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 Sujet  |
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arnaud_938
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 18 janv. 2009 : 18:32:25
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bonjour,
n'ayant pas reçu la totalité de mon dépôt de garantie, j'ai réclamé des devis et/ou factures à mon propriétaire pour les retenues qu'il avait mentionnées (listées dans l'EDL de sortie établi par l'agence immobilière).
Celui-ci m'a adressé par la suite des devis mais la date inscrite sur les devis est le 15/11/08 soit de plus de 15 jours avant que ne soit porté à sa connaissance l'état des lieux avec les différentes anomalies constatées.
J'ai repris contact avec le propriétaire pour lui signifier que ses devis n'étaient pas conformes.
depuis aucun retour de la part du propriétaire. Aucun nouveau devis transmis.
dans quelle mesure est-ce contestable ? Ce devis est-il valable ?
merci pour vos réponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 19:19:06
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Je ne pense pas que les devis doivent être postérieurs a l'EDL. Les factures d'achat datant d'il y a cinq ans sont acceptables.
Sur quel article de loi vous basez-vos pour dire qu'ils sont 'non conformes'? |
Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 20:39:25
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vous dites "des devis" ...
sont ils de la même entreprise
et que concernent ils ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 janv. 2009 : 22:12:25
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Citation :
... soit de plus de 15 jours avant que ne soit porté à sa connaissance l'état des lieux avec les différentes anomalies constatées.
dispose t-il d'une boule de cristal ??? 
car comment faire un devis sur un degat bien précis alors que le bailleur n'a pas encore fait l'EDL de sortie, donc n'a pas encore constaté de degradations ???? là il est vraiment fort !
ou bien ... ai-je loupé un épisode ? |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 08:34:05
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Ach... je m'explique..
Vous faites installer un lavabo tout neuf le 15 janvier. Vous avez fait faire un devis avant, et vous payez la facture du même montant de 300 euros.
Monsieur Youplala entre comme locataire le 16 janvier, reste quinze jours, casse le lavabo et s'en va. Le 30 janvier, lors de l'EDL de sortie, vous constatez que le lavabo est cassé (et Monsieur Youplala aussi, mais on s'en moque)et à remplacer;
Pour quelle raison la facture de 300 euros OU MEME Le DEVIS de 300 euros ne serait pas opposable?
Et même si c'est un an plus tard, il s'agit du cout réel, et je ne vois rien dans la législation qui empe^che son utilisation.
Je me suis deja servi de cela pour des casses de meubles, ce qui est plus courant. En revanche, s'il s'agit de remplacement d'un laie de papier peint, ou de refaire en peinture un quart ou un cinquième de la pièce, j'apporterais un bémol.
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Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 11:30:49
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Citation :
Initialement posté par Joulia
dispose t-il d'une boule de cristal ???
ou bien ... ai-je loupé un épisode ?
moi aussi j'ai eu cette réflexion sur un possible devis de complaisance !
mais parfois au vingtième message d'un nouvel uinaute, on apprend que le devis concerne le portail, une fenêtre, une tonnelle bien visible de l'extérieur ... etc
ou bien un dégât signalé et objet de litige depuis des mois ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:41:44
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et oui Axe, c'est tjs le même probléme des explications claires de départ  |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 12:46:54
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| Du coup, que pensez-vous, Joulia et axe, de la demande de arnauld 938? SOus quel prétexte pourrait-il récuser ces devis? |
Festina lente |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 13:26:14
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Du coup, que pensez-vous, Joulia et axe, de la demande de arnauld 938? SOus quel prétexte pourrait-il récuser ces devis?
ben, si ils sont de complaisances et maladroitement antidatés,
mais il nous faut des infos complémentaires pour juger ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 14:08:46
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| arnaud s'y est mal pris: il n'avait pas à réclamer les devis....mais le solde de son DG! |
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arnaud_938
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:14:11
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pour info, j'ai occupé le logement durant 2 ans. Il s'agit d'un seul et même devis d'une entreprise qui reprend divers points que l'on retrouve dans l'EDL de sortie (store déchiré, reprise peinture sur murs et plinthes du séjour >> 8h de travail mentionné).
ps : le propriétaire vient de me donner une explication au devis "antidaté" : il a récupéré les clés auprès de l'agence immobilière (qui les avaient pour leur droit de visites) et a fait venir l'entreprise >> je n'ai jamais donné mon accord pour ça et l'entreprise est donc venue durant mon absence ??...
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 15:42:18
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Citation :
Initialement posté par arnaud_938
pour info, j'ai occupé le logement durant 2 ans. Il s'agit d'un seul et même devis d'une entreprise qui reprend divers points que l'on retrouve dans l'EDL de sortie (store déchiré, reprise peinture sur murs et plinthes du séjour >> 8h de travail mentionné).
ps : le propriétaire vient de me donner une explication au devis "antidaté" : il a récupéré les clés auprès de l'agence immobilière (qui les avaient pour leur droit de visites) et a fait venir l'entreprise >> je n'ai jamais donné mon accord pour ça et l'entreprise est donc venue durant mon absence ??...
violation de domicile ou pas?
si l'agence avait les clés pour les visites,ce qui peut se comprendre,à la condition qu'une personne de l'agence soit là lors des visites,il y a eu détournement de fonction!
l'agence vous avait-elle prévenue du passage de l'entreprise?
certains sont vraiment gonflés
voilà pourquoi,encore une fois,il vaut mieux avoir changé,tou ou partie de son verrou,et s'organiser pour que les visites se fassent en présence du locataire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 16:23:17
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mais non Evora, il n'y a pas violation de domicile !
Si un locataire confie ses clés pour des visites, l'agence peut très bien ouvrir la porte pour des devis (reparations à faire) ou pour des diagnostics (en plus des visites bien évidemment).
C'est son boulot d'organiser la reprise du bien vis à vis du bailleur (ne pas oublier que le locataire n'a aucun lien juridique avec l'agence ...)
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Cordialement, |
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arnaud_938
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 17:19:03
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Joulia,
Pour des réparations importantes (qui seraient indispensables à la remise en location du bien), je peux comprendre mais dans le cas présent, il faut avoir un oeil averti pour voir qu'un store de sdb est déchiré sur 3 cm !
Je penche plus pour un devis de complaisance où l'entreprise n'aurait pas noté la bonne date...
Mais est ce que ça tient la route devant un tribunal ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 17:47:36
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difficile à dire Arnaud, je repondais juste sur la notion de violation de domicile qui n'en n'est pas une.
Dans votre cas, pour que le devis soit si précis et qu'il soit daté d'avant l'EDL, il me semble que le bailleur, ainsi qu'un artisan, soient passés chez vous pour dejà preparer l'EDL en detail et faire les devis en conséquence ....
le fait d'avoir laissé vos clés à l'agence semble ouvrir de nouveaux horizons. je m'etonnais mais avec les clés, le bailleur a tres bien pu passer avant l'EDL !!!!
Citation :
Je penche plus pour un devis de complaisance où l'entreprise n'aurait pas noté la bonne date...
Mais est ce que ça tient la route devant un tribunal ?
je n'en sais rien non plus ... Un juge pourra s'arrêter sur ce fait, un autre pas ! mais si les degradations correspondent bien au devis donné, il vous faudra une grande force de persuasion  |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 18:16:08
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Je crois impossible de lister sur le devis exactement les élements qui vont être acceptés sur l'EDl de sortie. Il faudrait être bigrement chanceux.
Je pense que la date du devis est 'fantaisiste'.
Je pense toujours que cela ne rend pas le devis inacceptable.
Le fait qu'il soit antidaté ne le rend pas 'de complaisance'. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 19:38:30
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Citation :
Initialement posté par Joulia
mais non Evora, il n'y a pas violation de domicile !
Si un locataire confie ses clés pour des visites, l'agence peut très bien ouvrir la porte pour des devis (reparations à faire) ou pour des diagnostics (en plus des visites bien évidemment).
C'est son boulot d'organiser la reprise du bien vis à vis du bailleur (ne pas oublier que le locataire n'a aucun lien juridique avec l'agence ...)
c'est pourquoi je disais "violation de domicile ou pas?".
donc l'agence peut donner les clés à une entreprise "sans informer le locataire encore occupant"?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 19:48:53
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par Joulia
mais non Evora, il n'y a pas violation de domicile !
Si un locataire confie ses clés pour des visites, l'agence peut très bien ouvrir la porte pour des devis (reparations à faire) ou pour des diagnostics (en plus des visites bien évidemment).
C'est son boulot d'organiser la reprise du bien vis à vis du bailleur (ne pas oublier que le locataire n'a aucun lien juridique avec l'agence ...)
c'est pourquoi je disais "violation de domicile ou pas?".
donc l'agence peut donner les clés à une entreprise "sans informer le locataire encore occupant"?
oui si le locataire les a remis à l'agence.
non seulement il n'y a pas "violation de domicile" mais de plus, aucune plainte en "vol" ne serait possible! |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 20:01:07
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Initialement posté par Joulia
"mais non Evora, il n'y a pas violation de domicile !
Si un locataire confie ses clés pour des visites, l'agence peut très bien ouvrir la porte pour des devis (reparations à faire) ou pour des diagnostics (en plus des visites bien évidemment).
C'est son boulot d'organiser la reprise du bien vis à vis du bailleur (ne pas oublier que le locataire n'a aucun lien juridique avec l'agence ...) "
d'accord,Joulia.
donc si on ne veut pas avoir d'ennui,puisqu'en cas de vol,on ne pourrait pas porter plainte,on est en droit de refuser de laisser les clés à l'agence?
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arnaud_938
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 20:32:34
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hors la loi oblige le locataire à laisser un droit de visite à son bailleur pendant la période de préavis ?
si ces visites ne concernent pas la remise en location proprement dite (visites avec de futurs locataires potentiels), a-t-il l'obligation d'en informer son locataire (par courrier par exemple) ? |
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EDL de sortie / validité des devis
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