****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un nouveau syndic a été nommé lors de l'AG mais ce dernier a transmis le compte-rendu 5 mois après la réunion ! Est-il habilité à agir pour le compte de la copropriété ? Toutes ses interventions ne risquent-elles pas d'être annulées si un copropriétaire conteste la validité de sa nomination ?
Et en quoi les décisions prises lors de cette AG, dont la désignation du syndic, seraient-elles annulées en raison de cet envoi tardif ?
La notification (cad ici envoi en LRAR) du PV d'AG n'est imposée qu'aux seuls copropriétaires opposants à l'une des questions, et aux défaillants (absents et non représentés). Les autres copropriétaires n'ont droit à rien du tout, même s'il est de pratique courante que leur soit remis copie de ce PV.
Certes, L.art.42 précise que cette notification aux seuls opposants et défaillants doit intervenir dans les 2 mois de la tenue de l'AG. Mais une notification tardive ne change rien : le délai de contestation de 2 mois coure toujours à compter de la date de réception de la notification, qu'elle intervienne dans les 3, 4 ou 6 mois ....! Les autres copropriétaires ne pouvant contester les décisions, qu'ils connaissent puisque présents et représentés à l'AG, n'ont pas droit à un PV !
Encore une fois, notification ou pas du PV d'AG aux opposants et défaillants, les décisions prises par le syndicat sont applicables ! Ici, du fait de ce changement de syndic, votre CS devrait être particulièrement attentif à ses pratiques, comme sur ce retard qu'il ne faut pas admettre bien qu'il ne remette rien en cause.
certes, transmis ou non, les décisions sont applicables, mais il faut faire attention à veiller (donc à presser le syndic à faire) à ce que les choses se fassent dans l'ordre. Car quid d'une décision exécutée et remise en cause par une décison de justice saisie dans les deux mois de la notification du PV. Dans la pratique : de la prudence tout en étant réactif.
Compte-rendu AG transmis hors délai - syndic
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2009 : 21:33:05
