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 Sujet  |
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cho
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1306 réponses |
 Posté - 19 janv. 2009 : 18:24:51
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Monsieur a quitté le domicile conjugal. Propriétaire de lots avec Madame en indivision, recevra-t-il automatiquement tous les documents concernant la copropriété dès lors qu'il aura fait part au syndic de son changement d'adresse ? Est-ce un droit absolu ?
Y avait-il auparavant un vote pour deux ? Autrement dit était-ce Monsieur OU Madame qui votait ?
S'il n'y a aucune entente dans l'ancien couple, qui vote alors ?
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 20:01:42
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ils sont en "indivision" séparation de biens ou en "commuauté" conjoints mariés ???
S'ils étaient en indivision il devait déja y avoir un mandataire commun.
S'ils sont en communauté les envois sont fait idistinctement à l'un ou à l'autre ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 janv. 2009 : 20:52:32
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Dés lors qu'il y a indivision il est obligatoire de désigner un mandataire,d'un commun accord,ou alors il appartenit au syndic de le faire désigner en justice !
Maintenant,il est certainement trop tard !
Le syndic aurait du le savoir et le faire savoir pour ne pas avoir à envoyer un exemplaire des documents à chacun des membres du couple ! |
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cho
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1306 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 11:07:36
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Citation :
Initialement posté par gédehem
ils sont en "indivision" séparation de biens ou en "commuauté" conjoints mariés ???
S'ils étaient en indivision il devait déja y avoir un mandataire commun.
S'ils sont en communauté les envois sont fait idistinctement à l'un ou à l'autre ...
Je précise : ils sont mariés sous le régime de séparations de biens et ont acquis ces lots après le mariage, en indivision.
Vous dites qu'il doit y avoir un mandataire commun : en tout cas ce n'est pas Monsieur, peut-être madame, ou l'un des siens .... Est-ce irréversible, même si Monsieur a une quote part dans l'achat plus importante ?
Vous dites qu'il est trop tard. Mais trop tard pour quoi ?
Monsieur ne peut-il donc pas exiger du syndic de recevoir tous les documents normalement envoyés aux copropriétaires, et à sa nouvelle adresse ?
Sera-t-il ou non convoqué à l'AG ?
Monsieur a absolument besoin d'être informé du montant des charges, etc
Laissant son bien à Madame jusqu'au prononcé du divorce, il a besoin de savoir bien des choses pour la liquidation du régime matrimonial ....
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Edité par - cho le 20 janv. 2009 11:14:14 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:12:19
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C'est à l'indivision de désigner son représentant légal, son mandataire. S'ils étaient déja en indivision avant leur séparation, ils devaient déja avoir un mandataire commun !
Etant en séparation de biens, qu'ils soient maintenant en séparation "physique" ou même divorcés n'est d'aucun effet, ne change rien à la situation existante depuis leur acquisition de lots : indivision avec représentant légal !
Qui jusqu'ici était le représentant légal de l'indivision mentionné sur le "liste des copropriétaires" détenue par le syndic (qui peut ne pas être un membre de cette indivision), auprès de qui étaient faites les notifications et envois prévus par les textes ??
Si c'est Madame le mandataire, Monsieur n'a aucun droit à exiger des documents (et inversement) !
Peu importe qui paye les charges et autres frais !
Si l'indivision n'a jamais désigné de mandataire commun, ce qui est une grave anomalie, il faut leur notifier (LRAR par le syndic) une demande de désignation de ce représentant légal, désignation qui devra être à son tour notifiée au syndic.
Si aucune désignation n'est possible par les indivisaires, le syndic doit solliciter le juge afin qu'il désigne "de force" ce mandataire commun, ce réprésentant légal de l'indivision.
L.art.23 al.2 :
"En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic."
D.art.61 :
"Art. 61 - Pour l'application de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue, par ordonnance ou requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandé en justice." |
Edité par - gédehem le 20 janv. 2009 14:23:52 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 14:44:44
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Il est quasi certain que Madame ou un proche était mandataire. Monsieur n'allait pas aux AG.
Est-il ou non possible de revenir en arrière et de demander au tribunal de nommer un nouveau mandataire ?
En l'état actuel de conflit, Monsieur n'obtiendra aucun document de son épouse ou du mandataire à sa solde. Il devra au moment du divorce, régler sa part de charges "non récupérables", et bien d'autres dépenses, dont il n'aura pas eu connaissance. Est-ce normal ?
Et cette fameuse liste des copropriétaires, déjà si difficile à obtenir, quelle chance a-t-il d'arriver à ses fins avec ce handicap ? (liste qui lui permettrait de savoir qui est le mandataire) |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:23:27
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Ce sujet a été traité plusieurs fois sur le site.
Il ne semble pas que vous en parcouriez souvent les pages , au vu des questions que vous posez !
Par exemple :"Est-il possible de revenir en arrière et de demander au tribunal un nouveau mandataire "?
Si c'est un "nouveau" c'est qu'il y en avait déjà un !Or, il semble qu'il n'y en avait pas !.
Les interessé étaient en tort.
Le syndic n'appliquait pas la loi de 1965, chère aux bons copropriétaires ! et dont la lecture vous serait profitable aussi.
Bonne continuation ! |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 20 janv. 2009 15:25:28 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 18:37:55
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cho : c'est à l'indivision de désigner son mandataire, pas au syndicat de deviner ou d'estimer qui il est !
Il doit y avoir un document émanant de l'indivision qui dit :
"nous soussignés, membre de l'indivision Machin désignons Truc comme représentant légal.", pièce notifiée au syndic qui doit la conserver dans les archives !
Comme ils ne sont que 2, j'ose espérer que ce Monsieur sait qui est mandataire de l'indivision !
Seul un autre papier émanant de l'indivision peut modifier cette représentation !
Le syndicat doit donc s'en tenir à ce qui a été fait jusqu'ici, les histoires internes d'une indivision ne le concerne en rien.
C'est au représentant légal actuel que seront envoyés les documents, appels de fonds et notifications, à ce mandataire de se débrouiller ensuite !
Ce que pense ou fait 'Monsieur' avec 'madame' ne regarde pas le syndicat. Ce qu'il devra régler à son ex-conjointe lors de la succession non plus. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 19:13:08
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| Et si Monsieur ne veut plus que Madame soit mandataire parce qu'elle refuse de lui transmettre les documents, et qu'elle refuse de renoncer à son rôle de mandataire, Monsieur n'a-t-il d'autre recours que de s'adresser à la justice et demander que soit nommé un mandataire extérieur ? |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 19:28:49
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Le mandataire doit être l'un ou l'autre des époux désigné d'un commun accord.Ils peuvent aussi faire appel à une tierce personne.
En cas d'échec le syndic doit saisir la justice qui désignera ce mandataire chargé de l'indivision ,
tant qu'elle durera ! |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 00:13:53
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Actuellement il n'y a pas d'échec, puisque si nous avons bien compris, ce serait Madame qui serait "mandataire de l'indivision".
Si Monsieur conteste maintenant c'est à lui de saisir le juge.
Pour le syndic, tant que rien n'est changé, c'est Madame qui est mandataire, point !
Encore une fois, les histoires et réglements de comptes entre M. et Mme ne concernent pas le syndicat . |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:01:41
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Comprenne qui pourra  |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 21 janv. 2009 10:02:18 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:45:37
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| c'est toujours le même sujet de Cho concernant le divorce d'un de ses amis...... |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:49:42
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| Puisque c'est " toujours le même sujet" qui est le mandataire désigné en bonne et due forme ? |
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