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 Sujet  |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 28 janv. 2009 : 13:36:39
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Bonjour, nouveau sur ce forum, je viens exposer mon problème.
Je suis locataire et mon contrat de 3 ans se renouvelle fin juillet 2009. Le bailleur m'a signifié dans les délais par LRAR son intention de renouveller le bail avec réévaluation du loyer qui semble pour lui sous estimé. Aujourd'hui je viens de recevoir ma quittance de loyer par l'agence. Pour Février celle-ci me demande de payer les frais de renouvellement de bail de 95 euros alors que je n'ai rien signé pour l'instant !!!
Je suis en désaccord avec la réévaluation du loyer, je compte ne pas répondre et laisser faire le bailleur.
Est-il légal de prélever à nouveau des frais de renouvellement ? Mon contrat doit se renouveller tacitement ou pas ?
Quels sont les articles de loi sur lesquels je puisse m'appuyer ?
Je compte arrêter les prélèvements automatiques pour ne pas avoir à payer ces frais qui me semblent abusifs et compte prévenir l'agence de mon désaccord concernant ces frais.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:43:22
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s'il s'agit de la procédure en application de l'article 17c de la la loi de 89 (ce que vous ne dites pas!), il ne peut pas y avoir de frais pour ce bail!
vous parlez de prélèvement: avez vous donné une autorisation pour paiement par prélèvement ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:45:18
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
Bonjour, nouveau sur ce forum, je viens exposer mon problème.
Je suis locataire et mon contrat de 3 ans se renouvelle fin juillet 2009. Le bailleur m'a signifié dans les délais par LRAR son intention de renouveller le bail avec réévaluation du loyer qui semble pour lui sous estimé. Aujourd'hui je viens de recevoir ma quittance de loyer par l'agence. Pour Février celle-ci me demande de payer les frais de renouvellement de bail de 95 euros alors que je n'ai rien signé pour l'instant !!!
Je suis en désaccord avec la réévaluation du loyer, je compte ne pas répondre et laisser faire le bailleur.
Est-il légal de prélever à nouveau des frais de renouvellement ? Mon contrat doit se renouveller tacitement ou pas ?
Quels sont les articles de loi sur lesquels je puisse m'appuyer ?
Je compte arrêter les prélèvements automatiques pour ne pas avoir à payer ces frais qui me semblent abusifs et compte prévenir l'agence de mon désaccord concernant ces frais.
Question récurrente.
Je réponds vite fait. Il n'y a pas besoin de renouveler un bail. Celui ci se renouvelle automatiquement par périodes de 3 ans. En réalité, l'agence immobilière essaye de percevoir indument des honoraires. Vous la contactez et vous lui indiquez fermement que vous ne paierez pas ces frais. Cela s'arrêtera là.
Pour le prélèvement automatique, je vous conseille fermement d'y mettrer fin. Cela peut être source de complications en cas d'erreur. Préférez les virements de compte à compte que vous controlez vous même. Voyez votre agence bancaire pour la mise en place de ces virements ainsi que la révocation de l'autorisation de prélèvement. Autrement vous pouvez payer par chèque.
Pour l'augmentation je ne comprends pas. S'agit-il de l'indexation annuelle, ou de la réévaluation du loyer car manifestement sous évalué ?????
Enfin dernière question, c'est une location dite "vide" ????
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 janv. 2009 13:46:40 |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:54:45
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merci pour vos réponses rapides !
nefer> oui il s'agit de la procédure en application de l'article 17c de la loi de 1989 dont j'ai eu dans le courrier la copie intégrale, j'ai trouvé la loi complète sur le net que j'ai lue très attentivement
lenabot> il s'agit d'une location vide. Pour le loyer, il a été réévalué légalement tous les ans suivant l'indexation annuelle que j'ai vérifiée sur le net. Là, il s'agit d'une réévaluation de 431 à 495 euros car il est manifestement sous-évalué, j'ai reçu trois exemples de location pour des appartements du voisinage. Quel loi dit que le bail est renouvelé automatiquement par période de 3 ans ?
Je compte aller à l'ADIL, il y en a une près de chez moi pour avoir plus de renseignements.
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 14:24:42
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je viens de lire mon bail en cours :
paragraphe 2.5: FIN DE BAIL CONGE RENOUVELLEMENT TACITE RECONDUCTION
paragraphe 2.5.3 : A défaut de congé ou de renouvellement exprès, le bail est reconduit tacitement pour trois ans pour un bailleur personne physique ou assimilé, et six ans pour un bailleur personne morale.
Je compte leur en envoyer une copie pour leur rafraichir la mémoire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 14:32:47
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
Quel loi dit que le bail est renouvelé automatiquement par période de 3 ans ?
Article 10 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pour la réévaluation l'article 17c gardez le silence. Cela vaut implicitement refus de votre part, et laissez le bailleur introduire lui même la procédure prévue.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 janv. 2009 14:35:22 |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 16:35:50
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cet article est repris dans la proposition de renouvellement du bail. J'ai lu aussi tous les autres.
J'ai rendez vous demain après midi à l'ADIL pour en savoir plus.
N'y a t il pas une augmentation maximum du loyer en cas de renouvellement ?
Je me demande dans le cas extrême si je ne dois pas donner congé 3 mois avant la fin du bail pour ne payer ces frais, car quand je regarde les annonces de location pour un logement de même type, c'est pas aussi cher que ce nouveau loyer qu'on me propose.
L'agence à laquelle je loue, c'est foncia, la connaissez vous bien ?
Je me demande si elle ne pousse pas un peu les proprios à augmenter ses loyers pour toucher une comission en plus des frais de renouvellement... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 16:45:42
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
cet article est repris dans la proposition de renouvellement du bail. J'ai lu aussi tous les autres.
J'ai rendez vous demain après midi à l'ADIL pour en savoir plus.
N'y a t il pas une augmentation maximum du loyer en cas de renouvellement ?
Je me demande dans le cas extrême si je ne dois pas donner congé 3 mois avant la fin du bail pour ne payer ces frais, car quand je regarde les annonces de location pour un logement de même type, c'est pas aussi cher que ce nouveau loyer qu'on me propose.
L'agence à laquelle je loue, c'est foncia, la connaissez vous bien ?
Je me demande si elle ne pousse pas un peu les proprios à augmenter ses loyers pour toucher une comission en plus des frais de renouvellement...
En tout état de cause, et dans le pire des cas après la procédure, vous aurez une réévaluation, MAIS EN AUCUN CAS vous ne devez payer les frais de renouvellement (94 euros selon vos post initial), car le bail est néanmoins reconduit automatiquement, sauf que le loyer n'est plus le même. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 janv. 2009 16:52:01 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 17:33:57
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
N'y a t il pas une augmentation maximum du loyer en cas de renouvellement ?
puisque vous avez lu la loi de 89, vous devez vous repencher sur l'article 17c qui encadre parfaitement cette procédure et le calcul de cette reevaluation.
sachez que si vous ne repondez pas à la proposition et que vous continuez de payer le loyer actuel, le bailleur devra saisir la commission de conciliation qui vous départagera.
Citation :
Je me demande dans le cas extrême si je ne dois pas donner congé 3 mois avant la fin du bail pour ne payer ces frais, car quand je regarde les annonces de location pour un logement de même type, c'est pas aussi cher que ce nouveau loyer qu'on me propose.
éventuellement ! vous pourrez tjs le faire si la commission augmente votre loyer de base.
Citation :
L'agence à laquelle je loue, c'est foncia, la connaissez vous bien ?
  question inutile ... tout le monde connait les pratiques de cette enseigne ! 
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Cordialement, |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 18:28:56
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Je suis allé à l'ADIL (Agence Départementale d'Information du Locataire), ils m'ont dit que c'est normal que l'agence me fasse payer des frais de renouvellement de bail car il s'agit d'un nouveau bail qu'il faut signer et que des frais s'appliquent. S'il s'agit d'un renouvellement automatique sans changement de loyer, pas de frais. Par contre ce qui n'est pas normal, c'est de me réclamer ces frais maintenant alors que je n'ai encore rien signé, je ne sais même pas si je vais rester dans cet appart, j'attends le résultat d'une mutation. J'ai donc annulé les prélèvements automatiques jeudi en espérant le délai suffisant pour le 5 février.
Il a remarqué aussi que l'agence me facturait des "frais d'envoi de quittance", ce qui est illégal. Je peux réclamer les sommes payées depuis mars 2007.
Il m'a appris que si je signe le nouveau bail, je peux réclamer un mois de dépôt de garantie suite à la loi sur le pouvoir d'achat. Reste à savoir si l'agence va accepter, en fait dans le nouveau bail il y a un article qui dit le dépôt de garantie versé au bail initial ne subira ni augmentation ni diminution... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 18:43:17
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L'ADIL a bu... et abuse...Il n'y a aucun frais à payer pour un bail qui continue, il ne s'agit nullement d'un nouveau bail...
La personne que vous avez rencontré devait débuter. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 23:13:08
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
L'ADIL a bu... et abuse...Il n'y a aucun frais à payer pour un bail qui continue, il ne s'agit nullement d'un nouveau bail...
La personne que vous avez rencontré devait débuter.
je confirme
si vous le souhaitez contactez une association de locataires....... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 09:28:11
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
Je suis allé à l'ADIL (Agence Départementale d'Information du Locataire), ils m'ont dit que c'est normal que l'agence me fasse payer des frais de renouvellement de bail car il s'agit d'un nouveau bail qu'il faut signer et que des frais s'appliquent.
Conclusion absolument erronée. Je confirme les posts ci dessus : il n'y a pas besoin de refaire le bail puisqu'il est automatiquement renouvelé sans qu'il soit besoin de faire une formalité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 12:36:47
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ribouldingue> non je ne pense pas que la personne débutait, elle était d'une certain âge, la cinquantaine disons
je suis allé chez foncia ce matin en leur disant que c'était pas normal de me demander des frais, et encore moins normal qu'ils me les réclament maintenant. Ils m'ont répondu qu'une fois le papier imprimé il faut payer. Ils me demandent sur quel texte je m'appuie. ALors je leur répond : quel texte oblige un locataire à payer des frais en cas de renouvellement de bail ? Et en avance ?
Je leur dit alors que je n'ai pas à payer pour l'instant, je n'ai encore rien signé, j'ai encore un délai pour réfléchir à la proposition du bailleur et que les prélèvements étaient annulés. Ils m'ont dit que dans ce cas ils me feraient payer des frais de rejet car j'aurais dû les prévenir avant, mais là où va-t-on ?
Je leur ai dit aussi que vous faites payer sans savoir si la personne va rester, et je leur ai demandé dans le cas où je quitterais l'appart que deviennent ces frais indument payés ? On m'a répondu qu'ils allaient revoir leur position. (Pas très clair tout ça). Je leur demande : "c'est à dire ?", réponse : on vous remboursera...
Je vais aller voir une association de défense des locataires cet après midi j'en saurais peut être un peu plus ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 13:37:47
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
Ils m'ont répondu qu'une fois le papier imprimé il faut payer.
C'est insuffisant. Il manque le consentement (signature). Si vous ne signez pas le bail se renouvelle automatiquement. Point. Voyez la loi du 6 juillet 1989. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 16:52:49
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J'ai été voir ufc que choisir et je ne suis pas plus avancé que ça.
Les frais de renouvellement de bail sont justifiés, ce qui n'est pas normal c'est qu'on me les réclame maintenant.
Lenabot> j'ai demandé au cas où je ne veux rien signer, on m'a répondu que dans ce cas je peux être mis dehors car la proposition du bailleur fait aussi office de congé (ici 6 mois) !!! Si je ne signe pas le nouveau bail, l'initial prend fin et donc je perds l'occupation des lieux
J'ai demandé aussi le cas ou si le bailleur saisit la comission puis le juge, si la procédure prend beaucoup de temps, si celui-ci rend sa décision après la fin du bail initial, je paierais une indemnité d'occupation avant sa décision. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 18:17:26
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puisqu'il s'agit de l'application de l'article 17c, relisez l'artcile.
si vous ne donnez pas formellement votre accord par écrit, le bailleur est obligé de saisir la commission de conciliation
et les règles de forme sont très encadrées!
l'article 17c n'est pas un congé!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 18:32:51
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
J'ai été voir ufc que choisir et je ne suis pas plus avancé que ça.
Les frais de renouvellement de bail sont justifiés, ce qui n'est pas normal c'est qu'on me les réclame maintenant.
Non, non et non. Le bail se reconduit automatiquement et point. Comme dit nefer, ce n'est pas un congé. Voyez un avocat spécialisé, vous avez droit à une consultation gratuite en vous adressant au palais de justice ou au barreau.
Citation :
Lenabot> j'ai demandé au cas où je ne veux rien signer, on m'a répondu que dans ce cas je peux être mis dehors car la proposition du bailleur fait aussi office de congé (ici 6 mois) !!! Si je ne signe pas le nouveau bail, l'initial prend fin et donc je perds l'occupation des lieux
J'ai demandé aussi le cas ou si le bailleur saisit la comission puis le juge, si la procédure prend beaucoup de temps, si celui-ci rend sa décision après la fin du bail initial, je paierais une indemnité d'occupation avant sa décision.
Si c'est Que Choisir qui vous a dit cela c'est n'importe quoi. Je le répète voyez un avocat spécialisé en droit immobilier, je maintiens ma position.
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 10:31:48
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Si c'est Que Choisir qui vous a dit cela c'est n'importe quoi. Je le répète voyez un avocat spécialisé en droit immobilier, je maintiens ma position.
Absolument,il ne faut pas prendre pour argent comptant,tout ce que l'on vous dit,que ce soit à l'ADIL ou aux associations de consommateurs,tout dépend de celui ou de celle...qui vous répond! .
Prenez un maximum de renseignements à droite,à gauche et si la plupart vous disent la même chose,alors tirez votre conclusion.
IL N'Y A PAS DE FRAIS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL. |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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Edité par - TITAN le 05 févr. 2009 13:20:07 |
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mandarin_76
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 14:53:25
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je me suis posé cette question : un renouvellement de bail se fait-il seulement en cas de changement de locataire ?
Au cas où c'est le même locataire qui reste, il n'y a aucune démarche à faire ? Donc aucun frais et même loyer pour 3 ans supplémentaires ?
Une collèhue ce matin m'a dit ça ce matin, je vais aussi me renseigner à la maison de la justice pour avoir un conseil juridique gratuit et sûr pour leur montrer |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 15:06:46
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Citation :
Initialement posté par mandarin_76
je me suis posé cette question : un renouvellement de bail se fait-il seulement en cas de changement de locataire ?
Il ne faut pas tout mélanger. Si c'est un autre locataire, c'est un autre bail.
Si un bail vient à expiration, il se renouvelle automatiquement. Sans rien changer et avec le même locataire. L'indexation ou la réévaluation du loyer ne change pas ce mécanisme.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2009 15:08:16 |
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frais de renouvellement de bail
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