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Bonjour, Je souhaite surélever un immeuble de R+1 en R+3. Il existe une cour sans servitude connue sur ma parcelle (n°76).
Cette cour m'empêche de monter à la hauteur souhaitée et je ne peux pas me coller à la parcelle voisine (n°77) parce qu'il y a des fenêtres donnant sur cette cour. Je suis obligé d'appliquer la règle du PLU (trait en rouge sur l'image dessous) ce qui ne m'arrange vraiment pas.
On m'a dit de considérer cela comme un puit de jour et donc avec d'autres règles d'urbanisme. Vous en pensez quoi ?
ARTICLE 7 (UA3) - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans une bande d'une profondeur de 17 m au plus, comptée à partir de l'alignement de fait ou de droit, de la limite d'emplacement réservé pour voie de communications, de la limite de recul exigée ou admise : 1.1 - Toute construction doit être implantée en façade sur voie, en continuité ou en discontinuité d’une limite séparative latérale à l’autre. 1.2 - Lorsque la longueur de la construction implantée sur la limite séparative latérale est inférieure à 17 m, la partie restante peut ne pas être implantée sur cette limite à condition de respecter une distance minimale, par rapport à celle-ci, égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée, conformément aux dispositions de l'article 10, avec un minimum de 3 m (D = H/2, min. 3 m). 1.3 - Par rapport aux autres limites séparatives, toute construction : 1.3.1 - Soit, peut être implantée sur limite séparative à condition de s'inscrire dans la surface verticale définie, sur cette limite séparative, par une construction voisine existante ou projetée, 1.3.2 - Soit, doit être implantée à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée, conformément aux dispositions de l’article 10, avec un minimum de 3 m (D = H/2, min. 3 m).
que du mal : puit de jour ou pas, la partie au dessus du trait rouge est une construction soumise à la règle d'urba.
et pourquoi ne pas vendre à l'euro symbolique -mais avec servitude de vue pour pouvoir ouvrir des fenêtre- la cour au voisin : vous pourriez alors construire en limite !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si le voisin a acquis une servitude de vue -destination du père de famille, convention, prescription trentenaire-, il ne faut pas y porter atteinte.
cordialement Emmanuel Wormser
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il faudrait qu'il y a une servitude de vue et que je laisse la distance minimum de 19 décimètres en vue droite. qu'est ce qui s'appliquerait : le code civil (article 675) ou le PLU (D=H/2) ?
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surelevation par rapport aux limites separatives
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2009 : 11:44:33
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
