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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 21 janv. 2009 : 20:47:48
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Bonjour,
Notre petite copropriété comporte quatre appartements; malheureusement le copropriétaire du rez-de-chaussée est particulier: il n'arrête pas de créer des problèmes à tout le monde.
Son dernier méfait : couper l'alimentation de l'interphone de la porte d'entrée et donc aussi de la gâche facteur reliée à l'interphone. Les copropriétaires ne peuvent plus ouvrir à distance la porte d'entée et le facteur ne peut plus distribuer le courrier dans les boîtes aux lettres. L'alimentation électrique de l'interphone passe malheureusement à l'intérieur des parties privatives de ce copropriétaire....Et la non distribution du courrier ne gêne pas ce dernier puisque sa boîte aux lettres est située sur la façade principale de l'immeuble!
Le syndic professionnel a demandé par lettre recommandée au fautif de rétablir le courant et devant son manque de réaction, il a fait passer un huissier pour constater la situation.
Je me pose une question : qui va payer l'huissier, l'ensemble des copropriétaires ou seulement le copropriétaire responsable ? Merci de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 23:04:58
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1)quelqu'un a t il témoigné par écrit avoir vu Mr X en train de ....?
2) l'alimentation des parties communes ne doit pas passer dans des parties privatives
il est urgent de faire établir un devis pour établir un circuit indépendant pour cette alimentation |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 01:48:15
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| Quant aux frais d'huissier, c'est le syndicat qui va les régler ! |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 08:23:56
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Gédehem, je comprends que les frais d'huissier doivent-être pris en charge par le syndicat des copropriétaires. Mais le syndicat peut-il faire voter en assemblée une résolution qui fasse supporter ces frais au copropriétaire responsable?
Pour répondre à Nefer, ce copropriétaire a reconnu dans un courrier envoyé au syndic avoir coupé l'alimentation de l'interphone, mais il n'a pas obtempéré à la lettre du syndic lui expliquant ce qu'est un équipement commun et donc de rétablir cette alimentation. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 08:34:40
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Quand on fait intervenir un huissier de cette manière, c'est pour faire un constat servant a documenter une future action en justice, donc uniquement au profit du syndicat. Il n'y a pas de manière que le syndic puisse mettre le cout a la charge d'un copropriétaire, ou que le syndicat vote dans ce sens.
Vous devez obtenir une décision de justice en votre faveur,spécifiant de plus que le cout de cet acte-ci précisément est mis à la charge du perdant. |
Festina lente |
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ERIC9
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 09:14:22
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Merci Ribouldingue pour la réponse.
Encore une question, de quelle manière un syndic peut faire une action en justice dans notre cas de figure? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 09:20:46
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Il me semble comme dit nefer que la première chose à faire serait de faire passer les cables communs dans les parties communes sauf à ce que le RdC indique cette servitude.
Le syndic pourrait agir en justice si une résolution en AG lui demande de le fiare, mais ne sous-estimez pas les couts car le syndic va devoir prendre un avocat... |
Festina lente |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 09:54:40
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une alimentation commune peut très bien passer en partie privative si ce n'est pas l'alimentation générale EDF de l'immeuble c'est très fréquent, il suffit de voir les tuyaux d'eau ou les issues d'eaux usées qui passent la plupart du temps en partie privative ( voir les multiples sujets du site sur la présence de ces tuyaux et câbles et l'accès qui leur est réservé)
s'agissant de fil basse tension, rien à redire
vous pouvez utilement chercher du coté de "voie de fait en matière civile possessoire"
"La notion ( de voie de fait) existe également s'agissant du trouble possessoire comme condition de l'action en réintégration[1]. En ce sens, elle est définie comme :
« Exaction ; comportement s'écartant si ouvertement des règles légales, qu'ils justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d'urgence afin de faire cesser le trouble qui en résulte[2] ». (Jurispédia)
"En procédure civile, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite." (Wilkipédia) |
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Passage d'huissier, qui paye?
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