Citation :

---

Initialement posté par alice78

Article 23 de la loi de 89

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Donc pour les charges 2007, comme nous sommes en 2009, le délai est dépassé.
Précisez dans votre demande au syndic, que faute de pouvoir vérifier les justificatifs des charges sous 48 heurs, vous allez saisir la commission des rapports locatifs qui siège à la DDE de votre département

---

Citation :

---

Initialement posté par nefer

evora:


le bailleur peut toujours revenir sur les 5 dernières années


c'est la durée de la prescription!

---

Citation :

---

j'ai recu un courrier de l'agence (le proprio est patron de l'agence)

J'ai reussi à avoir de mon coté les papiers qu'il n'arrive pas a avoir.
Il me propose 3% d'augmentations de charges (hors OM et eau)par an par rapport à la 1ere année (chiffres "reels" mais sans justificatifs de sa part).

Vu que j'ai les chiffres on s'y retrouve enfin

Mais si j'accepte ces 3% puis-je demander en echange un geste commercial pour ces 17 mois d'attentes et son incapacité a justifier quoique ce soit?

Apres solde de tout compte, on s'oublie mutuellement

---

Citation :

---

Initialement posté par neillowrus

j'ai quitté le logement il y a plus de 16 mois (soit 16 mois de prise de tete),
je suis à 900 bornes de mon ancien appart, j'ai ni les moyens ni le temps d'y retourner

son augmentation est tres proche de la realité. La somme est là même si les justificatifs ne le sont pas.

les agences voisines de mon nouveau domicile me disent : seuls recours AVOCAT ET TRIBUNAL... sauf que géographiquement et financierement c'est pas possible.

C'est une copro, i ne possede pas tout le batiment

donc accord entre les deux me semble le plus rapide (à condition que le geste commercial soit consequent).

---