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 Sujet  |
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 02 févr. 2009 : 12:35:06
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Bonjour,
je suis bailleur d'un local commercial.
J'ai signé un bail commercial tout à fait basique en 3/6/9.
Mais il me semble que j'aurais dû signer un bail de bureaux plus avantageux pour le bailleur car plus court et sans plafonnement.
En effet l'activité du locataire est "location et exploitation de biens immobiliers". Cela me semble relever d'une activité à usage de bureaux.
De toute façon un avocat m'a dit que l'activité d’agence immobilière, qui ici serait l'autre activité à retenir, est qualifiée selon la jurisprudence comme une activité à usage exclusif de bureaux. Si vous êtes d'accord avec ce point, comment faire pour revenir à un bail bureaux ?
Ou alors le bail que j'ai signé est-il caduque et à la fin de ce bail puis simplement invoquer l'activité de bureaux pour obtenir le déplafonnement ?
Merci pour vos réponses
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 13:16:31
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Je pense à l'inverse que si vous avez signé un bail commercial et que votre activité de donne pas droit a immatriculation au RCS, vous n'avez pas droit a prorogation du bail.
C'était à vous de choisir le bon local. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 14:53:27
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Je pense à l'inverse que si vous avez signé un bail commercial et que votre activité de donne pas droit a immatriculation au RCS, vous n'avez pas droit a prorogation du bail.
C'était à vous de choisir le bon local.
vous n'avez pas lu le message de tipi;
c'est lui LE baileur!!
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 18:19:36
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Le "Fond de commerce" de votre locataire, comment a t'il été acquis ? est-ce une création ? un achat de fond de commerce existant, quels sortes de commerces était-ce au départ, qu'autorise votre bail comme commerce ? ....tous commerces ou bien quelques commerces bien spécifiques.
Est-ce votre premier locataire ?
merci si vous pouviez préciser ces points.
***correction d'une faute*** |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 02 févr. 2009 19:51:31 |
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 18:35:26
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Voici les réponses.
Il n'y avait pas de fond de commerce. C'est un premier bail.
Le règlement de copro autorise tous commerces.
Oui c'est un premier locataire.
En fait la question est de savoir comment résoudre la contradiction entre le type de bail et l'activité. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 19:21:38
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Je reprends ma réponse suite à la remarque très juste de Nefer, j'ai relu le texte plusieurs fois car il n'est pas très facile à lire (pour quoi dire le bailleur, et pas plutot moi, ce serait toujours plus clair?
Le bail existe, mais il n'est pas renouvelable, sauf a ce que le preneur change son activité. |
Festina lente |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 19:53:19
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Le bail existe, mais il n'est pas renouvelable, sauf a ce que le preneur change son activité.
Donc valable 9 ans. |
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Tipi751
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 21:52:04
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ribouldingue
pourquoi dirais-je "moi" ... vous croyez que c'est un voisin qui écrit pour moi.
Je peux aussi écrire 10 fois moi c'est pas ça qui va donner des informations claires sur cette problématique.
Bailleur contient 2 infos: propriétaire et signataire d'un bail.
Moi contient une demi info: moi ...
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Sujet |
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Bail commercial et acitivité bureaux !!!!!
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