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Voila, nous avons signé un compromis le 8/12/2008 avec pour date de signature de l'acte le 08/02/2009 (2 mois aprés). Entre temps j'ai reçu l'offre de prét de ma banque que j'ai accepté, MAIS elle me demande de cloturer un crédit voiture. Je vais effectuer cette opération mais mes fonds propres ne me permettrons pas de faire ça avant la date prévue. Je préfèrerai plutot signer l'acte début mars en fait... Nous n'avions pas pris de notaire à l'origine car soit disant la "vente est facile". Maintenant comme le notaire nous presse pour le 08/02/09 je vais en prendre un pour me conseiller. Avant que les hostilités démarrent j'aimerai savoir quels recours peuvent être engagés à mon encontre (pénalités, amendes, obligations de payer à la date...) sachant que je ne souhaite pas casser la vente (et je pense que les anciens prorios non plus). Ce qui m'a faché c'est que le notaire des vendeurs ait téléphoné à ma banque pour vérifier mes dires, ainsi qu'a l'organisme de crédit pour en savoir plus sur ma situation... D'avance merci
Effectivement la clause de cloture du crédit voiture est suspensive du prêt immo. Et le lissage du crédit auto dans le prét ne m'intéresse pas. De toute façon, je vais solder le crédit auto mais je souhaite un délai supplémentaire pour le faire, la question n'est pas la... Je voudrais juste savoir si la date de signature définie lors du compromis est engageante ou si on peut demander un délai. Je rappel également que le délai que je souhaite amènera la date de signature de l'acte de vente 3 mois aprés la signature du compromis (ce qui d'aprés mon notaire est le délai normal) au lieu des 2 mois prévus par le notaire des vendeurs...
Effectivement la clause de cloture du crédit voiture est suspensive du prêt immo. Et le lissage du crédit auto dans le prét ne m'intéresse pas. De toute façon, je vais solder le crédit auto mais je souhaite un délai supplémentaire pour le faire, la question n'est pas la...
Ben si. Vous avez au moins cette clause suspensive dans le contrat de prêt qui vous protège en cas de problème.
Citation :Je voudrais juste savoir si la date de signature définie lors du compromis est engageante ou si on peut demander un délai. Je rappel également que le délai que je souhaite amènera la date de signature de l'acte de vente 3 mois aprés la signature du compromis (ce qui d'aprés mon notaire est le délai normal) au lieu des 2 mois prévus par le notaire des vendeurs...
Tout dépend de la rédaction de la clause autour de la date. En général, la date est indicative. Un léger retard (autour d'un mois) n'est pas sanctionnable.
Ceci dit le plus gênant serait d'avoir une clause qui consacre une caducité automatique. Mais vu le délai très court prévu, cela m'étonnrait beaucoup.
PS : comme vous avez un notaire qui vous conseille, nommez le pour la partie qui vous concerne (ce qui veux dire que le notaire des vendeurs ne s'occupera plus de votre partie). Aucun surcoût, car les honoraires seront partagés. Vous aurez certainement un effet opportun de "frein moteur" qui vous permettra de "glisser" la date de signature de l'acte authentique.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci LeNabot pour ces précieuses infos. C'est un peu ce que j'esperais en prennant mon notaire, temporiser un peu. Concernant le compromis, la date est mise à titre indicatif, aucune caducité automatique en cas de dépassement (les 2 parties aureient refusées je pense) et c'est bien dans ce sens que je l'avais compris aussi. Encore merci pour les tuyaux!
date de signature sur compromis
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2009 : 18:32:25
