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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 21:08:25
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Citation :
Initialement posté par little_t
http://www.orne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Qui-doit-payer-la-PVR_cle6fa812.pdf
j'ai trouvé ça de la DDE de l'orne / il est clair dans ce document que la PVR est payable par le propriétaire du terrain et non pas pa&r le tiers qui a fait la demande de permis de construire ( c'est a dir moi )
je cite :
"
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire1 .La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager (permis de construire, autorisation de lotir, autorisation d’aménager un terrain en vue de l’implantation d’habitations légères de loisirs (terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs) ou lorsqu’ils réalisent un remembrement urbain dans le cadre d’une association foncière urbaine autorisée ou constituée d’office."
sauf que le code vise les PA et pas les DP  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:10:50
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Ce qui ai bizarre c'est que ce matin lors de mon entretien avec la personne de la DDE qui a instruit mon permis il s'est retranché derrière le fait qu'elle avait fait son travail correctement car au début elle avait bien mentionné sur la déclaration préalable le montant de la PVR et que ce n'est qu'apres suite a l'appel de la mairie fait aussi mentionné sur mon permis.
ou la je ne sais pas si je suis clair ...
Elle a donc laisse entendre que d'habitude c'est toujours sur la DP qu'elle applique la PVR |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:11:27
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| essayez d'en profiter... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:16:11
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par little_t
http://www.orne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Qui-doit-payer-la-PVR_cle6fa812.pdf
j'ai trouvé ça de la DDE de l'orne / il est clair dans ce document que la PVR est payable par le propriétaire du terrain et non pas pa&r le tiers qui a fait la demande de permis de construire ( c'est a dir moi )
je cite :
"
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire1 .La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager (permis de construire, autorisation de lotir, autorisation d’aménager un terrain en vue de l’implantation d’habitations légères de loisirs (terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs) ou lorsqu’ils réalisent un remembrement urbain dans le cadre d’une association foncière urbaine autorisée ou constituée d’office."
sauf que le code vise les PA et pas les DP
oui il ne vise pas les DP mais explique qui doit payer la PVR dans tous les cas et surtout quand elle est exigible
je cite :
".La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager"
dans ce cas la c'est ma demande de permis de construire qui déclenche le paiement de la PVR exigible au propriétaire au moment de la demande de PC  |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:18:53
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Ce qui est quand même logique : La PVR permet au propriétaire de pouvoir vendre son terrain comme terrain a batir et de le vendre plus cher :
il est donc normal que ce soit lui qui la paye .
Bon OK c'est moi qui le dit et pas le code de l'urbanisme lol |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:20:22
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| j'ai l'impression qu'il y a quand même un flou sur qui doit payer cette PVR et je n'arrive vraiment pas a trouver un article qui en parle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:23:35
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Citation :
Initialement posté par little_t
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
sauf que le code vise les PA et pas les DP
oui il ne vise pas les DP mais explique qui doit payer la PVR dans tous les cas et surtout quand elle est exigible
je cite :
".La participation est ainsi due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager"
dans ce cas la c'est ma demande de permis de construire qui déclenche le paiement de la PVR exigible au propriétaire au moment de la demande de PC
là, vous visez un texte d'interprétation d'une DDE qui vous arrange bien, pas un article opposable du code de l'urbanisme mais même si vous êtes très limite juridiquement, ça se tente ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 21:25:40 |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 22:23:18
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je vais tenter on verra bien : d'après mon notaire c'est le propriétaire qui devrait payer la PVR
A voir je vous tiens au courant : merci pour tout .
Si vous trouvez un article dans la nuit je suis preneur .
Cdt
ROland |
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 10:13:12
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Bonjour,
Dans cet arrêt en date du 31 décembre 2008 , le Conseil d'Etat indique que le propriétaire est le redevable de la PVR à la date de délivrance de l’autorisation de construire, même lorsqu’il n’est pas le bénéficiaire de cette autorisation nonobstant les circonstances que, d’une part, il avait signé une promesse de vente le 6 février 2003, qui ne portait transfert de propriété qu’à compter de sa réitération par acte authentique, laquelle n’est intervenue que le 26 mars 2004 et que, d’autre part, il n’avait pas été désigné comme le propriétaire dans la demande de permis de construire, laquelle ne portait aucune mention à la rubrique désignant le propriétaire.
Par ailleurs, à noter, que l'article L.332-28 du code de l'urbanisme indique que les participations prévues à l'article L.332-6-1 2° du même code, dans lequel figure la PVR, sont prescrites par le PC, PA ou DP.
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Cdlmt,
Eric |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 10:24:49
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Ouiiii !!!!
je suis impardonnable d'être passé à coté de cette nuance relevée par l'arrêt du CE (PVR due par le propriétaire, pas par le bénéficiaire de l'autorisation de construire) comme des dispositions du L332-28-1, encore plus précises que celles du L332-28 que vous citez !!!
donc, Little-t , à vous de jouer.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 13:37:21
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Bonjour a tous
je n'ai donc qu'un mot a dire MERCI a vous deux ( M Lescure, M Wormser )
c'est tres clair c'est préci  oui j'ai le sourire !!
donc j'imprime tout ça et je vous tiens au courant de ce que dit la mairie demain matin .
Apres avoir cherché un moment sur la toile et rien trouvé ,vous venez sur ce forum de répondre enfin a la grande question que je vais résumer
:
QUI DOIT PAYER LA PVR ????????????
C'est donc le propriétaire du terrain a la date de l'obtention du permis de contruire même si celui ci n'en est pas le bénéficiaire.
d'autant plus si une déclaration préalable a été faite avant le permis de construire car c'est la DP qui déclenche le paiement de la PVR et qui emporte les effets du permis de construire ( voir les articles du code de l'urbanisme cité plus haut )
Merci encore messieurs
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Edité par - little_t le 17 avr. 2009 13:40:17 |
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little_t
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:36:14
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a priori la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique doit etre aussi payé par le proprietaire du terrain qui a fait une DP selon l'article L332-28 et L332-28-1 puisqu'elle fait partie du 2° de l'article L. 332-6-1 .
Confirmez vous ????
Cdt
Roland
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 17:43:59
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pour la PVR, il est explicitement prévu aux L332-11-1 et L332-11-2 du CUrb qu'elle est due par le propriétaire du terrain...
pour la PRE prévue au L1331-7 du CSP, on parle de propriétaire de ocntruction édifiée... ça risque d'être plus fin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 avr. 2009 17:48:53 |
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