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lefuret
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  13:52:21  Voir le profil
question?
la rédaction"de prendre part à toute délibération et émettre tout vote sur les questions à l'assemblée" est-légale.

ou de prendre part à toutes délibérations et tous votes sur les questions à l'ordre du jour.

en effet la première rédaction "à l'assemblée" occulte sur les questions à l'ordre du jour" (jointes à la convocation et sur lesquelles les mandants ont exprimès leur volonté de votes"dans le deuxième cas, c'est un chèque en blanc pouvant entrainer un préjudice financier pour le mandant.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  14:00:00  Voir le profil
Je ne comprends pas trop votre question !
Une AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ODJ.
Le mandat donné pour telle AG s'entend sur son ODJ tel que mentionné sur sa convocation et pas sur autre chose !

PS : vous avez déja ouvert un sujet sur les mandats !
N'en ouvrez pas un autre chaque fois que vous avez une question sur le même sujet !!

Edité par - gédehem le 24 janv. 2009 14:31:29
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lefuret
Contributeur vétéran

103 réponses

Posté - 24 janv. 2009 :  15:49:01  Voir le profil
vous avez parfaitement compris mais considérant qu'à la lecture du procès-verbal nous avons constaté que la résolution y figurant comporté un paragraphe qui n'a pas été soumis au vote d'une part et ne figure pas non plus dans le texte de résolution de l'ordre du jour joint à la convocation et sur lequel les mandants ont exprimés leurs votes.

en conséquence cette résolution nulle.et non décisoire de fait considérant l'article 13 du décret 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 qui indique "l'assemblé ne délibère valablement que sur les questions à l'ordre du jour et dans la mesure..."
"Elle peut,en outre,examiner sans effet effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour" ce qui n'est même pas la cas puisque le paraghe n'à pas été examiner en assemblée.

il s'agit en l'occurence d'un de mes sujets précédent "avance de trésorerie LE syndic peut(AG décide)montant ne saurait exceder (donc maxi)assemblée décide du montant de l'avance de trésorie dans le cas ou c'est prévu dans le Réglem.de copro.d'ou d'abord à mettre en conformité selon l'article 26 .
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 janv. 2009 :  00:46:01  Voir le profil
**moderation: merci de poursuivre su le topic initial***
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