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Nous devions, mon amie et moi emménager dans notre future location pour le 15/02/09. Le propriétaire, le 16/01, lors de la remise des documents habituels pour la location, nous a demandé un chèque de réservation pour la location ( déjà c'est interdit depuis mars 2007, on l'a appris après ). Il nous a donc établit une fiche de réservation dans laquelle il atteste avoir reçu le chèque, qu'il nous réserve le logement et il indique également la date et l'heure pour la remise des clés et l'état des lieux.( fiche signé par les 2 parties ) Ensuite les problèmes commmencent, le chèque a été encaissé 5 jours après et non lors de l'entrée dans le logement. Du coup, on a été à découvert et on les a appelé pour leur demander pour quelles raisons ils avaient encaissé le chèque. Leur réponse, je vous l'avait dit, puis ils nous annonce également 50 € de frais de docssier ( je précise que c'est un particulier donc interdit ). On s'est donc renseigné a l'ADIL pour savoir si il avait le droit de demander un chèque de réservation, des frais de dossier. La réponse est non. On lui a donc signalé qu'il était en tort et qu'on ne paierait pas ses frais de dossier. Sa réponse fut, si vous le prenez comme ça, je vous résilie votre contrat et il nous informe que ces fameux frais de dossiers servent à payer ses annonces pour louer la maison. Il ne veut absolument plus nous louer, nous a renvoyer tous les documents et un chèque de remboursement. Dès le lendemain de l'altercation, il a remis le logement en location sur internet . On se retrouve sans logement pour le 15/02/09 et sommes obligés de rechercher un autre logement.
Quel recours avons-nous contre lui ??Et à qui s'adresser pour demander des dommages ??
Quand le locataire se désiste, le bailleur peut lui demander des frais, je pense que l'inverse est vrai aussi.
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apportez car je ne veux pas qu'il s'en tire aussi facilement.
Pour obtenir des D & I, ce n'est pas vraiment comme cela qu'il falalit s'y prendre.
Globalement et pour faire court, pour aller en justice, il faut un maximum de documents et de pièces écrites. j'ai peur que dans votre cas vous en ayez peu. Pour que cela ne coute rien, il faut se défendre soi-même. Pensez-vous pouvoir le faire?
Si je résume: 1/ vous avez fait un chèque qui a été encaissé 2/ vous avez recu un chèque du même montant.
Quels autres docuements possédez vous?
Dans votre cas, il est EVIDENT que si vous tenez au logement, il ne faut rien dire avant d'être dedans, c'est la régle essentielle.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 25 janv. 2009 13:50:06
Il nous a donc établit une fiche de réservation dans laquelle il atteste avoir reçu le chèque, qu'il nous réserve le logement et il indique également la date et l'heure pour la remise des clés et l'état des lieux.( fiche signé par les 2 parties )
Si vous pouviez décrire très précisemment ce document qui pourrait s'analyser comme une promesse de bail, ou même bail tout court. Auquel cas, vous pourriez effectivement inquiéter ce bailleur.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Comme document écrit nous avons une feuille dans laquelle il mentionne le jour de la remise des clés, l'heure et qu'il nous réserve le logement pour le 15/02 à 11h. Je n'ai pas encore encaissé son chéque car cela signifirais que je suis d'accord pour résilier hors c'est le bailleur qui a résilié.
il n'y a pas de résiliation puisque le bail n'a pas été signé!
comme dit plus haut, soit vous ne disiez rien jusqu'à la signature du bail.....soit vous réclamiez avant la signature du bail.......et donc le bailleur choisira un autre locataire
Mais il ne veut plus nous le louer donc on ne peut plus y aller. S'aurait été l'inverse il pouvait nous garder le chèque. De plus il nous ont signé un dossier LOCAPASS dans lequel il est écrit la date d'effet du bail, le lieu...
Comme document écrit nous avons une feuille dans laquelle il mentionne le jour de la remise des clés, l'heure et qu'il nous réserve le logement pour le 15/02 à 11h. Je n'ai pas encore encaissé son chéque car cela signifirais que je suis d'accord pour résilier hors c'est le bailleur qui a résilié.
Voyez un avocat. Vous avez au moins une promesse de bail, sinon un bail carrément si le document est bien signé de la main du propriétaire.
Vous avez un système de consultation gratuite d'avocat organisé par le palais de justice ou le barreau. Allez y avec le dossier complet. Si l'avocat estime qu'une promesse a bien été exprimée, vous avez de quoi obtenir de la part du propriétaire quelques indemnités substantielles.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :Il nous a donc établit une fiche de réservation dans laquelle il atteste avoir reçu le chèque, qu'il nous réserve le logement et il indique également la date et l'heure pour la remise des clés et l'état des lieux.( fiche signé par les 2 parties )
voici ce que dit la loi (art 3) a propos du contrat de location ...
Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
il faudrait voir ce que le document précise exactement. Lancer une procédure en l'état semble un peu aléatoire ... le mieux pour le moment n'étant-il pas de vous concentrer uniquement à retrouver un logement au plus vite ???
Désistement du propirétaire
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2009 : 13:03:15
