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Est - ce qu'un EDL de sortie effectué entre le locataire et la fille du propriétaire à une valeure juridique si le fille n'a pas de "procuration" ou autres documents officiels qui attestent qu'elle repésente le propriétaire ? (le proprio n'est donc pas présent lors de l'EDL sortie) C'est pour un appart non meublé et sans agence. Merci de vos réponses.
Est - ce qu'un EDL de sortie effectué entre le locataire et la fille du propriétaire à une valeure juridique si le fille n'a pas de "procuration" ou autres documents officiels qui attestent qu'elle repésente le propriétaire ? (le proprio n'est donc pas présent lors de l'EDL sortie) C'est pour un appart non meublé et sans agence. Merci de vos réponses.
En matière juridique la bonne foi n'existe pas.
Il faut voir si sur le contrat de bail locatif, le bailleur a émis la possibilité que l'état des lieux contradictoire sera fait par le bailleur ou son représentant, il est dans son droit. D'un autre côté, le bailleur a de toute façon le pouvoir de nommer un représentant de son choix dans la gestion de son patrimoine, à tout moment, y compris si des contrats sont en cours. Alors à mon humble avis (ce n'est qu'un avis personnel), il a, de droit, la possibilité de nommer le représentant de son choix : de toute façon la procuration ne sera monter aux autorités compétentes qu'en cas de contestation du locataire sortant : il aura donc le loisir d'établir la procuration anti-datée et à postériori de l'EDL de sortie, une fois que l'on le lui demandera. Donc de fait, la situation est assez simple pour le bailleur.
Par contre, le bail a été conclu et signé entre le bailleur X (ou son représentant) et le locataire Y. Si le locataire Y ne peut faire l'état des lieux contradictoires en raison d'un choix du locataire ou par impossibilité, il peut être représenté par un tiers, sous condition que le bailleur X reçoive une attestation sur l'honneur donnant procuration au dénommé tiers l'engagement du locataire Y.
Dans l'intérêt mutuel, et sous réserve de confiance mutuelle, il est préférable que le tiers ayant procuration soit au moins le garant se portant caution solidaire du locataire, afin d'ôter tout ambiguité en cas de litige avec le locataire et de manière que le bailleur puisse se retourner de plein droit sur le garant.
Est - ce qu'un EDL de sortie effectué entre le locataire et la fille du propriétaire à une valeure juridique si le fille n'a pas de "procuration" ou autres documents officiels qui attestent qu'elle repésente le propriétaire ? (le proprio n'est donc pas présent lors de l'EDL sortie) C'est pour un appart non meublé et sans agence. Merci de vos réponses.
valeur de l'EDL sortie
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2009 : 20:21:26
