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Quel peut être le devenir d'un fond de commerce en redressement judiciaire, sachant que: 1° le locataire a été condamné, il y a un an, pour non-respect du bail, non-respect du RC, non respect du règlement Sanitaire Départemental et donc condamné à faire des travaux qui doivent être autorisés par l'AG (procédure effectuée par des voisins gênés par les nuisances). 2° cette première ordonnance en référé n'ayant pas été appliquée une autre procédure est en cours (engagée cette fois par la copropriété) pour non respect du RC et nuisances. Nous craignons que ce fond soit cédé en l'état, et que tout soit à recommencer. Merci par avance pour toute réponse.
Si vous en êtes au réglement judiciaire, rien ne change, mais si la liquiation est prononcée, en effet, vous n'êtes pas le proporéitaire du fond de commerce, donc celui-ci peut etre revendu ou cédé dans les conditions que vous avez vous même définies et acceptées.
Le fait qu'il y ait ou pas une liquidation ne change rien à l'affaire. Même si le fond n'est pas vendu, et que le bailleur remet en location le bien, quelle garantie a-priori avez-vous que le nouveau preneur respecte le RC?
Merci ribouldingue. J'aurais du cependant apporter quelques précisions. 1° je ne suis pas,effectivement, la propriétaire des murs (nous ne sommes que 3 copropriétaires). 2° depuis 3 ans que l'affaire dure,je fais face à une véritable"coalition"syndic-copropriétaire-locataire.Si le syndic a saisi la justice,c'est contraint et forcé par l'AG. .Inopérant pendant 2 ans,expert à la cour, il est,parait-il, inattaquable!(2 avocats consultés).Le copropriétaire attaqué simule un conflit avec son locataire afin d'être "blanchi"(comme dans la 1er procédure).Et pour finir,le locataire serait en redressement judiciaire! Question: 1° que puis-je faire, pour ré-orienter cette procédure afin que le copropriétaire soit considéré comme responsable? (il l'est et je peux le prouver). 2° comment avertir le liquidateur,de tous ces démêlés,afin que ce fond ne puisse être transmis en l'état, soit par le locataire, soit par le bailleur? Je vous félicite si vous avez pu suivre mon histoire jusqu'au bout...merci encore!
redressement judiciaire ?
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2009 : 17:23:22
