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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 26 janv. 2009 : 09:33:56
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Citation :
Initialement posté par lefuret
merci de votre réponse,mais il s'agit en l'occurence d'un vote que nous formulé en notre qualité de copropriétaire PRESENT à l'assemblée et en qualité de mandataire de notre mandant.
De plus je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de notre message relatif à la non conformité d'un texte de résolution figurant dans le procés-verbal de l'assemblée avec le texte de résolution de l'ordre du jour.
lefuret: pourquoi utilisez vous le "nous" (pluriel) si derrière le pseudo de "lefuret" il n'y a qu'une seule personne....
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 09:53:19
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| Votre réponse est pour le moins surprenante. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 10:35:42
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".. mais il s'agit en l'occurence d'un vote que nous formulé en notre qualité de copropriétaire PRESENT à l'assemblée et en qualité de mandataire de notre mandant."
Si ce vote n'est pas enregistré comme il convient, il s'agit sans doute d'une "erreur" matérielle dont vous devez en demander la rctification par une LRAR au pdt de séance (copie au secrétaire et scrutateurs).
"Demande de rectification PV AG..
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa." |
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françoiseb
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 12:16:49
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Bonjour,
Dans un autre ordre d'idée de validité d'un pouvoir en assemblée, pouvez-vous me dire si une personne peut se présenter en assemblée générale en produisant un papier datant de 10 ans le nommant mandataire permanant d'une gérante de SCI lors des assemblées générales.
Merci beaucoup de vos réponses. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 15:24:52
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Le gérant étant le représentant légal de la Société copropriétaire, c'est lui "es-qualité" le mandataire de la SCI.
Si la Ste veut déléguer son pouvoir à une autre personne que le gérant c'est à cette Ste copropriétaire d'en décider. Le gérant en tant que personne ne peut seul subdéléguer n'ayant pas lui-même la qualité de copropriétaire.
Qui plus est dans ce cas cette délégation ne pourrait être que ponctuelle pour telle AG et non générale ... sauf à ce que cela procède d'une décision de la Ste-copropriétaire.
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Edité par - gédehem le 26 janv. 2009 15:26:43 |
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françoiseb
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 16:14:19
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Merci beaucoup Gedehem et bravo en général à toutes les personnes qui donnent beaucoup de leur temps pour répondre à nos questions
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 18:21:47
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merci de me donner la loi ou décret pour erreur matérielle demande de rectification formé devant le TGI dans un délai de 10 ans
art 42,1er alinéa |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 18:34:54
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Citation :
Initialement posté par lefuret
merci de me donner la loi ou décret pour erreur matérielle demande de rectification formé devant le TGI dans un délai de 10 ans
art 42,1er alinéa
c'est l'article 42 1er alinéa!
(pour info, le guide juridique est dans la colonne de gauche sur UI....
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:30:27
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Lefuret : il n'y a pas de loi, décret ou réglement pour tout !
C'est la raison de l'intervention du juge, qui non seulement "dit le droit" mais parfois "fait ou interprete le droit" lorsque les textes sont silencieux ...
D'où les arrets rendus sur cette "rectification d'erreur matérielle" qui sont "jurisprudentiels" !
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validité pouvoir assemblée
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