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dupont
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46 réponses |
 Posté - 24 janv. 2009 : 16:12:44
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1) PV de l'AGO de 2007: "l'assemblée générale demande que le fond de réserve ne soit pas porté à 1/6ème, qu'il reste dans l'état et qu'il soit revoté lors de la prochaine assemblée générale".
2) ordre du jour de l'AGO de 2008: rien n'est mentionné à ce sujet.
3) PV de l'AGO de 2008: "conformément à l'article 35 du décret du 17 Mars 1967, le syndic ajustera à 1/6ème du montant prévisionnel l'avance de trésorerie". Rien sur la suite de l'article 35: "l'assemblée décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement".
Comment appelez-vous cela? et surtout... que faire???
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 17:18:03
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1 Tout d'abord: que dit votre règlement de copropriété à propos de l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement)? Est-ce prévu par votre RDC?
Si oui, quel est le montant prévu?
Si non, y a-t-il eu un vote d'une AG antérieure à la majorité de l'article 26 pour créer cette (indispensable) avance de trésorerie et en fixer le montant?
2 De lui-même, le syndic peut baisser le montant de l'avance s'il apparaît que ce montant va au delà du maximum prévu par la loi (en cas de baisse de budget, cela doit arriver assez rarement...). En aucun cas l'article 35 du décret ne lui donne le droit d'augmenter l'avance de trésorerie: 1/6 c'est une limite et non pas une obligation bien sûr.
3 Etiez-vous à l'AG 2008? ce PV est bizarre dans la mesure où un PV d'AG ne doit comprendre que des décisions d'AG (et pas celles du syndic). Si la question de l'augmentation de l'avance de trésorerie ne figurait pas à l'ordre du jour, alors il ne pouvait y avoir de décision.
4 Ce que vous citezCitation :
"l'assemblée décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement".
n'est pas dans l'article 35 que je reproduis maintenant:
Citation :
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
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dupont
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 20:51:11
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j'ai trouvé cette version de l'article 35 sur le site du ministère de la justice...
mais je ne vais pas polémiquer là-dessus, en tout état de cause l'ensemble des copros s'en fiche et n'ose s'attaquer à un syndic qui a pignon sur rue et un président(?) de cs qui les endort... courage fuyons!!!
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 21:26:05
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Il ne s'agit pas de polémiquer, il s'agit d'une rectification, afin de vous permettre de vous adresser à votre syndic avec des armes légales à jour.
je repose la question: que dit votre RDC?
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Edité par - manech le 25 janv. 2009 09:13:35 |
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dupont
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 10:37:02
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le rdc dit: "les copropriétaires verseront un fonds de roulement dont le montant sera déterminé suivant l'importance de chaque lot".
rien de plus... |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 10:53:42
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OK, Alors un petit courrier au syndic s'impose avec 2 arguments:
1 En ce qui concerne la référence à l'article 35 du décret, (censée vous impressionner,) vous pouvez dire au syndic qu'il a mal compris cet article, qui ne l' oblige ni ne l'autorise en rien à porter automatiquement l'avance à son maximum légal.
2 l'augmentation éventuelle de l'avance doit par conséquent être décidée par l'AG, donc mise à l'oDJ.
Moyennant quoi, l'augmentation décidée par le syndic n'a aucune valeur contraignante pour les copropriétaires. En attendant une décision d'AG, vous ne paierez donc pas le surplus demandé. |
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dupont
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 11:04:26
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merci pour cette réponse claire... nous allons écrire au syndic dans ce sens.
bonne journée. |
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falsification de PV d'AGO
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