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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  14:58:09  Voir le profil
si loyer 431,06 et provisions sur charges 83,00 le total fait 514.06

comment pouvez vous régler 544.18 ?
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  15:05:08  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par mandarin_76


La saisine du tribunal d'instance, est-ce gratuit ?


Oui. A condition de bien savoir exposer la demande oralement.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  17:53:23  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par nefer

si loyer 431,06 et provisions sur charges 83,00 le total fait 514.06

comment pouvez vous régler 544.18 ?



c'est à cause du prélèvement de février qui a été rejeté car j'ai arrêté les prélèvements. Ils m'ont facturé 431,06+83+2,14 frais d'envoi de quittance + 27,98 frais de rejet ça fait 544,18
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  18:07:27  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par mandarin_76

Citation :
Initialement posté par nefer

si loyer 431,06 et provisions sur charges 83,00 le total fait 514.06

comment pouvez vous régler 544.18 ?



c'est à cause du prélèvement de février qui a été rejeté car j'ai arrêté les prélèvements. Ils m'ont facturé 431,06+83+2,14 frais d'envoi de quittance + 27,98 frais de rejet ça fait 544,18




donc vous ne deviez régler que 514.06!!!


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Durdur
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 25 févr. 2009 :  22:01:27  Voir le profil
Bonsoir à tous, je viens de lire l'ensemble de ce sujet et ajoute mon petit grain de sel.

Mandarin, comme beaucoup de locataires, craint d'avoir des ennuis avec son bailleur et de se retrouver sans toit alors que tant qu'il règle son loyer + provisions pour charges il ne risque absolument rien.

Il faut déduire du montant du chèque du loyer de mars les frais pour rejet payés à tort. Il est parfaitement illégal de faire payer par prélèvements automatique, foncia le sait très bien donc quand vous découvrez l'erreur que cela représente que de mettre votre compte bancaire à leur disposition, ce n'est sûrement pas à vous d'en supporter les frais si jamais leur banque leur en facture. Si vous allez à l'agence remettre votre chèque ajoutez-y un courrier dans lequel vous demandez le remboursement de tous les frais "administratifs" induement facturés comme les frais de quittance(faites le décompte, c'est mieux), ils comprendront que vous vous êtes renseigné ...

Tous les intervenants ont raison de vous dire que le bail se renouvelle tacitement sans aucune formalité et qu'il n'y a donc rien à signer, rien à payer. Il n'y a que trois raisons précises qui pourraient permettre au bailleur de ne pas renouveler ce bail : la mise en vente, la mise à disposition pour un proche ou des manquements de votre part (non paiement du loyer, gêne pour le voisinage etc) et tout cela est formalisé très strictement. En vous mettant la pression six mois avant l'échéance du bail ils vous laissent entrevoir que si vous n'êtes pas bien docile vous allez perdre votre logement donc ils pensent que vous allez vous écraser, payer, accepter l'augmentation, d'autant plus qu'ils se servaient directement sur votre compte.

Vous avez bien fait de réagir vite et bien mais surtout ne perdez pas votre temps et votre énergie à discuter avec eux, ils ne fonctionnent qu'à l'intimidation et comme ça marche à 95 % cela arrondit bien les comptes de la boîte (et permet de financer de beaux bateaux ). Payez votre loyer + la provision pour charge contractuelle et vous êtes en règle. Pour l'instant laissez tomber leur augmentation, s'ils veulent la valider ils iront au tribunal (ce qui m'étonnerait) et vous aurez le temps de revenir en discuter.

Pour le montant des charges, avez-vous bien vérifié les justificatifs des décomptes annuels fournis ?

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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  13:19:47  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Durdur

Mandarin, comme beaucoup de locataires, craint d'avoir des ennuis avec son bailleur et de se retrouver sans toit alors que tant qu'il règle son loyer + provisions pour charges il ne risque absolument rien.

En vous mettant la pression six mois avant l'échéance du bail ils vous laissent entrevoir que si vous n'êtes pas bien docile vous allez perdre votre logement donc ils pensent que vous allez vous écraser, payer, accepter l'augmentation, d'autant plus qu'ils se servaient directement sur votre compte.



bonjour, je sais que je ne risque pas d'être mis dehors, ils n'en ont pas le droit, le bailleur n'a pas donné congé et comme il veut il veut renouveler le bail, je suis encore locataire pour 3 ans sauf si je donne congé avant
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freed
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 26 févr. 2009 :  22:39:32  Voir le profil
J'ai travaillé pendant 6 ans dans une (grosse) commission de conciliation...
Le temps passe, je n'ai plus la loi de 89 par coeur en tête mais je confirme haut et fort tout ce qui vous a été dit (sauf par l'adiL, pourtant infaillible à mes yeux en matière de droit locatif, et par ufc que choisir ... )

Non aux frais de renouvellement,
et surtout attendez qu'ils saisissent la commission.

Attention pour vos références (3 ou 6 selon l'endoit où vous habitez), il faut deux tiers de référence sans changement de locataire depuis 3 ans, donc un tiers de logements récemment mis en location (c'est l'article 19)
en principe, la commission s'attache à vérifier que les références sont conformes au bien, si vous pouvez en obtenir plus que les 3 ou 6 minimales, ça étayera votre dossier

foncia, c'était les rois de l'arnaque, des frais de quittancements, des dépots de garantie non restitués, ou sévèrement amputés, par contre j'ai pas souvenir qu'ils saisissaient beaucoup pour l'article 17 c : avec un peu de chance, ils ne le feront pas et alors le loyer ne sera majoré que de votre IRL
Il arrive à échéance quand, votre bail?
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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 27 févr. 2009 :  20:00:02  Voir le profil
bonjour et merci pour votre réponse, mon bail arrive à échéance fin juillet 2009.

Je viens de découvrir que parmi leurs 3 références, l'une d'entre elle n'existerait pas. Ils donnent le N°9 pour un boulevard qui se situe dans une seule et unique commune, le n°7 c'est pour une clinique, il y a ensuite une rue perpendiculaire, puis on passe devant un grand immeuble là on se retrouve au n°13.

Il faut obligatoirement fournir des références avec des locataires de plus de 3 ans ? Car pour ce qui concerne le locataire, il n'y a rien de précisé dans la loi. J'en ai pour l'instant 7 ou 8, toutes moins de 3 ans car mises récemment en location, et en faisant la moyenne des loyers hc, je tombe à quelques euros près au mien.
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freed
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 27 févr. 2009 :  21:41:40  Voir le profil
Pour les références, une erreur fréquente consiste à croire que le N° indiqué est celui de la rue, alors que c'est celui de la dizaine
(10 peut signifier n° 103 ou 109, 3 ça peut être N° 30 à 39, etc)

L'OLAP par exemple (observatioire des loyers deRP) fournit ses références avec le n° des dizaines, celui des unités est un #

L'intérêt du bailleur serait de produire uniquement des références de mises en location récentes : en dehors de l'indice IRL, le loyer n'est augmenté qu'au gré des changements de locataires (ou du 17 c , assez peu appliqué), alors qu'une remise en location donne lieu à réévaluation à la hausse par le bailleur
c'est pour ça que le législateur prévoit qu'au moins 2/3 des références datent de plus de 3 ans (par définition, si vous êtes sous le coup d'un article 17 c, c'est que vous occupez votre logement depuis bientôt 3 ans, ou 6, ou 9 ...)
Votre intérêt de locataire serait plutot de trouver des montants acquittés par des locataires qui sont dans les lieux depuis plus de 3 ans...

Ceci étant, vos références étant tout à fait favorables, pas besoin de trop vous creuser la tête, vous pourrez argumenter que pour des mises en location récentes, le loyer n'est pas plus élevé que le votre pour des biens identiques, ce qui démontre que non, le loyer n'est pas manifestement sous-évalué, CQFD
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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 02 mars 2009 :  15:47:10  Voir le profil
bonjour, alors aujourd'hui je suis allé payer mon loyer par chèque, la dame à l'accueil me demande le coupon qui reprend la somme à payer et voit qu'elle est plus élevée que celle de mon chèque. Je lui explique brièvement puis lui demande ma quittance. Là, elle commence à regarder sur son pc puis je demande à voir Mme B., ma comptable. La dame de l'accueil me répond qu'elle n'est pas là aujourd'hui, c'est sa collègue qui va me recevoir. Je monte au premier puis qui arrive ? Devinez ? Mme B. !!! Tiens mais n'est-elle pas là aujourd'hui ?
je lui demande de m'expliquer un peu pourquoi on me redemande les frais de rejet alors que je les ai payés, qu'une partie se trouve en crédit, l'autre en débit. Elle regarde, puis ouvre son pc, prend sa calculette, compte et recompte pour me dire que c'est une erreur.
Elle me dit aussi qu'ils ne redemandent pas les frais de rejet, je lui répond qui si puisque c'est un avis d'échéance, donc une somme à payer avant une date.
Je lui demande ensuite pour ma quittance, elle me répond que je ne suis pas à jour donc je l'aurais que le mois prochain(on croit rever). Je lui dit alors que si j'en ai besoin et que je ne l'ai pas, ça me porterait préjudice.
Bref, je suis sorti pas du tout convaincu des ses réponses...
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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 11 mars 2009 :  20:18:54  Voir le profil
rebonjour, aujourd'hui je suis retourné à l'agence pour tenter de récupérer la quittance de février et de mars, pas moyen de les obtenir. Je leur ai pourtant bien dit qu'avec mon courrier que je leur ai envoyé en recommandé et avec l'article 21 de la loi de 89, ils doivent me la donner.

Leur réponse : je ne suis pas à jour !

Y a-t-il un moyen de les obliger à me les donner ?
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mandarin76
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  12:45:28  Voir le profil
bonjour, finalement j'ai donné mon préavis de départ !

Ce mois-ci ils me redemandent des frais de rejet pour le prélèvement alors que je ne suis plus en prélèvement !

ce matin je suis allé porter mon chèque, j'ai demandé les quittances, bien évidemment il n'y a jamais personne...

J'ai reçu ce matin un courrier de leur part me disant qu'ils ont bien reçu le préavis.

Par contre, ce qui me gêne, c'est qu'ils demandent de visiter le bien sous demande du propriétaire, afin de réaliser un dossier diagnostic technique en vue de la relocation.

Il est écrit aussi qu'un expert indépendant (de la cnem donc pas indépendant) passera la semaine prochaine pour effectuer la pré visite de mon logement en vue de l'état des lieux de sortie. S'agissant d'une intervention dans le cadre des conditions de mon contrat (rien la dessus dans mon contrat je l'ai relu), les frais de déplacement de 29 euros pourraien m'être facturés en cas d'absence.

Ils me demandent également un jeu de clés pour faire visiter mon logement.

Mais de qui se moquent-ils ?

Est-il légal de facturer ces frais de déplacement ? Est-il indispensable de venir faire une pré-visite ?

Edité par - mandarin76 le 01 avr. 2009 14:07:24
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  14:36:03  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par mandarin76

Par contre, ce qui me gêne, c'est qu'ils demandent de visiter le bien sous demande du propriétaire, afin de réaliser un dossier diagnostic technique en vue de la relocation.
Vous êtes en droit de refuser. Le dossier de diagnostic technique est le problème du bailleur et uniquement son problème.

Citation :
Il est écrit aussi qu'un expert indépendant (de la cnem donc pas indépendant) passera la semaine prochaine pour effectuer la pré visite de mon logement en vue de l'état des lieux de sortie. S'agissant d'une intervention dans le cadre des conditions de mon contrat (rien la dessus dans mon contrat je l'ai relu), les frais de déplacement de 29 euros pourraien m'être facturés en cas d'absence.
Contractuellement une "pré visite" ne veut rien dire. Passez directement à l'état des lieux de sortie le dernier jour.

Citation :
Ils me demandent également un jeu de clés pour faire visiter mon logement.
Refusez. Que l'agence prenne rendez vous avec vous et qu'un représentant de l'agence soit présent lors de la visite. Si un candidat se présente seul, renvoyez le.

Citation :
Est-il légal de facturer ces frais de déplacement ? Est-il indispensable de venir faire une pré-visite ?
Ces frais sont illégaux. La "pré-visite" n'est en aucun cas obligatoire. Comme je l'ai dit passez directement à l'EDL de sortie le dernier jour.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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mandarin_76
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 03 avr. 2009 :  21:30:47  Voir le profil
bonjour, aujourd'hui ils ont mis l'appartement en location, j'ai vu l'annonce sur leur site.

PAr curiosité, j'ai regardé le loyer hc : 472 euros et eux me demandaient 495 euros ! Pas très logique tout ça !
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