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alors il faut écrire sur place et faire faire une preuve de dépot sur place au guichet !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je suis également en zone ABF et je voudrais faire une DP pour mes clôtures et mon portail.
1) Est-ce possible et est-ce conseillé de demander l'installation d'un abris de jardin (garage à vélos si j'ai bien compris l'astuce) dans la même requête (si c'est bien une DP pour ce genre de travaux) ?
2) Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est sur quoi (quels textes) s'appuyent les ABFs pour émettre des avis (c'est à la tête du client ?) ? Que vaut cet avis ? Si les ABFs ne donnent pas d'avis favorable, et que le maire ne m'autorise pas ces travaux, est-ce que je peux quand même installer ce que je veux du moment que je respecte le code civil et le code de l'urbanisme ?
En cas de recours, que prennent les juges en considération ? L'avis des ABFs ou les divers codes en vigueur ? (surtout lorsque c'est contradictoire. Par exemple, si les ABFs imposent une couleur de tuile. Aucun code ne restreint la couleur des tuiles)
Evidemment, je compte aller discuter mon projet avec les ABFs et tout faire en ordre, mais j'ai pas envie de me faire ballader et j'aimerais donc savoir à l'avance comment ça fonctionne :)
Ouais Ps : Notez que j'ai déjà un PC dont les travaux sont en cours (J'aimerais avoir la conformité liée au PC au plus vite et ne pas être dépendant des travaux de clôture qui seront fait plus tard).
Je suis également en zone ABF et je voudrais faire une DP pour mes clôtures et mon portail.
1) Est-ce possible et est-ce conseillé de demander l'installation d'un abris de jardin (garage à vélos si j'ai bien compris l'astuce) dans la même requête (si c'est bien une DP pour ce genre de travaux) ?
les deux étant nettement distinct, faites deux DP
Citation :
2) Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est sur quoi (quels textes) s'appuyent les ABFs pour émettre des avis (c'est à la tête du client ?) ?
sur leurs connaissances et leur formation d'origine
Citation : Que vaut cet avis ?
il est incontournable
Citation : Si les ABFs ne donnent pas d'avis favorable, et que le maire ne m'autorise pas ces travaux, est-ce que je peux quand même installer ce que je veux du moment que je respecte le code civil et le code de l'urbanisme ?
non, évidemment : vous pouvez faire appel de cete décision de l'ABF auprès du préfet de région
Citation :
En cas de recours, que prennent les juges en considération ? L'avis des ABFs ou les divers codes en vigueur ?
les deux évidemment : dans les zones où l'avis favorable de l'ABF est requis, les deux s'ajoutent.
Citation : (surtout lorsque c'est contradictoire. Par exemple, si les ABFs imposent une couleur de tuile. Aucun code ne restreint la couleur des tuiles)
l'ABF le peut; il peut même imposer une matière ce que le POS/PLU ne peut pas faire !
Citation :
Evidemment, je compte aller discuter mon projet avec les ABFs et tout faire en ordre, mais j'ai pas envie de me faire ballader et j'aimerais donc savoir à l'avance comment ça fonctionne :)
Ouais Ps : Notez que j'ai déjà un PC dont les travaux sont en cours (J'aimerais avoir la conformité liée au PC au plus vite et ne pas être dépendant des travaux de clôture qui seront fait plus tard).
présentez le projet à l'ABF avant de le déposer ou préparez le avec le CAUE.
edit : correction de balises
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 16:20:36
Comme ils ont donc droit de vie ou de mort sur mon projet, je vais bien le préparer. J'espère qu'ils ne poseront pas de problème et me permettront quand même d'installer ce que je souhaite.
Le maire ou la DDE peut quand même accorder une autorisation malgré un avis défavorable de leur part il me semble, non ?
je ne crois pas : on parle d'avis conforme, liant le maire.
à vérifier...
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour Je voudrais savoir si, dans une cité pavillonnaire, dans laquelle les maisons sont identiques, certaines jumelées, d'autres, juste accolées par le garage, pour celles accolées, à qui appartient le mur, sachant que les poutres qui soutiennent le toit du garage du voisin sont posées sur des "équerres" incrustées dans la maison quasi-individuelle.
Ca va être joli les fenêtres en PVC blanc à côté des monuments classés ;)
Ouais
**modération** intégration de lien
cette disposition de la LACPP, qui ne concernait que les ZPPAUP, n'a finalement pas été promulguée car censurée par le conseil constitutionnel : voir ce fil
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 févr. 2009 18:09:06
Ps : Notez que j'ai déjà un PC dont les travaux sont en cours (J'aimerais avoir la conformité liée au PC au plus vite et ne pas être dépendant des travaux de clôture qui seront fait plus tard).
Etant donné que vous avez un PC en cours de validité, vous devez faire une demande de PC modificatif incorporant vos nouveaux projets. Ou bien achever les travaux faisant l'objet du PC et en déclarer l'achèvement par la DAACT, puis attendre un peu avant de déposer une seule DP ou demande de PC (si SHOB abris de jardin supérieur à 20m²) pour vos nouveaux projets.
L'ABF donne 1) des avis conformes : incontournables 2) des avis simples qui ne s'imposent pas à l'autorité
C'est en matière d'"avis conforme" que les problémes étaient aussi nombreux que les solutions
il y a avis conforme en cas de covisibilité, avis simple autrement... et c'est l'ABF qui décide si il y a covisibilité (sous controle du juge...)
cordialement Emmanuel Wormser
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différence entre mur et cloture
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2009 : 17:02:19
, parfois on ne vous la transmet pas...
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