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 Sujet  |
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flex
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 05 févr. 2009 : 16:27:34
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Bonjour,
Il y a une semaine,j'ai donné un bail com pour une sandwicherie. Or les copropriétaires ne sont pas d'accord et que l'activité du local ne doit pas sortir des baux antérieur.
Est ce que je peux annuler le bail signé il y a une semaine ?. Sachant que le preneur a entamé les travaux pour son activité ( commande de mauble etc...)
Merçi pour vos réponses
Cordialement Flex
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 22:19:32
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| avez vous d'abord vérifié ce qui est indiqué dans votre réglement de copropriété? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 22:44:07
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Citation :
Or les copropriétaires ne sont pas d'accord et que l'activité du local ne doit pas sortir des baux antérieur.
Quel commerce y avait-il avant celui là ? Aucun ? C'est une création ?
et comme Nefer vous le demande quels commerces sont autorisés dans vos murs.C'est indiqué dans le règlement de copropriété que vous avez normallement eu au moment de l'achat de vos murs. |
Numéro 6 
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flex
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 22:50:51
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Bonjour,
Oui. Et j'ai fait une note aux copropriétaires pour leur annoncer mon projet. Or ces derniers ont contactés le syndic pour faire part de leur désaccords. Je n'étais donc pas eu connaissance de leur refus avant la signature.
Sur le réglement, ce local est autorisé à exercer les activités inscritent dans les baux antérieurs.Et j'étais incapable de leur fournir la preuve comme quoi il y a eu un commerce de bouche dans ce local construit en 1951.
Bon. mon problème est comment annoncer au preneur qu'il ne peut pas exercer son activité?
y a-t-il de délais de rétraction en matière baux commerciaux?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 08:47:27
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1) une fois le bail signé vous ne pouvez pas le modifier
2) il semble que vous ayez de grandes lacunes aussi bien en matière de bail commercial qu'en matière de copropriété....donc il faudrait consulter en urgence un spécialiste
3) lorsque les" commerces de bouche" sont strictement interdit, c'est indiqué dans les RDC
4) si vous avez fait une note aux copropriétaires, ce qui n'est pas la démarche "habituelle", il fallait au moins attendre une réponse....vous auriez mieux fait d'en parler directement
car si, réellement vous êtes en infraction avec le RDC (ce que personne ne peut affirmer sans voir tous les documents)vous allez être dans l'obligation de dédommager votre locataire |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 11:01:02
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Citation :
3) lorsque les" commerces de bouche" sont strictement interdit, c'est indiqué dans les RDC
Relisez bien votre Règlement De Copropriété (RDC) les commerces autorisés ou ceux qui sont interdits sont normallement inscrits.
Comme votre RDC doit dater, peut-être que c'est écrit "tous commerces" ?
Citation :
Sur le réglement, ce local est autorisé à exercer les activités inscritent dans les baux antérieurs.
Là aussi c'est ce qui est autorisé dans le règlement de copropriété qui autorise à faire des baux pour les commerces non interdits. et non pas l'inverse. |
Numéro 6
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 22:11:47
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Citation :
Initialement posté par flex
y a-t-il de délais de rétraction en matière baux commerciaux?
Il n'y a aucun délais ni aucune possibilité de se rétracter, la bail est un contrat, on l'applique
Citation :
Bon. mon problème est comment annoncer au preneur qu'il ne peut pas exercer son activité?
C'est très simple, vous allez le dédommager.
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Festina lente |
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Résiliation bail 1 semaine après signature
Forum fermé
