Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

je me suis posé cette question : un renouvellement de bail se fait-il seulement en cas de changement de locataire ?

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

vous pensez donc que ce n'est pas un nouveau bail , qu'il n'y a pas lieu de le renouveler et que l'agence n'a pas à demander de frais ? Est-ce en vertu de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ? Ou est-ce un autre article ?

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

Est-ce que le propriétaire a le droit d'augmenter son loyer ? Il veut le faire passer de 431 euros à 495 euros par mois en dehors de l'augmentation annuelle avec l'indexation de l'INSEE ?

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

bonjour, si j'ai bien compris, si le proprio ne donne pas congé 6 mois avant la fin du bail, celui-ci est reconduit automatiquement sans formalités et c'est le même bail et non un nouveau.

S'il veut augmenter son loyer, il ne peut le faire qu'à ce moment là en utilisant l'article 17c de la loi du 6 juillet 89, ça s'appelle un renouvellement de bail mais c'est le même bail, je ne dois rien à l'agence.

Je ne signe rien du tout alors même s'ils m'envoient un renouvellement à signer et même s'ils insitent ?

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

bonjour, si j'ai bien compris, si le proprio ne donne pas congé 6 mois avant la fin du bail, celui-ci est reconduit automatiquement sans formalités et c'est le même bail et non un nouveau.

S'il veut augmenter son loyer, il ne peut le faire qu'à ce moment là en utilisant l'article 17c de la loi du 6 juillet 89, ça s'appelle un renouvellement de bail mais c'est le même bail, je ne dois rien à l'agence.

Je ne signe rien du tout alors même s'ils m'envoient un renouvellement à signer et même s'ils insitent ?

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76


Je compte bien évidemment régler le loyer avec les charges, les frais de rejet mais pas les 95 euros en leur signifiant dans une lettre que le délai de réflexion n'est pas encore terminé et qu'envoyer un papier ne signifie pas automatiquement un paiement, il faut aussi ma signature. Je compte envoyer le tout en recommandé.

---

Citation :

---

Initialement posté par LeNabot

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76


Je compte bien évidemment régler le loyer avec les charges, les frais de rejet mais pas les 95 euros en leur signifiant dans une lettre que le délai de réflexion n'est pas encore terminé et qu'envoyer un papier ne signifie pas automatiquement un paiement, il faut aussi ma signature. Je compte envoyer le tout en recommandé.

---

Encore une fois vous ne devez aucun frais. Ni renouvellement de bail, et ni frais de rejet, ni aucun frais d'aucune sorte d'ailleurs. Vous ne devez payer que le loyer brut de pomme.

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76

oui oui le nabot, j'ai bien compris. Désolé d'avoir reposé les mêmes questions.

De toute manière même si le loyer est augmenté, je ne signerai jamais leur soit-disant avenant qui apparement ne serait pas obligatoire, ils vont me "harceler" c'est sûr, ils ne pourront jamais me réclamer les 95 euros. Même si c'est pas légal, ils ne tenteront rien.

Concernant les frais de rejet, je me doute que je ne devais pas les payer, mais bon, j'ai voulu être "bon prince", j'ai annulé les prélèvements, il a été rejeté c'est tout. D'ailleurs je ne paierais plus aucun frais maintenant, je paierais par chèque. Peuvent-ils me refuser un paiement en espèces contre un reçu histoire de les embeter un peu? je ne pense pas...

---

Citation :

---

Initialement posté par mandarin_76


Comme ils savent qu'ils n'ont pas le droit de me réclamer les 95 euros de frais de renouvellement de bail, je pense qu'ils tentent autre chose, une magouille dans les chiffres.

---