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Rebonjour notre copro a décidé il y a 6 ans de vendre pour 1 Euro à 2 copros, ex commerçants ayant transformé leur bien en appartements, des balcons étant à l'origine les accès à ces commerces, dont la copro n'a plus besoin, et les propriétaires cncerné se sont déclarés OK pour l'achat. le notaire en charge de l'acte ne veut pas de vente,( il est de la familled'un des ex commerçants !!) mais transforme le sujet en simple modification du Rc, en leur attribuant une jouissance privative des balcons. et le syndic qui a mandat pur signer ces actes est prêt à le faire?, comment réagir, est ce légal, sachant qu'aucune décision d'AG n'accepte cette modif de projet d'acte? Merci pour vos avis pertinents.;
je comprends que le notaire hésite pour la vente à 1 euro. La somme est si faible que la "vente" a l'air d'être un cadeau, or un syndicat de copropriétaires n'est pas censé faire des cadeaux. Par ailleurs une vente suppose la création de lot privatif par retrait sur les parties communes, donc la modifixation de l'état descriptif de division. Qui dit "nouveaux tantièmes de propriété", dit généralement nouveaux tantièmes de charges, ce qui pourrait faire de cette "vente" une occasion de payer moins de charges générales pour les autres copropriétaires.
Le droit de jouissance exclusif et privatif est assurément plus avantageuse pour les bénéficiaires qui ont les avantages de la jouissance sans avoir aucun des inconvénients de la pleine propriété (participation accrue aux charges communes).
Maintenant le syndic n'a absolument pas le droit de modifier la décision d'AG. Il serait bon de le lui rappeler. Surtout si cette décision a pour conséquence de léser la copropriété.
je comprends que le notaire hésite pour la vente à 1 euro. La somme est si faible que la "vente" a l'air d'être un cadeau, or un syndicat de copropriétaires n'est pas censé faire des cadeaux. Par ailleurs une vente suppose la création de lot privatif par retrait sur les parties communes, donc la modifixation de l'état descriptif de division. Qui dit "nouveaux tantièmes de propriété", dit généralement nouveaux tantièmes de charges, ce qui pourrait faire de cette "vente" une occasion de payer moins de charges générales pour les autres copropriétaires.
Le droit de jouissance exclusif et privatif est assurément plus avantageuse pour les bénéficiaires qui ont les avantages de la jouissance sans avoir aucun des inconvénients de la pleine propriété (participation accrue aux charges communes).
Maintenant le syndic n'a absolument pas le droit de modifier la décision d'AG. Il serait bon de le lui rappeler. Surtout si cette décision a pour conséquence de léser la copropriété.
Bonjour et merci pour votre réponse. l'agvait d'abrd décidé de donner , mais le syndic a prétendu qu'on ne pouvait pas qu'il fallait vendre 1 euro..alors on a décidé ceci, sans modif des tantièmes, ( c'est bien précisé dans la résolution) Nous avons fait part au syndic- ami du notaire évidemment - de ce projet de simple modif du RC qui n'est pas conforme à la décision d'origine, mais s'en moque comme de bien de choses. et comme on lui a donné mandat pour signer, il eut le faire sans qu'on le sache. Quel recours??qelles menaces pour exiger l'appliation de l'ag d'origine qui a voté pour un vente à 1 euro. la copro est lésée, par le seul fait qu'elle reste propriétaire des balcons, et en charge de leur entretien.. ( responsabilté assurance, impots..;)
Pour vendre une partie commune il faut préalablement l'aliéner, la retirer des parties communes...
On peut sans doute créer un nouveau lot, mais pour un balcon le rattachement au lot qui le jouxte semble suffisant. L'attribution de tantièmes est indispensable, une cession/vente ne pouvant se faire sans une contre-partie ! L'euro symbolique n'est pas une contre-partie à l'attribution d'un droit, d'où sans doute le refus du notaire. Toute cette opération impose la modif de l'EDD/RDC et son enregistrement, sans doute ici aux frais des seuls bénéficiaires.
Comme le précise Nefer, votre résolution devait être très mal ficelée, à supposer qu'il y ait eu de la ficelle !
Lui envoyer une LRAR avec copie au CS rappelant la résolution de l'AG et de l'obligation qu'il a de s'y conformer sauf à engager sa responsabilité personnelle.
Vous relèverez qu'après avoir pris conseil il s'avère que la proposition qui a été faite était mal rédigée, le dossier mal ficelé, d'où le refus du notaire de passer un acte non conforme.
Pour en sortir (il faut être constructif !) vous proposerez qu'une prochaine AG puisse statuer sur un projet de résolution conforme, ainsi que sur un projet de modif de l'EDD/RDC à charge des bénéficiaires, tout ceci avec l'aide du notaire dont les conseils en la matère seront très utiles (un coup de brosse à reluire ne fait pas de mal).
vente de partie commune, non appliquée
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2009 : 10:21:23
