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Nous avons un probléme car notre syndics provisoire n'a toujours pas fais de AG depuis 2006. d'apres le Décret 67- 223 article 28 17.03.1967 nous n'avons plus de syndics depuis cette date.
Que pouvons nous faire pour nommer un syndic definitive?
en l'absence de syndic, ce qui est le cas, le recours au juge est obligatoire : demande au TGI de nommer un administrateur provisoire dont la mission consistera à convoquer une AG pour désigner un syndic.
"...notre syndic provisoire n'a toujours pas fais de AG depuis 2006.."
Qui est (était) ce "syndic provisoire" ??? Celui désigné par le promoteur ? S'il est lié au promoteur son mandat était d'un an ! Si vous n'avez plus de syndicn faire comme le précise Rambouillet : avocat > requête TGI > ordonnance désignant un administrateur provisoire ...
Nous avons un probléme car notre syndics provisoire n'a toujours pas fais de AG depuis 2006. d'apres le Décret 67- 223 article 28 17.03.1967 nous n'avons plus de syndics depuis cette date.
Que pouvons nous faire pour nommer un syndic definitive?
merci par avance
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election d'un syndics
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2009 : 13:33:40
