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 Sujet  |
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 janv. 2009 : 18:33:23
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Bonjour a tous.
Je souhaite construire ma future maison sur une partie du terrain agricole de mon pere.
J'ai donc fait une demande de CU opérationnel à la mairie du village en septembre 2007.
La commune n'étant pas munie d'un PLU, cette demande doit être validé par la mairie, ce qui fut le cas.
Ensuite celle-ci la transmise a la DDE, qui elle, a refusé, avec des arguments flous, en gros plutot pour éviter le mitage et mettre la pression sur la commune qui n'a pas encore de PLU.
Coté électricité, eau et accés pas de probléme, la maison serait située a une 80 mêtres d'une autre en bord de route.
Mon père est allé voir la DDE pour discuter de ce désaccord, il en pas sortie grand chose, sinon qu'agacés ils ont répondus que c'était au final au maire de décider.
Le maire du village peu abitué et surement effrayé a l'idée de contredire la DDE n'a pas encore décidé de nous signer le CU.
Nous le relançons désormais régulierement afin qu'il prenne contact direct avec la DDE pour prendre sa décision finale.
Chose toujours pas faite, cela fait aujourd'hui un an que la demande a été effectué (le délais légal de réponse est de 2 mois!).
Nous commencons à envisager de mener l'affaire devant le tribunal administratif.
Merci de me donner vos avis ou votre expérience sur ce sujet.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 18:39:46
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inutile car vous obtiendrez un CU négatif !!
inutile aussi car votre demande, antérieure au 1/10/7, ne vous permet pas d'obtenir un CU tacite, faute d'avoir requis l'instruction par LRAR (ancienne procédure, supprimée depuis).
déposez plutot une demande de PC : vous verrez bien les vrais arguments qu'on vous oppose. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2009 18:52:38 |
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 19:53:06
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Oui, comme le disais Vincentius dont le message a bizarement disparus, je bénéficie surement d'un CU tacite.
C'est en principe automatique lorsque la réponse n'est pas donnée dans le délais des deux mois. Mais d'aprés ce que j'ai compris, celui-ci n'apporte rien, il ne fait que confirmer l'etat actuel du terrain, mais ne rend pas le CU opérationnel.
Sinon comme le dit WORMSER je pourrai tenter de faire une demande de PC, ils seraient la aussi dans l'obligation de me répondre, c'est une solution, mais elle me demande de présenter un projet concret et de démarcher des professionnels, et j'ai droit a une réponse aussi pour un CU. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:17:56
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alors refaites un CU nouvelle mode (demande postérieure au 1/10/7 !) et suivez son instruction...
inutile de se battre sur le CU dépassé et dont la contestation serait hors délai. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:20:50
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En fait le Certificat d urbanisme a changé récement?
Quel est la différence avec l'ancien? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:22:51
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| la procédure d'obtention du CU tacite (inutile de faire unev requête d'instruction...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:37:54
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Je pense que cette aplication a été mise en place le 5 janvier 2007, je me rapelle de ca quand nous avions fait la demande.
Mais elle stipule tous simplement: "On instaure ainsi la possibilité d'obtenir un certificat d'urbanisme tacite, donc les conséquences sont la cristallisation des règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance au bénéfice du demandeur, à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.", voila, en fait un certificat qui confirme l'etat actuel du terrain, chose qui ne sert a rien vu que l'on ne sait pas si il est constructible ou pas... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 00:55:47
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| décret du 5/1/7 portant application de la réforme des ADS au ... 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 20:53:37
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| Oui, tout a fait, en fait j'ai fait me demande en fevrier 2008, donc aprés la réforme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 21:37:58
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| vous parliez de septembre 2007 ???? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 23:31:44
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| Du décret mis en aplication en fin 2007 |
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soperks
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 janv. 2009 : 23:33:50
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| Oui, vous avez raison, je ne sais pas pourquoi j'ai parlé de septembre 2007, il s'agissait bien de fervrier 2008, il y a un an. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 00:00:18
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| bon, alors on recommence : refaites un CUb : malheureusement, dans votre cas, si vous ne faites pas de PC, c'est la seule chance d'avoir réponse , sans garantie |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Attente de réponse pour CU, un an déja!
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