---

Citation :

---

bibou2629 Posté - 11 janv. 2009 : 17:13:04

Citation :

---

ribouldingue dit dans mon autre post qui a été cloturé:

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75688

Double post, bibou2629 tire a vue sur tout et n'importe quoi..., par exemple: il manque également le diagnostique plomb!! qui n'a rien a voir avec le sujet.

---

Faut savoir , si je parle de tous les problème dans un même post on me dit que je pars dans tous les sens et si j'en ouvre plusieurs , on me dit que ça fait doublon

Par ailleurs si le diagnostic plomb a avoir avec l'autre post ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75635 ) puisque si le logement contient du plomb il n'est pas aux normes ( dixit l'agence )

Nous sommes les victimes dans cette histoire et vous nous faites passer pour le contraire.

On vient chercher des infos et du soutien , voilà ce que l'on récolte de la part d'un modérateur et d'un statut pilier du forum.

J'en conclus que j'ai du mal faire passer mon message pour récolter de telle réponse.
Pourtant c'était simple comment pouvoir réduire mon préavis au vu des nons conformités de la maison et des travaux qui ne sont pas réalisés mettant en danger la santé de mes enfants et de nous même .Sans oublier que le propriétaire ne nous a toujours pas tenu informé de la consommation d'energie ( via DPE) et des risques d'exposition au plomb ( diagnostic plomb).Diagnostics absent depuis l'état des lieux d'entrée.

---

Citation :

---

http://www.universimmo.com/forum/rules.asp
...
A noter que les modérateurs signalent leurs interventions de modération par l'insertion de la mention "***modération***", et qu'ils peuvent par ailleurs s'exprimer comme simples intervenants, soumis simplement aux même "droits et devoirs du contributeur" que les autres.

---

Citation :

---

Droits et devoirs du contributeur

Les messages doivent être rédigés en français.

Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché. Les propos tenus sur ce forum sont publiés sous sa propre responsabilité. Chaque contributeur doit respecter la charte du forum, les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes, ni inciter à la violation de ces lois et règlements. Enfin, tout contributeur a un devoir de courtoisie et de respect des personnes et des points de vue qu’il ne partage pas.

La création de sujets étant ouverte à tous les contributeurs, chacun doit veiller, dans son intérêt bien compris s’il souhaite avoir des réponses pertinentes, à placer le sujet créé dans la bonne section du forum, en lisant très attentivement la description des forums, et pour le respect des utilisateurs du forum, à s’abstenir de pratiquer le "multi-postage" (création du même message ou de messages redondants dans plusieurs sections du forum).

Les mentions dans les messages ou les signatures visant à mettre en valeur une activité professionnelle ou associative quelle qu’en soit la nature à laquelle le contributeur est intéressé sont interdites. Les urls et liens hypertexte sont interdits dans les signatures affichées à chaque message.

La suppression ou modification de messages étant permise, les contributeurs doivent veiller à exercer ce droit dans le respect des autres contributeurs qui sont intervenus à la suite des messages concernés, ainsi que des lecteurs du forum qui peuvent voir la compréhension du fil de discussion altérée ou compromise.

---