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jamsession76
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 24 janv. 2009 : 21:13:39
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Bonsoir,
Mon voisin à exhaussé son terrain,quel est la distance minimal par rapport à la limite séparative de nos terrains et son inclinaison en degré, ou si vous connaissez l'article du code civil.
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:08:04
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article 678 du code civil.
19 décimètres sauf pose d'un pare-vue, respectant les dispositions du POS/PLU local. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 15:51:16
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bonjour
dans le même style de problème :
une futur immeuble doit etre construit en limite de mon terrain
physiquement parlant : j'ai une maison en limite puis une cour jusqu'à la rue
le voisn a un grand batiment qui longe tout ce coté de mon tenement à une hauteur de 5 m
C'est donc le mur du batiment qui sert de mur cloture pour la partie jardin de mon tenement,ma maison etant accolée au batiment par son pignon
Ce batiment qui va etre demoli pour construire l'immeuble , cet immeuble aura un jardin à l'arriere, jardin qui jouxtera alors le pignon de ma maison mis à nu
y a t-il une reglementation pour le calcul de la hauteur des murs de cloture car le futur projet,une fois l'immeuble demolit evoque un mur de cloture de 1.90 m ?
cette hauteur est-elle calculée par rapport au niveau du sol actuel ( de mon côté ? du coté du voisin ?) du niveau 0 de la rue ( et dans ce cas le terrain etant en pente le mur de 1.90 n'en ferait plus que 1.20 m vers sa fin ...) Comment savoir quel est le niveau du sol chez mon voisin n'ayant pas la posiblité de voir le niveau de ce sol ?
Le future constructeur aura t-il le droit de faire un jardin en remblayant son terrain et donc en mettant de la terre contre mon mur
?
Doit-il construire un mur privatif et remblayer contre ?
merci
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 15:53:37
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complement de question
le PLU est-il oposable pour les nouveaux murs de cloture ou bien un mur de 5 m de haut ( qui n'etait pas un mur de cloture mais un mur d'un batiment ( certes ayant un role de cloture) peut-il etre arrasé à 3.50 m au dela des hauteurs imposées par le PLU ? |
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jamsession76
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 18:07:43
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Bonsoir
Merci pour votre réponse. Quel est le dégré de la pente que doit respecter mon voisin.
Cordialement
Jean Michel |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 19:03:00
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A Jamsession76,
Il n'y a aucune notion de pente à respecter. Il faut simplement que votre voisin n'exhausse pas son terrain dans la bande des 1.90m le long de la limite séparative. |
Edité par - Vincentius le 25 janv. 2009 19:25:32 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 19:24:57
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A Eliot,
Bâtiment = Construction
Mur de clôture = Clôture
La hauteur des clôtures, comme celles des constructions d'ailleurs, s'apprécient là ou elles sont construites. Le PLU règlemente les hauteurs des constructions et des clôtures.
Si remblaiement il y a, il ne devra pas toucher à votre mur. Votre devra prévoir un soutènement.
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 08:09:56
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merci
donc je resume : les 1.90m du mur a construire par le voisin doivent se mesurer à partir du terrain du voisin, mais quel niveau terrain ? : celui actuellementet il s'agit alors du sol interieur d'un batiment dont j'ignore le niveau par rapport à mon terrain ou celui du sol apres demolition du batiment du voisin et la...tout est permis puisque les travaux de demolition vont faire bouger le sol : purge des fondations, excavations pour les sous-sols des futurs garages de l'immeuble à construire...puis remblaiement avec de la terre pour les jardins avec un niveau + 0.60 cm par rapport au niveau 0 de la rue
le permis de construire fait reference à des cotes (pour l'arriere de l'immeuble à construire ) : " niveau o = la rue
merci |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 10:27:38
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Si une modification du profil du terrain est prévue, une coupe doit faire apparaitre l'état initial et futur: R431-10 du code de l'urbanisme.
La hauteur s'apprécie par rapport au terrain naturel là où est implantée la clôture et sur toute sa longueur. Pour une hauteur "constante", le sommet de la clôture doit être parallèle au profil du terrain. En tout point de la clôture, sa hauteur se mesure verticalement. |
Edité par - Vincentius le 26 janv. 2009 10:31:46 |
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jamsession76
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:36:35
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Bonsoir,Merci pour votre réponse.
Le plancher bas de la construction de mon voisin, spécifié sur le permis de construire est à 0.50cm au dessus du terrain naturel. Ors celui ci a remblayé la terre 0.30cm au dessus afin d'aménager sa terrasse, ce qui fait 0.80cm au dessus du terrain naturel et non 0.50 cm comme indiqué sur le PC. quel est mon recours.
Merci
Bonne soirée |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 00:12:08
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merci pour votre réponse
si les dispositions de l'article cité (R431-10 )ne sont pas respectées (pas de plan "avant" mais seulement une coupe avec la cote du terrain et la hauteur du terrain remblayé)le permis est-il attaquable ?
question annexe : si la reglementation interdit de construire au dela d'une limite graphique reportée sur le PLU) , une terrase en rez de chaussée (realisée sur le terrain remblayé à une hauteur de +0.75 cm par rapport au sol et si situant au dela de cette limite graphique est-elle une "construction" ?
merci |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 10:53:19
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A jamsession76,
Droit privé:Comme votre voisin a violé une règle de droit privé, faites lui savoir au moyen d'une LRAR si nécessaire, que selon l'article 678 du code civil, il a créé une vue sur votre terrain. Mentionnez lui aussi les références de cette jurisprudence par exemple qui indique que les termes de l'article 678 ne sont pas limitatif et s'appliquent aussi aux terrasses, exhaussements, etc...
Droit public:D'autre part, le permis de construire à t'il été affiché pendant deux mois consécutif sur le terrain, pour éventuellement porter un recours contre un PC illégal? |
Edité par - Vincentius le 27 janv. 2009 10:54:37 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 11:20:29
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A Eliot,
Selon moi, a la rigueur, on pourrait y voir une fraude de la part du pétitionnaire, la mairie pourrait donc alors retirer le PC...
Quant a la terrasse, je pense qu'il faut la considérer comme une construction, a vérifier...
Un autre forumiste aurait'il un avis plus sur que moi a ce sujet? |
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eliot
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exhaussement de terre
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