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j'ai vendu mon appartement et on va signer le passege de proprieté la semaine prochaine. J'ai reçu l'état daté de notre syndic avec 495 euro de frais de mutation. L'appartement est à Sevres dans le 92. Mes questionnes sont:
1 je suis obbligé à payer? 2 Comment je peux verifier que le prix est correct? J'ai vu sur le net des examples des frais de mutation à 300 euro, moi je dois 495 euro c'est enorme et pas attendu.
Le montant de ces frais est précisé dans le contrat de syndic au titre des prestations particulières.
Malheureusement et, sauf erreur, comme beaucoup de copropriétaires vous n'avez certainement pas pris la peine de lire ce contrat de syndic avant qu'il ne soit accepté par l'AG.
Maintenant il est un peu tard.
Faites de "l'info" autour de vous pour attirer l'attention des copropriétaires sur la nécessité de lire avant d'approuver !!!
Eh oui, le notaire paiera le syndic sur le produit de la vente, loi de 1965.
Citation :Article 10-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
en complément : à vérifier dans le contrat doit(devrait)être indiqué : Honoraires lors de la mutation à titre onéreux d'un lot ou fraction de lot: -Etat daté-article 20...................("chez nous" = 250,00€) ou rédaction similaire
alors que très souvent vous avez: Frais en cas de mutation Etat daté,mise à jour du fichier,opposition notaire....voire..... +
donc il serait souhaitable de connaître ce que le syndic "met" comme prestations dans les 495,00€
Les prestations minimales en cas de mutation sont :
Etablissement de l'état daté et de la note de renseignement, exploitation de la notification de tranfert de propriété, modification du fichier et de la liste des copropriétaires, cloture du compte du vendeur, ouverture du compte de l'acquéreur, remboursement et reconstitution des avances.
Tout celà doit être effectué lors de la plus modeste vente, avec des coûts identiques pour la vente d'un cave à Barbès ou celle d'un six pièces place Vendôme.
Toutefois, une fleur devrait être faite à toute vendeur à jour de ses provisions et charges : état daté plus simple à établir. Il devrait y avoir un tarif à option.
Ces prestations doivent être considérées comme couvertes par l'honoraire de mutation qui ne devrait pas dépasser 300 € ttc, et qui pourrait être partagé entre vendeur et acquéreur, mais chez le nataire seulement.
Le syndic a droit à un honoraire distinct en cas d'incident anormal : obligation de faire délivrer une opposition sur le prix avec mise en oeuvre du privilège. Idem s'il est obligé de poursuivre la procédure après l'opposition.
merci on a signé et j'ai payé, j'ai lu sur internet que si je n'étais pas d'accord sur ces frais de mutation le notaire avait 15 jours pour établir la verité mais ma vente resté bloquée et moi j'ai un credit relais (77 euro d'interet par jour). J'ai reçu la facture du syndic 5 jours avant la signature donc à la fin faire un control est très difficile on a pas trop le temps, à la fin j'ai preferé payer
état daté trop cher
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2009 : 10:02:15
