****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis propriétaire d'un appartement meublé que je souhaite mettre en vente.
Après quelques renseignements cherchés à gauche et à droite, il apparaît que l'appartement doit être "visitable" tous les jours sauf dimanche et jours fériés, et que l'on ne peut imposer plus de deux heures pendant ces jours (si le locataire autorise davantage tant mieux mais on ne peut exiger plus que cela)
Ma question est:
qui choisit ses heures de visites? Propriétaire? locataire? Y a-t-il un horaire qui départage tout le monde
Je n'ai pas réussi à trouver de texte de loi là-dessus
Ce que vous indiquez est valable dans le cadre de la loi de 1989, article 4 qui s'applique aux locations "nues"
Citation :Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire ....
...
Si rien n'est prévu dans votre contrat de bail il vous faudra trouver un terrain d'entente avec votre locataire !
vente
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2009 : 12:12:55
