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Je loue depuis des années un local commercial (ancien commerce) à une agence bancaire. Bail commercial 3,6,9 classique. Nous arrivons à la fin de la troisième année du bail en cours, je me prépare à adresser l'avenant triennal avec augmentation du loyer. Le bail actuel prend comme indice de référence l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'Insee. Ma question est la suivante: dois-je augmenter le loyer d'après l'I.C.C comme prévu au bail, puisque l'article 6 du décret du 4 novembre 2008 exclut du champ d'application de I.L.C "les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux" ?
Si sur le bail que vous avez fait avec la banque c'est l'ICC qui est prévu pour les augmentations de loyer , il n'y a rien de changer,Augmentez vos loyers commerciaux avec l'ICC.
Révision triennale
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2009 : 12:09:58
