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Je suis dans une copropriété ou existe un syndicat principal composé de 3 immeubles de 100 logements et d'un immeuble de 40 logements constitué en syndicat secodaire.
Lors de l'AG du syndicat principal, des copropriétaires du syndicat secondaire viennent avec plus de 5 pouvoirs chacun, je sais que c'est légal mais je ne trouve pas les textes règlementaites, merci de me donner des liens.
L.art.22 alinéa 3 : "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire."
Syndicat secondaire et nombre de pouvoirs
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2009 : 11:17:17
