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Le paiement de l'état daté fait par le syndic POUR le compte d'un copropriétaire vendeur de son lot est PRELEVE sur le compte du syndicat, ce qui est déjà, une annomalie. Ce sont des frais privatifs qui ne regardent pas la comptabilité du SDC.
Notre syndic facture 350 €, pour info.
Le problème est le suivant : - prélèvement de 350 € sur le compte du SDC - NORMALEMENT, cette somme est remboursée par le débit du compte du copro. vendeur. Pas de problèmes, SAUF SI :
- le syndic ne saisie pas cette somme au débit du compte du copro. - cette somme est bien prélevée sur le compte bancaire du syndicat - le CS n'a aucune visibilité lorsque lors de la verif annuelle des comptes, le syndic ne produit que le compte de dépenses, ou ses frais de mutation payé d'abord par le SDC, n'apparaissent pas. - le CS doit vérifier dans le grand livre de tels mouvements ( nous le faisons), mais alors il se heurte à l'opacité totale d'un compte bancaire individualisé et non séparé. Le rapprochement bancaire avec un tel compte demande des heures de vérif.
POURQUOI, cher JPM et autres pros, le syndic ne peut il produire sur le compte de dépenses les mouvements de ces états datés. Le SDC paye une facture du syndic, et le copro rembourse le SDC, et ces 2 écritures figurant aux comptes de dépenses, le CS sera à même de vérifier si le syndic a BIEN saisi le débit du compte du copro.
Le syndic fait un état daté obligatoire pour un copro, le SDC AVANCE le paiement au syndic, pourquoi ???? cela n'a rien à voir avec le SDC.
Le syndic ne peut recevoir de rémunération que du syndicat.
C'est une règle du régime Hoguet qui est passée aux oubliettes depuis longtemps.
S'agissant d'honoraires " individualisés ", comme c'est le cas pour les honoraires de mutation le mécanisme est simple :
1) le syndic facture au syndicat
2) le syndic enregistre sa facture par le crédit de son compte fournisseur 401001 (codification habituelle mais non impérative) et le débit du compte 622200 (prestations particulières)
3) Il impute la charge au vendeur par le débit du 450nnn du vendeur et le crédit du 622200 qui ainsi soldé pour l'opération concernée.
4) Le syndic peut alors passer les honoraires dans l'état daté puisqu'il s'agit d'une charge particulière de copropriété.
5) le syndic paie sa facture : crédit du 512 et débit du 401001 qui est ainsi soldé pour l'opération concernée.
6) Le vendeur paie les honoraires d'une manière ou d'une autre : par prélèvement du syndic sur le solde à restituer au vendeur, ou par un chèque du notaire qui peut comporter d'autres éléments du compte. Ce paiement va au débit de la banque et au crédit du 450nnn du vendeur dont le compte pas encore clôturé.
La consultation du compte 6222 permet de suivre l'ensemble des opérations. Il est également possible de vérifier le 401001 du syndic
Citation :Le paiement de l'état daté fait par le syndic POUR le compte d'un copropriétaire vendeur de son lot est PRELEVE sur le compte du syndicat, ce qui est déjà, une annomalie. Ce sont des frais privatifs qui ne regardent pas la comptabilité du SDC
Cela semble au contraire logique ; il a été rappelé à de nombreuses reprises,y compris devant les tribunaux, que le contrat sur lequel figure ces honoraires était passé entre le syndicat et le syndic et non entre M.DURAND et le syndic;donc on (syndic)ne peut faire autrement
sauf dans votre cas (de mémoire =copro et autres ?)la lecture du compte bancaire du GL + rapprochement avec le compte de M.DURAND ,ne semble pas,pour l'instant,nous poser de problème.
Le loi dit que le syndic établit l'état daté. Mais c'est bien sur le syndicat que pèse l'obligation de fournir le document. Le syndic est la main du syndicat.
C'est une prestation supplémentaire que le syndicat doit rémunérer. Mais la charge peut être reportée sur le vendeur.
On peut dire alors que le coût accepté par l'assemblée est une charge du syndicat. La facture du syndic est aussi opposable au vendeur que la facture du chauffagiste.
D'où l'intérêt de lire le projet de contrat du syndic et de discuter les coûts abusifs, fréquents à ce propos.
l'état daté et la comptabilité
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2009 : 16:15:11
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