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wadada
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  15:02:48  Voir le profil
Bonjour,

J'ai sur sur ce forum qu'il était possible de récupérer les produits d'augmentations annuelles de loyer non demandées, dans la limite de 5 ans en arrière.

Je viens d'acquérir une maison louée, pour laquelle le précédent propriétaire n'avait pas augmenté le loyer depuis 4 ans.

Je vais donc demander à mon locataire de régulariser le montant de son loyer, mais suis je en droit de lui demander les arriérés sur les quatre ans concernés ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  15:34:31  Voir le profil
Non, c'est l'ancien propriétaire qui pouvait, pas vous.
Vous pouvez juste indéxer le loyer selon la modalité au contrat de bail pourvu qu'elle soit légale.

Festina lente
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 janv. 2009 :  21:06:43  Voir le profil
***modération : vous avez multi posté votre message, ce qui n'est pas autorisé par le réglement***
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