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 Sujet  |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
 Posté - 20 janv. 2009 : 17:15:43
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Bonjour à tous et bonne année puisqu'il en est encore temps
Je ne veux pas rouvrir le sujet "présence d'un tiers en AG" qui a été déjà largement traité sur le forum.
Je fais simplement appel aux experts pour trouver le texte intégral d'un arrêt de la cour de cass que je cherche en vain depuis un bon moment.
Citation :
Cass. 3e civ., 29 mars 2000, no 98-18.296, Batteau c/ Synd. des copr. du 138, av. du Général-Leclerc à Paris).
J'en ai bien trouvé l'élément principal, mais je souhaiterais en avoir le contexte.
Nous avons bien progressé, mais ne sommes pas au bout de nos peine. Avez-vous entendu parler des PN ?
Merci pour l'aide que vous nous avez toujours apportée.
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:19:56
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Merci;
J'ai bien retrouvé cette jurisprudence.
J'aurais aimé qu'elle m'apporte plus d'éclaircissements sur le fond de l'affaire, entre autre "quelle était la qualité du tiers dont la
présence était contestée et les conséquences de cette présence sur le déroulement de l'AG et sur la suite".
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 10:49:09
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| pour cela il faut vous procurer l'arret en appel... |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 11:34:18
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Je le savais, nefer, mais il n'est déjà pas toujours facile pour un profane de trouver les arrêts de la Cass, alors ...
Mais si vous le pouvez, nous sommes preneurs.
Merci et bonne journée;
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 12:09:44
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Niko, la "qualité" du tiers à une AG n'a aucun incidence d'aucune sorte .... s'agissant d'un tiers au syndicat !
Autrement dit cette personne étant étrangère au syndicat, sa couleur de peau, son age, son sexe, sa profession et autres éléments constitutifs de sa personne n'ont aucune importance : il est tiers au syndicat, point !
Dans l'arret rapporté il s'agit d'une contestation judiciaire de cette présence étrangère.
D'où la solution de la Cour : faute d'avoir été contestée en séance, l'AG s'étant alors opposée à cette présence par un vote, la présence d'un tiers au syndicat lors d'une AG n'invalide pas les débats et les décisions prises.
Cet arret de Cassation ne fait que reprendre la jurisprudence bien établie : pas d'opposition de l'AG à la présence d'un tiers au syndicat, il peut rester sans que cela ne modifie rien au déroulement de cette AG.
Sur cette question de la "qualité" du tiers, une constante dans ce domaine comme bien d'autres :
- le juge ne peut se substituer au syndicat pour décider à sa place de la pertinence ou non de tel choix, de tel décision, ici de s'opposer ou non à la présence d'un tiers au syndicat.
Seule l'AG est juge de la présence ou non d'une personne étrangère au syndicat lors de ses réunions décisionnelles. |
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EurydiceEglantine
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 17:04:49
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Bonjour à tous
Qui pourrait m'aider à retrouver une jurisprudence?
Il y a été fait allusion sur ce site et le libellé sous lequel elle a été citée est le suivant : "Cass 21/03/2000 Loyers et copropriété n°151". Cet arrêt à trait à la prescription trentenaire en matière de construction.
Je n'arrive pas à en trouver le texte.
Je vous remercie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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EurydiceEglantine
Contributeur senior
52 réponses |
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