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je suis copropriétaire d'un appartement situé au dernier étage d'une résidence. Il n'existe actuellement aucun store sur la résidence. Cet appartement dispose d'une terrasse et je souhaite y installer un store banne. Celui ci sera fixé sous une "casquette" qui déborde d'un metre au dessus de la terrasse. Le reste de la terrasse est à ciel ouvert. Le store banne déployé ne déborde en aucune manière des façades, il est même en retrait de 0,5m de la rambarde. On me demande de passer en AG sur deux points : * le mode de fixation sur la casquette (partie commune)sans dégardation pour la casquette et son étanchéité supérieure (j'ai un document de l'installateur. * le coloris car il serait demandé aux autres coproprios d'appliquer les mêmes couleurs sur leurs éventuels ouvrages similaires. Le RDC écrit :
Citation :Les stores devant être rapportés sur les terrasses devront recevoir l'agrément du syndic... Les portes d'entrée, ... stores... tout ce qui conribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourrantb être modifiés, bien que constituant une propriété privative sans le consentement .. (atc. 25)
Quelle est la démarche légale à faire sur ces 2 points ? * mode de fixation : peut on le refuser *couleur : peut-on m'imposer un coloris PS : Toutefois j'ai l'intention de présenter un projet en AG afin d'être en bonne intelligence avec la majorité de la résidence.
Quand votre RDC (quelle année?) parle de l'agrément du syndic, il s'agit évidemment d'une erreur du notaire: c'est l'AG seule qui donne son autorisation, (et vous avez bien raison de vouloir mettre votre projet à l'ODJ.) Mais vous savez qu'elle ne ne peut la refuser sans de bonnes raisons.
Pourquoi vous refuserait-on un mode de fixation? En théorie, l'AG peut vous imposer un coloris, au nom de l'harmonie de l'immeuble. Cependant, puisque vous êtes le premier à faire cette demande, on peut penser que votre choix s'imposera ensuite aux suivants. Voilà pourquoi il est conseillé de choisir un modèle classique (marque Dickson le plus souvent) que les autres copropriétaires pourront trouver sans difficultés.
on peut refuser le mode de fixation au prétexte que cela "abime" les parties communes (dont je suis le seul à jouir ()) et qu'il pourrait y avoir risque pour l'étanchéité.
Quant au coloris, j'ai bien compris que j'avais intéret à passer en premier pour proposer ma préférence...
Le prétexte n'est guère acceptable; porter atteinte aux parties communes ne veut en rien dire abimer. Il est vrai que j'ai du mal à visualiser la fameuse "casquette" et à comprendre les PB techniques éventuels d'étanchéité. Faites rajouter à votre projet que vous prendriez à votre charge tous les dégâts ultérieurs si une expertise prouvait que la pose de votre store les avait causés!
pose d'un store de terrasse
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2009 : 17:10:52
