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Notre voisin fait construire une extension à sa propriété sur un mur que nous avons en mitoyenneté.
Cette construction est en appui sur le mur mitoyen et à 40 cm de notre maison.
Notre souci est le suivant : Comment allons nous faire pour entretenir ce côté de notre maison crepi et goutieres.
Nous avons dans le delais recour des tiers fait une courrier recommandé à la mairie de notre commune le 20 décembre 2008 et copie à ce voisin pour leur signifié nos inquiétudes et notre refus de ce poser sur ce mur.
Dans notre courrier nous faisons réfèrence à l'article 662 du code civil mais également nous expliquons que ce mur vieux de 120 ans est surper fragile, nous avions demandé à un expert il y 15 ans si nous pouvions nous poser dessus pour créer nous aussi une extension, l'expert nous l'avais fortement déconseillé car ce mur mitoyen n'a pas de fondation.
La mairie ne nous pas toujours pas répondu.
Nore protection juridique nous dit que tant qu'il n'y a pas de "casse" il ne peuvent pas intervenir.
Mais notre droit de pouvoir sans gène aucune entretenir notre bien et ignoré
votre problème, purement civil, ne met pas en cause la légalité du permis accordé... la commune ne peut donc rien faire pour vous.
le fait que vous ayiez construit à 40 cm de la limite ed propriété ne doit pas porter atteinte au droit de propriété du voisin qui prévoit qu'il peut construire en limite.
la seule chose que vous puissiez exiger est qu'il fasse faire une expertise avant de s'appuyer sur le mur mitoyen.
vous pouvez aussi vérifier que son projet respecte les règles du POS/PLU consultable en mairie : là, vous trouverez peut-être de vraies billes.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
[...]Cette construction est en appui sur le mur mitoyen et à 40 cm de notre maison.
A 40 cm de votre maison peut-être, mais bien en limite de propriété, je présume?
Citation :Notre souci est le suivant : Comment allons nous faire pour entretenir ce côté de notre maison crepi et goutieres.[...] [...]Mais notre droit de pouvoir sans gène aucune entretenir notre bien et ignoré[...]
Juste pour info, il semble, selon votre description, que le mur ne soit pas mitoyen au sens juridique du terme, puisque vous en seriez l'unique propriétaire. Dans ce cas, votre voisin ne doit pas y prendre appui.
MUR MITOYEN ET ARTICLE 662 DU CODE CIVIL
Forum fermé
Posté - 22 janv. 2009 : 23:40:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
