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Bonjour je veux acheter un local professionnel. Il y a 3 pieces. Ce local est en copropriete avec d'autres locaux au dessus. Avant d'acheter, je veux separer une pièce , donc diviser "fiscalement" et " administrativement" cette partie. D'autant plus cette partie possède une fenetre, et.....on peut voir de l'exterieur qu'avant il y avait une porte fenetre qui a donc ete bouchée. Donc pour mon histoire de division (car j'aimerai acheter cette partie independemment de l'autre, pour une autre société)je voudrais inclure dans le compromis une clause d'obtention d'une declaration prealable de division sans "gros travaux" (juste une plaque de placo puis casser la fenetre pour la transformer en porte fenetre). 1/Est ce bien une declaration prélable que je dois deposer? 2/Après éventuelle acceptation, ce bien sera t'il vraiment detaché administrativement et fiscalement du reste? 3/Pourrai je donc dès l'achat , acheter 2 biens différents? Car je ne veux pas acheter le tout puis revendre après cette petite partie. ET 4/Que faut il réellement comme "papiers" "accords" et "autres démarches" a faire connaitre au coproprietaire du haut?
ACHAT LOCAUX SOUS CONDITION DE TRAVAUX
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2009 : 12:44:56
