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Le propriétaire du logement que nous quittons le 29.01 peut il nous menacer de nous faire payer les "dégradations éventuelles de la cage d'escalier suite à notre déménagement", sachant que la cage d'escalier est commune à 4 appartements, que n'importe qui peut la dégrader avant le 29, et surtout que nous ferons attention ?? Dois je le "convier" à assister à tout le déménagement ? Autrement, je pense qu'il ne pourra rien prouver. Je voudrais rapidement lui répondre par courrier, si possible avec article de loi à la clé, car il est très procédurier. Merci d'avance de votre aide
Je voudrais rapidement lui répondre par courrier, si possible avec article de loi à la clé, car il est très procédurier. Merci d'avance de votre aide.
Les parties communes ne sont pas concernées par le bail. Si vous dégradez dans le déménagement l'escalier, le propriétaire ne pourra vous poursuivre que sur la base de l'article 1382 du Code Civil. Ce qui implique une procédure distincte hors bail.
Il faut par contre que vous vous concentriez sur l'état des lieux de sortie, car une amputation sur le DG ne peut se déduire qu'à partir des différences entre cet EDL et celui d'entrée.
Et précision, l'EDL ne concerne que les parties qui font l'objet du bail, c'est à dire les parties privatives (l'appartement).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci de votre réponse. N'ayant aucune expérience d'un EDL, j'aurais encore besoin de vos conseils!! Celui ci sera fait par huissier, sans doute en présence du propriétaire. Que fait on en cas de désaccord ? Par exemple différence entre ce qu'ils estiment dégradé et nous vétuste?? L'EDL d'entrée est très succint malheureusement. L'appart est celui de ma fille étudiante et je n'avais pas pu y assister. Exemple: une poignée de porte qui ne marche pas est marquée "état moyen", elle ne marche pas plus qu'à notre arrivée, dois je la changer ?. Le globe lumineux de la salle de bain date du déluge, l'ampoule a grillé, impossible de le dévisser sans le casser. Est-ce que la fourniture d'un ampoule neuve suffira ?? Je suis assez inquiète car le propriétaire est un (pour être polie), il cherchera tout ce qu'il peut pour nous em...bêter.Le chat avait griffé le papier peint à hauteur des fenêtres, nous avons refait toute la longueur du mur avec du papier neuf se rapportant et une jolie frise pour séparer. Peut il exiger de refaire tout le mur (le papier d'origine est déclaré "en état d'usage, c'est à dire vétuste) ? Des petites traces de punaise sont elles des trous à reboucher, si oui comment tellement c'est petit (et tjrs sur un vieux papier sale)? Merci pour toutes vos réponses , j'aimerais bien ne pas lui donner de sous si possible, il est trop ... Cordialement
Parties communes
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2009 : 18:34:17
que nous quittons le 29.01 peut il nous menacer de nous faire payer les "dégradations éventuelles de la cage d'escalier suite à notre déménagement", sachant que la cage d'escalier est commune à 4 appartements, que n'importe qui peut la dégrader avant le 29, et surtout que nous ferons attention ?? Dois je le "convier" à assister à tout le déménagement ? Autrement, je pense qu'il ne pourra rien prouver. Je voudrais rapidement lui répondre par courrier, si possible avec article de loi à la clé, car il est très procédurier. Merci d'avance de votre aide 
(pour être polie), il cherchera tout ce qu'il peut pour nous em...bêter.Le chat avait griffé le papier peint à hauteur des fenêtres, nous avons refait toute la longueur du mur avec du papier neuf se rapportant et une jolie frise pour séparer. Peut il exiger de refaire tout le mur (le papier d'origine est déclaré "en état d'usage, c'est à dire vétuste) ? Des petites traces de punaise sont elles des trous à reboucher, si oui comment tellement c'est petit (et tjrs sur un vieux papier sale)? Merci pour toutes vos réponses , j'aimerais bien ne pas lui donner de sous si possible, il est trop ...