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 Sujet  |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
 Posté - 31 janv. 2009 : 11:26:46
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Le syndic prétend qu'il est interdit par loi et décret, de joindre à la convocation un pouvoir ayant à son dos, les titres des résolutions avec des cases à cocher par le mandant "pour / "contre "/ "abstention ", afin de permettre au mandaté de reporter avec fiabilité, les intentions personnelles du mandant aux votes des résolutions.
Il prétend que cette procédure est rigoureusement interdite....? qu'il refuse de noter ces indications de choix au verso, encore mois au recto !
Merci de m'indiquer si les propos du syndic sont avérés, si possible m'en communiquer l'article car je ne le trouve pas.
Merci !<
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:08:12
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Cela me rappel notre syndic,mais il à raison.il n'a aucun texte qui lui en fait obligation.
C'est au mandant d'être extrèment prudent et de s'assurer que son mandataire est compétent en matière de copropr.
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:22:54
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Merci pour la réponse, je suis parfaitement d'accord rien ne l'oblige, mais quant à prétendre qu'une loi l'INTERDIT, ce n'est pas le même teneur !
Prétendre qu'il est illégal de le notifier, ceci par un décret, c'est bien là ma question ?
Il a même ajouté que certains acceptaient actuellement de noter les intentions sur le mandant sur le mandat étaient dans l'illégalité....c'est bien cette disposition que j'aimerais connaitre.
Merci  |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:28:39
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Votre syndic est un âne (depuis que l'âne du Poitou est revenu à la mode, les syndics reprennent du poil de la bête).
Mettre les résolutions sur le mandat et noter le vote que l'on demande à son madataire est parfaitement autorisé. Cela s'appelle un mandat impératif (ou exprès) et a été validé par la C.A. de Toulouse le 11 février 1985.
Reste que le mandataire qui accepte le mandat n'est pas tenu de suivre les recommandations mais que la mandant sera, lui, dans l'obligation d'en accepter les conséquences (cf mandataire infidèle et jugements de la C.A. de Paris).
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Amicalement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:32:23
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Il ne faut pas confondre :
- consigne de vote donnée au mandataire par le mandant.
- vote préalable à la tenue de l'AG, quasi par correspondance.
Sur ce second point le syndic à raison.
Sur le premier, dit "mandat impératif" avec consigne de vote, cela relève du libre choix du copropriétaire, qui ne concerne QUE la relation copropriétaire-mandant avec son mandataire.
Autrement dit, ces consignes de vote ne les regardent qu'eux seuls, le syndicat n'a pas à les connaitre et surtout ne doit en tenir aucun compte !
Le syndic, dans son modèle de mandat (que chacun peut rédiger librement) il n'a pas à "préremplir" une expression des votes préalables, vote avant l'AG, qui est interdit.
Lors des votes, les voix sont exprimées par les votants, dans notre cas par le mandataire, en séance, pas avant.
Ce sont ces voix exprimées publiquement (pas de vote secret possible) qui sont enregistrées, pas ce qui est indiqué sur un bout de papier que le syndicat n'a pas à connaitre et dont il ne doit tenir aucun compte !
Pdt de séance, secrétaire ou scrutateurs n'ont pas à en faire état : c'est l'affaire du seul mandataire. (Qu'il règlera avec son mandant si ce dernier n'est pas content) |
Edité par - gédehem le 31 janv. 2009 12:36:53 |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 13:42:56
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Ma question relève de " la consigne de vote donnée au mandataire par le mandant", et par mesure d'aspect pratique, demandé au syndic de bien vouloir prévoir verso du mandat, la reprise des résolutions avec les intentions cochées dans une case, uniquement pour mémoire et pratique.
La réponse du syndic n'est pas, je ne suis pas "obligé " il dit c'est "interdit"
c'est sur ce dernier point que j'interroge ?
Merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 15:05:39
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Il n'y a pas ici d'interdiction faite à qui que ce soit, dont au syndic, puisque la pratique de joindre un modèle de mandat n'est que 'pratique' et non obligation .
Pour ma part, c'est donc une opinion personnelle, je suis opposé à ces mandats préparés à l'avance avec rappel des question et mention du vote "pour, contre, abstention .."
Pourquoi ?
Parce que cela favorise l'absentéisme !!! 
"Après tout, puisque tout est maché à l'avance, pourquoi perdre son temps à une AG alors qu'il y a un match à la télé ou un très bon film au ciné du coin ...?? " 
Sur le fond il faut rapeller que ces indications de vote données au mandataire ne regardent personne, qu'il ne doit pas en être fait mention et que seules les voix telle qu'exprimées par le mandataires doivent être prises en compte !
Aucune raison donc que le syndic précise autre chose sur son "modèle de mandat".
Si un copropriétaire veut donner des indications de vote, qu'il s'en débrouille avec son mandataire. Bien que cela ne sot pas interdit, ce n'est pas au syndic de dérouler le tapis favorisant cette pratique .....
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Edité par - gédehem le 31 janv. 2009 15:08:26 |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 15:22:34
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Merci "Gédehem", voici une réponse complète qui a le mérite d'être claire et précise, que je cautionne tout à fait.
Ce que je réprime, c'est l'argument fallacieux, pour faire valoir, une décision du syndic, qu'il préfère envelopper sous un faux prétexte de loi ou d'interdiction qui n'existe pas.
A ce niveau, c'est la parole du rapporteur devant une AG, qui est inquiétante, il est sensé donner conseils avisés et compétence par son mandat, dans tous les domaines de la gestion immobilière et plus...c'est une perte de crédibilité et de confiance.
Comment se fier à une personne qui lance facilement je connais la loi, je suis là pour vous conseiller....hummmm !
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 16:56:55
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Le constat qu vous faites revient hélas de plus en plus souvent : faute d'une bonne formation, trop de gestionnaire donnent "conseil" à tort et à travaers, en fonction des pratiques de leur maison ... ou parce qu'ils ne savent pas et inventent !
Ceci dit, il faut prendre l'habitude lorsqu'on vous répond "C'est interdit par la loi, ...la réglementation ..." et autres restrictions (syndic, impots, préfecture, Urssaf, etc ...) de demander : "Merci de me présenter/donner copie des textes qui interdisent de ......"
"Vous ne pouvez pas savoir tout ce qu'on invente pour nous !"  |
Edité par - gédehem le 31 janv. 2009 17:00:22 |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 08:43:17
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gedehem a écrit : Citation :
demander : "Merci de me présenter/donner copie des textes qui interdisent de ......"
j'ajouterai
ou simplement, demander le n° du texte et de l'article, cela peut se transmettre par téléphone et risque moins de tomber dans les oubliettes.
Un exemple de plus hélas : un syndic affirme que la loi SRU interdit de grouper plusieurs appels de fonds travaux sur la même feuille (plusieurs lignes) et donc de les envoyer sous le même pli (un seul timbre). Après avoir demandé le n° de l'article au syndic, la raison fumeuse est que <<le logiciel qui reporte les travaux dans le carnet d'entretien ne veut qu'une seule ligne "qu'un seul travail" dans un appel>>.
CDlt. Louis92.
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Edité par - Louis92 le 02 févr. 2009 08:44:25 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 09:55:09
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Et comme en plus la loi SRU ne concerne pas la copropriété, c'est d'autant plus 'fumeux' ...
(Pour mémoire, la loi SRU 'Solidarité et renouvellement urbain' concerne à 90% les administrations pour qu'elles mettent en cohérence leur politique urbaine. Pour les 10% qui reste elle à modifié quelques dispositions ici ou là, dont pour 0,5 % la loi de 65. Parler de loi SRU en copropriété n'a donc aucun sens, la seule et unique loi qui nous concerne est celle de 1965 modifiée !! ) |
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bojolais
Pilier de forums
228 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 10:05:40
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Bonjour,
C'est bien ce que je compte faire , non seulement un appel téléphonique mais un courrier adressé au PDG de ce groupe. Puisque le nouveau propriétaire de notre syndic est un groupe !
Afin de lui faire part des propos de sa collaboratrice, des affirmation infondées, d'intimidation, elle c'est comportée, sous prétexte de conseils, tentée d'influencer l'AG. A ce titre j'ai été amené à lui rappeler, qu' 'elle n'était pas président d'AG....etc....je vais donc relater l'objet et affirmation et demander à ce PDG de me transmettre la copie de cet article prétendu, nouvelle mouture de la loi SRU.
Ce qui me permettra lors de la nouvelle AG dans 3 mois d'en informer l'AG dès l'ouverture.
Je ne sais pas si j'ai le droit de pauser la question dans le TOPIC, merci si c'est le cas de l'effacer :
Le groupe dont il est question, c'est ORALIA, des informations sur ce groupe nous seraient utiles. Merci !
Nous découvrons, leurs agissements autoritaires et la facturation facile, nous inquiète. Merci ! |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 12:04:25
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je suis d'accord avec Gedehem.
J'ai eu un syndic qui lui le faisait très volontiers de mettre une liste de l'ODJ avec pour, contre, abst, ou refus de vote.
Lui il y avait trouvé un avantage et il nous a fallu lui interdire de le faire !
Son avantage : l'absentéisme en AG, ainsi il y avait peu de monde pour poser des questions et cela allait plus vite.
Depuis un peu plus de monde participe
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