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 Sujet  |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 24 févr. 2009 : 12:22:23
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j'ai bien lu tes conseils, merci
Effectivement, aprés reflexion, le locataire a des obligations envers le proprio et le proprio aussi envers son locataire, et là, il manque aux siennes. On ne peut as d'un côté me notifier dans le bail qu'en cas de retard je dois payer un supplément de loyer et de l'autre me faire un % alors qu'il me DOIT la régulrisation.
Pour 2004 et 2007 j'ai le détail, idem pour l'eau et les O.M pour 2005 et 2006... Pour le reste un % arbitraire.
J'ai donc demandé par courrier recommandé le remboursement total des sommes versées sous forme de provisions et de forfait sur DG en attente de régularistion qui sont non-justifiées. Ce sous 7 jours.... Etrange les 7 jours sont passés et pas de nouvelles... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 14:25:21
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je viens de m'appercevoir que pour justifier la retenue sur mon DG pour "dégat" il ne me présente pas des factures mais des devis....
Pas au bout, je vous le dis!!! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 15:30:30
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Citation :
Quel est le délai légal pour la régularisation des charges locatives?
5 ans
Citation :
Initialement posté par neillowrus
je viens de m'apercevoir que pour justifier la retenue sur mon DG pour "dégat" il ne me présente pas des factures mais des devis....
Pas au bout, je vous le dis!!!
Vous partez ? vous avez donc donné congé ?
Pour les devis,il peut le faire et même il peut ne pas faire les réparations. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:22:04
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je suis parti il y a 17 mois, 15 mois que je bataille pour boucler le dossier, comme tu le vois dans mes precedents post...
Tout ce que j'ai eu en 17 mois c'est: des décomptes sans justificatifs, des % arbitraire à défaut de régulation, un devis pour les reparations en guise de justificatif de reparation... la fête à la maison |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:41:16
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| encore une fois, les devis sont autorisés |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:42:47
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| donc il me fait un devis à 150€ qu'il retir de mon DG et peut ne pas réparer??? je rêve... mais bon... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:47:32
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Citation :
Initialement posté par neillowrus
donc il me fait un devis à 150€ qu'il retir de mon DG et peut ne pas réparer??? je rêve... mais bon...
non vous ne rêvez pas.
si une degradation à été constatée lors de l'EDL de sortie alors qu'elle n'y était pas à l'entrée, le locataire est responsable de la remise en état dont la retenue se fait via devis OU factures.
la jurisprudence est constante: le bailleur est dédommagé du degat causé. après, c'est lui qui décide si oui ou non il procède à réparation. |
Cordialement, |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:53:47
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| ok, merci... Sur ce point la balle est dans son camp |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 18:05:14
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| un devis de peinture par une entreprise de travaux electriques... trop fort le proprio :-) |
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TomSawyer
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 19:46:08
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Suite aux conseils d'une association de consommateurs, j'ai envoyé un courrier avec AR pour une régularisation des charges de l'année 2007, réponse de l'agence hors délai (délai donné de 8 jours) qui est la suivante:
- suite à l'assemblée générale qui s'est tenue en juin 2008, il faut respecter un délai de 2 mois pour approbation des comptes auprès des propriétaires... jusque là, rien d'anormal.
Phrase suivante: par conséquent, la régularisation des charges s'effectue l'année suivante...
Là, je ne sais plus trop quoi dire... est-ce qu'ils ont raison, ou alors ils me prennent pour un imbécile?? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 20:16:29
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je pencherais pour la 2ème solution (mais t'es pas seul :-)) (à moi s'ajoute un bail on ne peut plus douteux, un devis de reparation de peinture par une entreprise d'electricité (c'est la boite d'un membre de la famille du proprio tout s'explique) et non pas 20% de retenu sur mon Dg pour la regularsation mais pas loin de 40% !!!!
Moi, la question c'est, comment ces sommes qu'ils encaissent qui sont non justifées sont déclarées? J'imagine bien le fisc regarder leurs comptes.
que faire?
- les balancer au FISC?
- porter plainte pour escroquerie (encaissement non-justifié = vol non?)
- leur casser les rotules ou les balancer dans l'ocean les pieds dans le ciment?
- en rire parce que à la longue, on ne va pas en plus y laisser notre santé!
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 20:27:41
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moi il a jusqu'au 3/03 pour me rembourser les "non-justifiés", je l'ai prévenu qu'àpres c'est tribunal, tout en lui précisant que des clauses illégales et abusives sont dans le bail signé, que ses calculs sont tous faux (me trouver 400 de provisions quand tu verses 35 par mois, il manque 20€, c'est un exemple parmi d'autres), et que j'ai copie de tous mes mails depuis 17 mois (une 20aine) + 2 mises en demeure A/R dont une ou il s'est assis dessus me proposant un arrangement à 2 balles + 5 courriers recommandés sans réponses) et que de l'autre ses silences, sa mauvaise foi pour le peu qu'il l'ouvre, j'ose meme dire ses mensonges... S'il veut gagner du temps en passant par le tribnal au lieu d'economiser en regler cela entre nous... C'est un abruti fini entre beaucoup d'autres termes que je n'exposerai pas ici.
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TomSawyer
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 10:12:34
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Je crois que tu as été un peu trop patient... je suis directement allé voir une association de consommateurs, et j'y retourne avec la réponse de l'agence dés demain... J'espère qu'une lettre de leur part fera un peu plus d'effet...
Et si elle ne fonctionne pas, j'irai directement voir le tribunal administratif...
Et pour en rire, les flics te diraient: une cagoule, pas de témoins et une bonne barre à mine... mdr |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 10:24:02
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trop attendu, j'ai trop longtemps cru l'agence immobilière surtout et le temps passe tres vite. Aprés j'ai 5ans donc je suis dans les temps pour le moment. si le 5 j'ai pas de nouvelles je vois un avocat pour m'aider à rédiger l'injonction de payer.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 10:25:01
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Citation :
Et si elle ne fonctionne pas, j'irai directement voir le tribunal administratif...
Le TA ? Vous êtes sûr ?
Vous allez perdre votre temps ....
Citation :
Et pour en rire, les flics te diraient: une cagoule, pas de témoins et une bonne barre à mine...
Cela me fait penser à Pierre Richard |
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 11:11:54
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| pierre richard? mes deux chaussettes son identiques, à voir celles du proprio :-) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 16:37:43
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come je le pensais, ma deuxième mise en demeure est passée la trappe !! Et quand je tel... La personne est soit en reunion soit sortie(mais me rappelle dans la journée :-) c'est des sacrées journées parce que j'atetnd toujours
Plus qu'à rédiger une injonction de payer... |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 04 mars 2009 : 16:40:41
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| est ce que je le previens pour l'njonction ou il aura la surprise? |
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neillowrus
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 12:03:26
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toujours moi!
Y a t'il un article de loi pour les 20% du Dg maxi pour la regularisation de charge? |
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Délai de régularisation des charges
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