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 Sujet  |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 29 janv. 2009 : 23:02:22
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quelle recour du mandant vis-à-vis du mandataire quand le mandaaire ne respecte les consignes de votes du mandant est entraine de ce faite un préjudice financier trés important pour le mandant<
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 janv. 2009 : 23:36:52
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aucun recours
jurisprudence constante! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 00:14:07
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Dans la mesure où vous avez la preuve imparables des consignes précises que vous lui aviez donné, vous pouvez engager sa responsabilité personnelle pour non respect du mandat accepté.
Il est évident qu'un mandataire ne peut voter contre l'interet personnel de son mandant.
Mais il faut tout de même vérifier un point.
Le préjudice financier supposé vient de la décision prise par l'AG.
Votre mandataire n'est doc pas seul responsable de cette décision. Si votre mandataire avait voté comme indiqué, cela aurait-il suffit à inverser le sens du vote ?
Si ce n'est pas le cas, le vote exprimé par votre mandataire ne vous porte pas préjudice, même s'il ne correspond pas à ce que vous aviez indiqué.
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Edité par - gédehem le 30 janv. 2009 00:18:01 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 07:19:59
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| donc il peut y avoir un recours possible, même si celui introduit devant le tribunal de??????? n'aboutit pas à la condamnation du mandataire et les frais engendrés par cette action risque d'être plus élevés que le préjudice |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 18:07:19
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| Le litige doit être porté devant le tribunal compétent en fonction du montant de ce litige, TI ou TGI. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 18:18:15
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| Gedehem: pourriez vous nous indiquer un jugement ou arret où le mandant a obtenu réparation de son mandataire ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 19:12:02
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nefer, même question mais dans l'autre sens;
bien vouloir nous cité un exemple,récent si possible, où le mandant a été "débouté";ceco afin de connaître le pourquoi du rejet de sa demande (qui,se n'est pas à vous que je l'apprendrais, peut avoir des causes multiples) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 19:21:19
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Si l'affaire et au TI, ou même TGI, c'est quasi impossible à trouver puisque, comme vous ne l'ignorez pas, il n'y a pas de publication ...
On peut noter celui connu de CA Paris 14.01.94, sans doute un cas d'espèce ...: le mandataire ne peut voter que selon ce que lui précise son mandant.
On peut noter aussi celui du TGI Paris 27.02.75, qui déboute le mandant de son action contre son mandataire, qui à voté une résolution défavorable à son mandant, au motif que la délégation de pouvoir était générale, sans précision.
Sur le fond, le mandataire est soumis aux directives de son mandant. Si celui-ci subit un préjudice du fait d'un vote inverse de ce qu'il lui était précisé, le mandant peut engager la responsabilité du mandataire (comme le syndicat mandant peut engager la responsabilité de son mandataire, le syndic).
Rien d'extraordinaire ici, en matière de responsabilité !
Quant à obtenir gain de cause, c'est une autre affaire ! 
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 19:28:20
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Dans la mesure où vous avez la preuve imparables des consignes précises que vous lui aviez donné, vous pouvez engager sa responsabilité personnelle pour non respect du mandat accepté.
Il est évident qu'un mandataire ne peut voter contre l'intérêt personnel de son mandant ...
Un copropriétaire est engagé par les prises de position de son mandataire même si celui-ci ne respecte pas les consignes de vote et ce, que le mandat soit impératif ou conçu en termes généraux.
CA PAris, 23ème ch. A, 7 mai 2002.
On pourrait aussi donner les rendus de CA de Paris, 23ème ch ... du 13.01.1999, du 31.05.2000, du 16.11.2000 ...
Édition fautes de frappe.
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Amicalement |
Edité par - colette le 30 janv. 2009 19:52:02 |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 20:40:46
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en conséquence un coproprétaire ne doit en aucun cas donner son mandat,pusiqu'il n'a aucun recour contre le mandataire en cas de faute voir même si préjudice financier vis-à-vis du mandant.
Je peux vous dire que la majorité l'ignore et pense que leurs consignes de votes seront respectées par leur mandataire.
quelle est la définition de l'acceptation d'un mandat par le mandataire?( art.1984 du code civil) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 21:33:51
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Colette cite un arret qui est interessant, ... mais, pardon colette, est un peu à coté du sujet que nous traitons !
Bien entendu que le vote exprimé par le mandataire engage le mandant !
C'est bien parce que ce vote par mandataire l'engage qu'est posée la question :
"Si le mandataire ayant reçu des consignes de votes précises n'en tient pas compte et vote dans un sens autre qui porte préjudice au mandant (puisque le vote autre l'oblige), peut-il engager la responsabilité du mandataire ?."
Une réponse est : OUI, dans la mesure où les seules voix du mandant portées par le mandataire auraient permis la prise de décision qui porte préjudice.
Ex. maj art.24 : 482/1000, tous les autres 'pour' 436 (pas de majorité) avec les voix du mandant 495 = décision prise.
Autre réponse : NON, dans la mesure où même si le mandataire avait voté comme cela lui avait été indiqué par le mandat la décision aurait tout de même été prise.
Ex maj.art.24 : 482/1000, tous les autres 'pour' 526/1000 = les voix portées par le mandataires ne changent rien, n'influent en rien sur le sens de la cédision de l'AG.
Dans ce cas, le vote non respecté du mandataire, même s'il n'est pas conforme à ce qu'avait précisé le mandant, ne porte pas la responsabilité du préjudice éventuellement subit par le mandant...
Le "préjudice" éventuel provient d'une décision d'AG.
Sur la question de Lefuret, il faut donc regarder de très près ce qu'il en est. |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 22:13:37
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| réponse oui car cela aurait changé le vote la résolution aurait été rejeté. |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 22:16:08
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| De plus,aucun mandat n'a été accepté par le mandataire d'ou nullité de l'A.G ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 22:53:09
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"réponse oui, car cela aurait changé le vote la résolution aurait été rejetée."
Alors vous pouvez engager la responsabilité de votre mandataire, du moins si vous avez la preuve incontestable de vos consignes précises et surtout que le "préjudice financier" vaut la chandelle ! (de quel "préjudice" ?).
" De plus,aucun mandat n'a été accepté par le mandataire d'ou nullité de l'A.G ?"
Je ne comprends pas : que voulez-vous dire par "aucun mandat n'a été accepté par le mandataire "
Il avait ces mandats en main ? Vous le lui avez bien donné nominativement et c'est lui qui a émargé en votre nom la feuille de présence ?
Alors il a accepté le mandat.
"..en conséquence un coproprétaire ne doit en aucun cas donner son mandat.."
Un coipropriétaire se doit d'être en personne présent à une AG !
La délégation de pouvoir ne devrait être qu'exceptionnelle, en cas de force majeur, et non par confort, facilité, parce que "ça barbe" ! |
Edité par - gédehem le 30 janv. 2009 22:56:27 |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 23:01:21
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| réponse 53000€ pour les copropr. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 00:40:45
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Colette cite un arrêt qui est intéressant, ... mais, pardon colette, est un peu à coté du sujet que nous traitons ! ...
Encore une fois Gédehem vous interprétez les choses à votre profit. 
Vous pouvez penser ce que vous voulez de ces arrêts, il n'empêche néanmoins que les copropriétaires ont été déboutés de leur plainte.
Leurs consignes de vote n'ont pas été respectées, je juge n'a pas à ce prononcer sur les conséquences que cela a.
Que celui-ci concerne le toilettage du chat de la concierge ou la réfection totale de la toiture, les juges ont considéré que les copropriétaires ne pouvaient s'exonérer d'assumer leur quote-part sous prétexte qu'ils avaient été "trahis". Point.
Et cela vaut pour le mandat simple autant que pour le mandat impératif. On appelle cela, dans ce cas, le mandat infidèle.
Quant a épiloguer sur le fait que Citation :
... Si le mandataire ayant reçu des consignes de vote précises n'en tient pas compte et vote dans un sens autre qui porte préjudice au mandant (puisque le vote autre l'oblige), peut-il engager la responsabilité du mandataire ?. ...
c'est sans objet !
S'il y a eu jugement, c'est justement parce que le vote du mandataire a porté préjudice au mandant. Sinon celui-ci n'aurait pas eu recours à la justice. Évident mon cher Watson !
Bien évidemment, nous parlons du mandat pour assemblée générale de copropriété.
Je crois que beaucoup de personnes, dont vous-même, avez une vision quelque peu idyllique des conséquences qu'il y a à donner mandat.
Rappelons que des décisions d'AG ont été annulées parce que le vote avait été fait par une personne qui n'était pas le véritable mandataire (conseiller de CS au lieu du président de CS).
Un autre fois, un arrêt s'est borné à annuler la participation au vote du propriétaire mandant.
Rappelons aussi que la responsabilité d'un syndic qui a commis l'erreur de remettre un mandat à une personne tierce n'a pas été engagée faute d'avoir pu être démontré que le vote aurait été différent si le mandat avait été remis à son véritable destinataire.
Pourtant les textes disent que le syndic ne doit pas distribuer les mandats !
Le seul recours, à mon avis, pour Lefuret serait que le mandataire ait voté pour une question qui n'était pas à l'ordre du jour, auquel cas le mandant peut contester la décision car le mandataire n'avait pas reçu délégation pour se prononcer sur cette question (Cass. juin 1997).
Reste que donner son mandat quand il y a un risque financier important, c'est jouer avec le feu.
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Amicalement |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 08:38:02
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c'est exactement le cas,je précise que le syndic a donner au P.C les pouvoirs en blanc,et que les membres du conseil syndical ont collectés dans la résidence les pouvoirs et ensuite distribution entre-eux.
Ce qui motive ma colère en donnant les consignes de votes aux mandants(personnes agées veuve, ces consignes de votes figurant d'ailleurs dans la revue rédigé par le P.C et édité par le syndic (le P.C et le syndic s'appellent par leurs prénoms).
Merci de me donner la référence du jugement à l'encontre du mandatare.
Dans le cas ou malgré nos demandes auprès du syndic,le conseil syndial élus pour la défense des copropriétaires le président de séance (également Président du conseil,membre du conseil municipal UMP) ne voudrait par rectifier son erreur cause du préjudice de 52000€ "texte de résolution non conforme au texte de résolution joint à l'ordre du jour de la convocation".
Deux solutions:
Assignation au TGI,mais qui?, le P.Séance ou le secrétaire (syndic)ou les deux voir trois avec le scrutateur?
Ou plainte au pénal auprès du procureur?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 09:55:40
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Citation :
Initialement posté par lefuret
c'est exactement le cas,je précise que le syndic a donner au P.C les pouvoirs en blanc,et que les membres du conseil syndical ont collectés dans la résidence les pouvoirs et ensuite distribution entre-eux.
Ce qui motive ma colère en donnant les consignes de votes aux mandants(personnes agées veuve, ces consignes de votes figurant d'ailleurs dans la revue rédigé par le P.C et édité par le syndic (le P.C et le syndic s'appellent par leurs prénoms).
Merci de me donner la référence du jugement à l'encontre du mandatare.
Dans le cas ou malgré nos demandes auprès du syndic,le conseil syndial élus pour la défense des copropriétaires le président de séance (également Président du conseil,membre du conseil municipal UMP) ne voudrait par rectifier son erreur cause du préjudice de 52000€ "texte de résolution non conforme au texte de résolution joint à l'ordre du jour de la convocation".
Deux solutions:
Assignation au TGI,mais qui?, le P.Séance ou le secrétaire (syndic)ou les deux voir trois avec le scrutateur?
Ou plainte au pénal auprès du procureur?
finalement c'est un problème entre P.C.(parti communiste) et U.M.P.! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 09:59:54
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lefuret:
c'est la suite du fil que vous avez initié ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75957
vous auriez du poursuivre sur le même topic!
par ailleurs vous parlez de "pouvoirs en blancs": ne trouvez vous pas "irresponsable" de ne pas assister à l'AG, qui s'occupe des affaires de votre patrimoine, et, DE PLUS, de donner un pouvoir un blanc!!! |
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lefuret
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 10:25:47
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| merci mais apprenez à comprendre. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 12:02:25
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Citation :
Initialement posté par lefuret
c'est exactement le cas,je précise que le syndic a donner au P.C les pouvoirs en blanc,et que les membres du conseil syndical ont collectés dans la résidence les pouvoirs et ensuite distribution entre-eux....
Tel que vous le dites ici, rien n'interdit cette pratique.
À défaut de précisions de votre part, on peut comprendre que le président du conseil syndical était aussi le président de l'assemblée. Le syndic a correctement agit.Citation :
... Ce qui motive ma colère en donnant les consignes de votes aux mandants(personnes agées veuve, ces consignes de votes figurant d'ailleurs dans la revue rédigé par le P.C et édité par le syndic (le P.C et le syndic s'appellent par leurs prénoms).
Aucune loi n'interdit le tutoiement entre un syndic et le président du C.S.
D'autre part, faire du lobbying pour emporter une décision est une pratique courante en copropriété.
Comment croyez-vous qu'on puisse changer de syndic dans certaines copros (pour ne parler que de cela) ?
Je comprend votre colère mais je crains que vous soyez dans l'obligation de payer vos charges, aussi ahurissantes qu'elles soient lorsqu'arriveront les provisions pour travaux.Citation :
... Dans le cas ou malgré nos demandes auprès du syndic,le conseil syndial élus pour la défense des copropriétaires le président de séance (également Président du conseil,membre du conseil municipal UMP) ne voudrait par rectifier son erreur ...
Excusez-moi mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire ...  Pouvez-vous reformuler ?
Dans cette histoire telle qu'elle nous est contée, il n'y a pas matière pour faire annuler la décision. - Le mandataire a voté "pour". cf plus haut.
- Auquel cas le mandant n'est pas opposant. Donc l'article 42 est out.
- Le mandant ne peut dire que le PV est faux car il aurait voté "contre" puisque le mandataire a voté "pour".
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Amicalement |
Edité par - colette le 31 janv. 2009 12:03:16 |
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Sujet |
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responsabilté du mandataire/mandant
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