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- peut fixer des dates de retraits sur la provision placée
- doit fixer les dates, montants et base de répartition des appels de fonds complémentaires
- peut donner délégation au conseil syndical, s'il est doté d'un RFCS, de décider des modifications motivées sous réserve qu'elles soient portées à la connaissance ds opropriétaires ainsi que les motifs.
Il faut noter toutefois que le premier retrait correspond en principe au paiement de l'acompte joint à la commande. La date fixée ne doit pas retarder l'envoi de la commande.
Pour assurer la sauvegarde de cet acompte pour la période courant de la date de la commande à celle du début du chantier, le marché peut en prévoir la consignation par le syndicat chez son banquier ou le banquier de l'entrepreneur mais cette procédure doit être négociée.
La consignation chez le banquier du syndicat n'amoindrit pas les garanties du syndicat et facilite la vie de l'entreprise. Dans tous les cas le syndicat débloque les fonds à l'ouverture effective du chantier.
La consignation pose problème quand le chantier exige un approvisionnement important et préalable à l'ouverture du chantier. Un cas fréquent est celui du zinc pour des travaux de couverture.
Rappels utiles :
Les situations de l'entreprise sont payables en fonction de l'avancement ds travaux. Il ne faut donc pas que les décisions évoquées ci dessus puissent retarder des paiements exigibles.
Par ailleurs : le syndic ne peut pas faire d'appels de fonds complémentaires si l'assemblée n'en a pas fixé les dates et montants. Plus exactement il peut faire les appels, mais ils ne sont pas exigibles dont pas recouvrables judiciairement.
Travaux et dates d'exigibilté financement
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2009 : 10:20:07
