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 Sujet  |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 31 janv. 2009 : 12:15:18
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| il s'agit en l'occurence de la non conformité entre le texte de résolution joint à la convocation avec le texte de résolution figurant dans le procés-verbal de l'A.G texte qui de plus n'à pas été soumis à l'assemblée et donc pas voté |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:20:13
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Donnez le texte de la résolution ainsi que celui du PV (chaque mot compte - Majorité, nombre de voix pour et contre, etc...).
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Amicalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:22:07
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Lefuret, je crois que faute d'être resté sur votre sujet initial, on tourne en rond sur des questions qui ont trait au même point !
Car à partir de cette histoire de mandat impératif (mandat avec consigne de vote) vous revenez sur la mention du PV que vous avez abordé dans l'autre sujet !
Sur le mandat impératif je crois que tout a été dit !
Sur la question de la rédaction du PV et cette mention de l'avance de trésorerie aussi ! |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 15:09:56
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Nous sommes d'accord mmais pour la conclusion il s'agit de 53000€ de préjudice pour une copropriété frileuse toutefois nous envisageons (nous sommes 5 copropr sur environ 135)une plainte au procureur le syndic,le président de séance,le scrutateur et voir le conseil syndical qui est maintenant au courant mais incompétant et à peur(je sais normalement c'est le TGI mais les personnes n'ont pas les moyens pour prendre un avocat pour l'assignation).
et pour nous cinq l'incidence financière est de 2000€ soit très peu différents des frais d'avocat d'ou plainte au procureur.
est-ce un bonne démarche ?
De plus pour colette: le texte de résolution du procès-verbal n'est pas celui soumis à l'A.G est donc voté et pas le texte de résolution de l'ordre du jour de la convocation
merci colette désolé
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 12:33:20
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Citation :
Initialement posté par lefuret
... De plus pour colette: le texte de résolution du procès-verbal n'est pas celui soumis à l'A.G est donc voté et pas le texte de résolution de l'ordre du jour de la convocation
merci colette désolé ...
Désolé, je ne comprends toujours pas ce que vous voulez dire. Trop de verbe être ou manque de ponctuation ...
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Amicalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 13:42:38
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" ..nous envisageons une plainte au procureur le syndic ...etc "
Plainte au Proc de la République = action au pénal : où est le délit ??
Ici vous contestez une résolution mentionnée dans un PV : il s'agit d'une action en contestation de décision ainsi qu'il est mentionné L.art.42 qu'il vous faut lire !
Dans les 2 mois de la notification du PV aux opposants et défaillants il faut assigner le syndicat, et peut être le syndic, devant le TGI du coin.
Avocat > assignation > TGI > jugement.
Dans la mesure où il y a "vice de forme", ici parce que la question n'était pas inscrite à l'ODJ, la condition "opposant ou défaillant" n'est pas nécessaire ...
(Colette, Lefuret fait référence à un autre sujet qu'il a initié mais qui traite de la même question, ce qui ne simplifie pas la compréhesion des intervenants si l'on ne suit pas le fil ... ) |
Edité par - gédehem le 01 févr. 2009 13:46:39 |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 13:54:45
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Il s'agit simplement d'un faux en écriture au titre de l'article 441-1 du code pénal.
voici pour le délit et donc plainte auprès du procureur en conformité de notre notification au syndic,président de séance,scrutateur,et membres du conseil syndical à qui nous fait part et expliciter la nature de ce délit de faux en écriture.
Dont bien sur nous avons la preuve formelle et je ne parle de la feuille de présence dont l'analyse a été surprenante avec des conséquence pour nombre de mandataires.
Merci de votre aide désolé de ne pas avoir toujours été trés claire dans mes questions. |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 11:10:37
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J'ai envoyé par R.A.R au syndic une mise en demeure pour annulation d'une résolution ne figurant pas à l'ordre du jour.
Je cite le texte de résolution de l'ordre du jour."l'assemblée générale conformément à loi du 65-557 du 10 juillet 1965,décide de mdifier le budget prévisionnel de l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009,voté lors de la dernière AG,selon le nouveau budget prévisonnel joint à la convocation.
Ce budget sera appelé et exigible pour les trimestres restant le premier jour de chaque trmistre civil."
Je cite le texte de résolution de la notification du P.V de l'assemblée générale.
"]"l'assemblée générale conformément à loi du 65-557 du 10 juillet 1965,décide de mdifier le budget prévisionnel de l'exercice du 01/10/2008 au 30/09/2009,voté lors de la dernière AG,selon le nouveau budget prévisonnel joint à la convocation.
Conformément à l'article 35 du décret du 17 mars 1967,le syndic ajustera à 1/6 du montant du budget prévisionnel l'avance de trésorerie.
Ce budget sera appelé et exigible pour les trimestres restant le premier jour de chaque trmistre civil."
Le paragrafe en gras n'a pas été évoqué,et à plus forte raison soumis aux votes des présents et représentés.
J'en déduis qu'il s'agit d'un faux écriture grossier des signataires du P.V.
et par voie de conséquence plainte au procureur en référence à l'article 441-1 du code pénal.
Merci de votre avis sur ce point.
Pour le reste Pouvoirs,responsabilté mandataire,feuille de présence c'est claire pour nous
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responsabilté du mandataire/mandant
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