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Un voisin a le projet de construire un bâtiment de 63 m x 5,90 m à usage de stationnement destiné à abriter 22 garages pour location en limite de propriété. Dans un premier temps le Maire de la Commune a apposé un refus fondé sur le non respect de l'article UA7 du plan local d'urbanisme le 21/12/2005. Article U.A.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 1- Sur une profondeur de 25 m par rapport à la limite des voies ouvertes à la circulation publique existante, les constructions peuvent être édifiées en limite séparatives ou en deçà, sans toutefois que la distance par rapport à la limite séparative puisse être inférieure à 1 m. 2- Au-delà d'une profondeur de 25 m par rapport à la limite des voies ouvertes à la circulation publique existante, les constructions doivent être implantées de façon telle que la distance horizontale de chacun de ses points qu point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la demi-différence d'altitude entre ces 2 points avec u minimum de 3 m. Toutefois, les constructions annexes à usage de dépendance peuvent être autorisées en limite séparative si leur hauteur n'excède pas 3m50 s'il s'agit du bas de pente et 5 m s'il s'agit d'un pignon. Sans que le dossier n'ait été modifié, le Maire a accordé le permis en date du 08/03/2006. Après un recours gracieux laissé sans réponse, nous sommes allés au TA. Le TA en date du 16/09/2008 a censuré le permis en arguant un manque de pièces, notamment le volet paysager mais sans juger sur le fond. Après un délai de 2 mois, la Commune fait appel avec pour motif : - la construction créée 372 m2 de SHOB mais aucune SHON, donc pas besoin d'un architecte - la bande d'implantation doit être calculée selon eux non par rapport à la voie publique mais par rapport à une voie privée ouverte à la circulation publique, qui est presque en angle avec le terrain. Pour précision, je vous informe que le bâtiment mesure 63 m de long avec un toit 2 pentes (avec une pente de 35%). Dans le PLU- article UA 11 aspect extérieur : - les toits à un seul pan sont interdits -les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30% et 50% Ce bâtiment prévu donc en limite de propriété est situé sur un terrain bordé à l'est par une maison d'habitation année 1930 en R + 1, à l'ouest par une bande de terrain de 2 m appartenant à un Office d'HLM + 1 voie privée sans issue desservant un lotissement, voie non barrée à l'entrée mais avec un panneau sans issue à 60 m en retrait. Pourrait-on avoir votre avis sur la légitimité de ce permis. Notre Avocat ayant démontré que leur plan de coupe est inexact. Erreur sur le TN qui fait passer la hauteur du faîtage de 3,93m à 4,63m (après plan topographique fourni par nos soins). Si vous trouvez une autre piste, elle serait bienvenue. Merci d'avance pour votre diligence. Nous avons jusqu'au 14 Mars 2009 pour répondre à la Cour d'Appel et il semble que notre ligne de défense soit mince.
y a t il eu un PC modificatif avec la pièce manquante (qui n'est pas lié à l'archi mais à la composition du dossier) ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, non, il n'y a pas eu de PC modificatif. Le TA a jugé qu'il manquait une pièce. La partie adverse affirme qu'en vertu de l'ancien article R421-2 du Code de l'Urbanisme en son point B, il n'y a pas lieu de fournir la pièce manquante au dossier. Autre question concernant la subtilité d'un toit à 2 pentes en limite de propriété. Quel article du Code régit ceci. Il semble que l'on soit dans ce cas d'espèce. Merci d'avance.
permis de construire en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2009 : 18:02:46
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