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 Sujet  |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
 Posté - 27 janv. 2009 : 23:41:37
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Bonjour
J'ai mis a l'ordre du jour de la prochaine AG (26/2)la demande d'ouverture, grace a une tremie, le rdc qui est un local commercial, et le 1er etage qui est un appart. Je suis propriétaire des 2 lots.
Le reglement de copro autorise ds l'appart les activités de bureaux ou professions liberales, ou biensur, habitation.
Actuellement l'appart me sert de bureau et reserve.
Si les copropriétaires m'autorisent cette année l'ouverture entre ces 2 locaux, dois je demander l'année prochaine, la modification du reglement de copro pour exploitation de l'appart en surface commerciale?, ou l'acceptation de l'ouverture entre le magasin et l'appart, vaut logiquement creation d'une surface commerciale.
En imaginant que cette année les copropropriétaires autorisent l'ouverture, mais que l'année prochaine pour X ou Y raisons ( ex deux nouveaux copropriétaires qui refusent)ils ne veulent pas que le terme commercial soit rajouté à mon appart dans le reglement de copro, qu'est ce qu'il se passerait?
Merci d'avance pour vos reponses.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:22:41
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L'autorisation de faire une trémie entre vos deux lots ne vaut en rien autorisation de transformer le lot supérieur en lot à usage commercial. Il n'y a aucune "logique" là-dedans qui puisse s'imposer à un règlement de copropriété.
Pour envisager une telle modification, il faudrait selon moi une décision unanime, en effet vous touchez à la destination de l'immeuble, c'est à dire à l'équilibre voulu par votre RDC entre les divers usages des lots .
Vous utilisez déjà cet appartement comme "réserve": le terme est imprécis, mais on peut craindre que vous ne soyez déjà hors des clous fixés par le RDC.
Les charges ont été vraisemblablement calculées en tenant compte des diverses affectations des locaux; les assurances aussi.
Si des copropriétaires mécontents faisaient appel à la justice, il n'est pas du tout sûr que celle-ci vous donnerait raison.
Vous devriez vous renseigner auprès du syndic, auprès d'un organisme officiel comme l'ADIL de votre région.
Vous devriez aussi lors de l'AG prévenir de vos intentions les autres copropriétaires. Dans votre propre intérêt, afin de ne pas engager des frais pour rien. |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:30:54
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| Merci de votre reponse. Je vais reconsulter le syndic. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:47:10
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Il y a d'autres aspect des choses à envisager:
Le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions pour des travaux sur le gros oeuvre des bâtiments, comme par exemple le recours à l'intervention de l'architecte de l'immeuble, des garanties et assurance concernant la réalisation des travaux...
dans l'intérêt du syndicat. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:50:54
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| pour votre demande de travaux affectant les parties communes, je suppose que vous avez joint tous les documents necessaires...... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 11:59:53
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Il est vrai qu'utiliser cet apparte actuellement en partie de "réserve" d'un lot commercial est déja un changement de destination de ce lot 'apparte'. Un lot "réserve" d'un lot commercial est 'commerce' par destination.
Pour cette modification de la destination de ce lot "apparte" vous auriez déja du en demander l'autorisation à l'AG !
La question est donc : "L'AG peut^-elle s'opposer au changement de destination de mon lot "apparte" !
Ici il faut voir ce que précise le RDC.
S'il est prévu que seul les lots en RdeCh sont commerce, que les lot en étage ne peuvent être qu'habitation ou prof libérales, vous ne pouvez faire modifier la destination de votre lot apparte du 1er, sauf à l'unanimité de tous.
En revanche, si le RDC précise que tous les lots peuvent être indistinctement "habitation, bureau, prof libé, ou commerce", le changement de destination est possible à la double maj.art.26 (modif EDD/RDC, frais à charge du demandeur.), l'AG ne pouvant valablement s'opposer sauf motifs très étayés rapportés au PV d'AG.
Pas de motif de refus = abus de droit.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:56:49
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Gedehem écrit : Citation :
En revanche, si le RDC précise que tous les lots peuvent être indistinctement "habitation, bureau, prof libé, ou commerce", le changement de destination est possible à la double maj.art.26 (modif EDD/RDC, frais à charge du demandeur.), l'AG ne pouvant valablement s'opposer sauf motifs très étayés rapportés au PV d'AG.
Que nenni ! Si le RC précise que les appartements peuvent être utilisés à usage commercial, point d'autorisation nécessaire. Le propriétaire de la boutique ne fait qu'user d'un droit qu'il détient en étendant de fait l'usage commercial à l'appartement.
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 14:14:26
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Merci pour vos renseignements.
Malheureusement, je dois faire voter a l'AG l'autorisat° de modifier le reglement de copro, pour que l'appart puisse etre exploiter en commerce, ce qui n'est pas possible pour le moment.
Via, reponse du syndic.
Demande également à la majorité absolue, le droit d'ouvrir une tremie entre le rdc et le 1er.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 16:41:15
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Le RDC ne peut délivrer une autorisation de changement de destination d'un lot !
Que cette modification soit possible, "autorisée" par le RDC, ne prive pas du tout l'AG de son pouvoir de controle de la modification de destination du lot en question au regard du RDC !
Si le RDC prévoit "habitation, bureau, prof libé, ou commerce", on ne peut le modifier en "industrie" !
D'où le filtre de l'AG indispensable ... qui sur le fond ne fait qu'enregistrer une modification conforme.
Accessoirement ne pas oublier qu'il y a quasi toujours "travaux touchant aux parties communes" (dans l'espèce la trémie) et qu'ils sont soumis à autorisation de l'AG. |
Edité par - gédehem le 28 janv. 2009 16:43:20 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:41:51
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Aucune autorisation à demander pour exercer une activité commerciale dans un lot utilisé jusqu'alors à usage d'habitation lorsque le RC permet l'usage commercial ou le contraire bien sur : Cass civ 3e 20/01/2004 Loyers et copropriété 2004 n° 78
Dans la pratique, s'il s'agit d'un appartement, il s'agit de l'utilisation à usage de bureau commercial.
Et s'il faut faire des travaux affectant les parties communes l'autorisation de l'assemblée est nécessaire mais pour les travaux seulement. C'est sur ce point qu'une clause du RC permattant à l'avance des travaux exige quand même une assemblée.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:52:19
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Pour le problème posé initialement, je rappelle que pour le lot supérieur, le RDC de Victomax est très clair, et exclut expressément l'utilisation commerciale de ce lot, alors qu'il accepte l'activité commerciale dans le lot du rez de chaussée.
Pour ce cas particulier, il me semble que le problème est réglé, isn't?
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 18:47:16
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Merci pour toutes vos reponses.
Tout a fait Manech, le pb est réglé, |
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