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Nous sommes convoqués en AG pour voter suite à une condamnation par la Cour d'Appel sur "décision à prendre sur la fin de la procédure et acceptation de l'arret rendu par la Cour d'Appel". Je me demande ce qu'il faut comprendre par "accepter" ? Nous sommes condamnés à payer des dommages & intérets + montant suivant art 700 NCPC donc nous n'avons pas le choix, mais "accepter" ne vaudrait pas, en droit, à reconnaître que nous avons tort ?
2ème question : est-il possible de demander un étalement-échelonnement des montants ? et sur quelle période maximum ?
Bonsoir, De quand date cet arrêt de la cour d'appel ? A t'il été signifié au syndic , qui n'a pa besoin d'avoir l'accord de l'AG en défense! Que dit votre avocat? Quel a été le délibéré du TGI . Avez vous l'intention de poursuivre en cassation.
acceptation arrêt rendu par cour appel
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2009 : 19:10:33
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