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je loue depuis janvier 2003 un garage - sans bail à une de mes voisines - hormis la première année, la propriétaire n'a pas voulu me faire de quittance - je l'ai payé soit par chèque, soit en espèces - elle vient de refuser mon chèque de janvier en me disant qu'elle veut récupérer au plus tôt son garage - celà me pose problème car j'en ai besoin encore quelque temps. comment faire pour allonger les délais merci
c'est un bail du "secteur libre", c'est donc le code civil qui s'applique dans votre cas:
Article 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Article 1737
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1739
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
pour les "délais fixés par l'usage des lieux" le code civil n'est guère prolixe, mais l'on peut considérer que le congé ne vous a pas vraiment été signifié: refuser un chèque après le démarrage d'une nouvelle période parait pour le moins expéditif comme signification ...
à moins qu'elle ne vous ait averti verbalement avant, avec ou sans témoin ??
avant d'aller plus loin (justice) tentez une négociation, demandez quelques mois de délais, validé bien sûr par un écrit !
congé de location de garage sans bail
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2009 : 18:37:24
