Citation :

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Initialement posté par Mouspi

Bonjour,

Je signe un compromis de vente (devant notaire) dans 15 jours.
Les acquéreurs souhaiteraient louer la maison de la date du compromis jusqu'à la signature de la vente.
Quelles mentions dois-je faire insérer dans le compromis pour être protégé, dans le cas où la vente ne pourrait se conclure ?

Merci de vos bonnes idées

mouspi

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Citation :

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PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les Acquéreurs : Monsieur et Madame .....................,
.....................................................

Et le Vendeur : Monsieur et Madame ......................
......................................................

Les deux parties ont signé le ...............................un compromis de vente concernant une villa situé à :

...................................................................
Pour le prix de .............€

- Monsieur et Madame ......................... (les acquéreurs) ont obtenu un accord de prêt, et financent le reste de l’acquisition à l’aide de leurs deniers personnels.

La condition suspensive d’obtention de prêt est donc réalisée, la vente est ferme et définitive.

- Monsieur et Madame .....................(les acquéreurs) souhaitent obtenir la remise des clés de la villa avant la signature de l’acte authentique

- Monsieur et Madame .......................(les vendeurs) acceptent la remise des clés sous les conditions suivantes :

Les acquéreurs :
- Justifieront le jour de la remise des clés d’une assurance multirisque habitation.
- N’effectueront aucun travail de gros oeuvre.
- Ne demanderont aucun dédommagement au vendeur si la vente ne se réalisait pas de son propre fait.
- Déclarent avoir visité ledit bien tel qu’il existe dans son état actuel, sans aucune exception, ni réserve.
- Ne pourront demander aucune réduction, quelque soit la nature des travaux qu’ils envisagent de faire ultérieurement.
- Ne pourront en aucun cas demander des dédommagements au vendeur concernant les travaux déjà effectués
- Si l’une des conditions suspensives n’étaient par réalisée (urbanisme, état hypothécaire, droit de préemption),
- S’engagent à restituer les clés et libérer les lieux, objet des présentes, si la vente ne se réalisait pas pour quelque raison que se soit.
- S’engagent à prendre à leur charge la taxe foncière au prorata de la période d’occupation des lieux


A ................., le …………………….

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