| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 02 févr. 2009 : 16:28:34
|
Bonjour,
Les fossés communaux d'ecoulement et buses ne sont pratiquement pas entretenus dans ma commune. Ce sont des fossés communaux, ruraux "naturels" (ou la vegetation pousse). Il y a deja eu des inondations dans ma cave (avec la proprietaire precedente), l'eau trouvant plus amusant de passer par la que par un fosse non degage...
Je suis passé le signaler a la mairie ou l'employée de réception a gentillement pris mon numéro de téléphone en me disant que l'adjoint m'appelerai. J'attends encore.
Je voudrais confirmer ma demande d'entretien par lettre recommandée au maire et souhaite etre TRES clair. Est-ce que vous pourriez m'éclairer sur les obligations d'une mairie a entretenir les fossés d'ecoulement, y a-t'il des textes de lois auxquels me referer? Y a t-il une periodicite? Quelles sont les recours en cas de "recidive" de la mairie? Puis-je proposer un accord formel de la mairie pour les entretenir a mes frais et adresser la facture a la mairie? Enfin, je souhaitais mettre en copie mon assurance afin de les alerter sur un risque d'inondation et le defaut d'entretien des fosses communaux. J'ai egalement pris des photos.
Avez-vous des conseils?
Je suis passé en personne a la mairie pour ne pas etre celui qui communique uniquement par lettre mais je veux éviter de me faire gentillement ballader, vu l'historique négligeant de la mairie.
Merci d'avance<
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 17:12:14
|
petit gymkhana dans les codes :
L2321-2 du CGCT, 20°
puis L151-40 du code rural
puis L151-36 3° du code rural
et voilà : l'entretien des fossés communaux est une dépense obligatoire à inscrire obligatoirement dans le budget communal.
pour le courrier, indiquez en pied de page que vous adressez copie de cette lettre à l'assureur : ça fera moins rire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 19:17:19
|
Toujours un plaisir de poser des questions!
vous ne voulez pas dire L2321-2 du CGCT, 21° (<<Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural>>)
plutot que 20° (<<Les dépenses d'entretien des voies communales>>) |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 19:28:48
|
| Ah oublie, un lavoir classe (et restaure avec des fonds europeens il y a 18 mois) rentre egalement dans la meme categorie d'ouvrages a entretenir, non? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 22:43:27
|
Citation :
Initialement posté par Gilles D
Toujours un plaisir de poser des questions!
vous ne voulez pas dire L2321-2 du CGCT, 21° (<<Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural>>)
plutot que 20° (<<Les dépenses d'entretien des voies communales>>)
oui: mon code n'est pas à jour ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2009 : 22:44:13
|
Citation :
Initialement posté par Gilles D
Ah oublie, un lavoir classe (et restaure avec des fonds europeens il y a 18 mois) rentre egalement dans la meme categorie d'ouvrages a entretenir, non?
là, ça dépasse mes compétences !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 10:15:21
|
| Merci tout plein, comme d'habitude! |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 20:55:26
|
Emmanuel, je reviens chez moi tout heureux a l'idee (apres ma visite a la mairie fin janvier et ma lettre en recommande en date du 2 fevrier 2009) que l'entretien des fosses communaux serait fait.
Rien n'a ete fait et avec le printemps et les herbes en pleine croissance, c'est pire.
L'accuse reception de ma demande d'entretien m'est revenu signe, donc ma reclamation a ete effectivement recue. Je n'ai jamais recu de reponse.
J'imagine que l'on peut considerer qu'il s'agit d'un refus tacite ? (Article R421-2 code de justice administrative). Ou je me trompe?
Que puis-je faire?
Je me proposais d'appeler la mairie et de mettre oralement les choses au point. Mais surtout a nouveau de renvoyer une mise en demeure du style mise en demeure d'entretien avec intervention dans les 15 jours.
A defaut, recours au TA ? Ou recours au TA directement?
Le recours au TA est bien la derniere chose que je souhaite. Pour ceux qui suivent mon histoire avec EDF, 1 recours au TA n'est pas plus amusant que ca...ou en tout cas 1 seul suffit a distraire!
Des conseils?
Merci beaucoup
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 20:59:22
|
je conseille vivement, pour ce type de situation, un entretien avec le maire précédé éventuellmeent d'un appel au médiateur de la république.
sinon, c'est effectivement recours au TA en respectant le délai : donc 2 février, rejet implicite le 2 avril, fin du délai de recours 2 juin.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 21:13:52
|
Merci de cette reponse ultra rapide.
Tenter de parler au maire ou son adjoint etait mon objectif lundi.
Je ne connaissais pas le mediateur de la republique, je viens de regarder en vitesse leur site internet et je vois que je peux les "saisir" a travers leurs delegues, ca me semble tout a fait faisable et abordable.
En revanche je ne souhaiterais pas perdre mon delai de recours aupres du TA, est-il possible de prendre date en envoyant une requete au TA en leur precisant que je suis toujours en negotiation/discussion et que je fais un recours pour ne pas laisser le delai s'eteindre et au cas ou les discussions n'aboutiraient pas?
Est-ce que ce genre de choses se fait? Ou est-ce que j'appelle le TA directement pour leur poser la question?
Merci en tout cas pour les bons conseils |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 21:32:46
|
ce "genre de chose" ne se fait pas...
il faut introduire le recours puis se désister quand il est devenu inutile...
mais je me demande si le recours au médiateur ne proroge pas le délai ...
à voir sur le site du susdit !
edit : réponse sur le site :
Puis-je saisir le Médiateur à tout moment d’une procédure déjà engagée devant un tribunal administratif ?
Le Médiateur de la République ne peut pas remettre en cause le bien fondé d'une décision rendue par un juge. Mais il peut être saisi avant une procédure engagée devant les tribunaux administratifs, pendant (lorsqu'il est possible de faire des recommandations) et après, pour obtenir l' éxectution d'une décision de justice. Mais attention, la saisine du Médiateur ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 mai 2009 21:36:27 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 21:44:03
|
et en plus, pourquoi ne pas commencer par une demande de déféré préfectoral pour gagner du temps... d'autant qu'il y a une finesse procédurale à vérifier avant d'aller au TA bille en tête :
Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 96329, inédit au recueil Lebon |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 10:59:23
|
Merci comme d'habitude.
La premiere demarche cette semaine est d'essayer de parler au maire ou a la mairie (+un appel au mediateur + la prefecture). Mais vu l'historique:
- non entretien (ou tres irregulier) des fosses sur plusieurs annnees
- visite en personne a la mairie restee sans effet ni reponse (<<l'ajoint vous telephonera>> ...j'attends toujours)
- reclamation par lettre recommandee restee sans effet ni reponse
je prefere preparer mon argumentation et un plan B solide.
J'ai regarde la jurisprudence que vous avez attachee et je commence a comprendre que rien n'est noir ou blanc, mais il m'avait semble comprendre que l'entretien des fosses communaux etait une depense obligatoire a inscrire au budget communal (et a inscrire pour une somme suffisante).
Les articles L2321-2 du CGCT, L151-36 3° du code rural (<<Entretien des canaux et fossés>>) et L151-40 semblent explicites sur ce point... ou pas vraiment?
J'apprecie votre moderation car je n'ai aucune envie de saisir le TA. Mais je ne voudrais pas non plus perdre ce qui peut me sembler mon recours en dernier instance (avant 2 juin)
J'aime bien l'idee de demander au prefet un defere prefectoral, doit-il automatiquement le faire sur ma demande, ou peut-il refuser ma requete? Et que se passe t-il dans ce dernier cas sur les delais pour moi et le TA?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 11:43:36
|
la demande de déféré préfectoral a deux effets:
*elle met le préfet dans la boucle de décision et il peut -ou non- prendre la décision d'engager un recours devant la juridiction financière -cour régionale des comptes- contre le refus d'inscrire la dépense au budget. vous prendrez soin de préciser dans la demande de déféré que la responsabilité de l'administration sera engagée en cas de dégats à votre propriété dû à l'ab sence actuelle d'entretien, en particulier en cas de surverse en situation d'orage..
*il proroge le délai de recours au TA de 2 mois à compter la décsion du préfet de rejeter ou pas votre demande. donc si le préfet vous répond qu'il rejette ou accepte votre demande, vous avez encore deux mois pour aller au TA. s'il ne répond pas, vous avez deux mois à compter de son rejet implicite de la demande pour aller au TA, soit 4 mois à compter de la demande de déférer : ça laisse du temps -au moins 2 mois- pour préparer une requête, lire la jurisprudence, faire les recherches, etc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 12:14:01
|
Clair comme du crystal cette fois, merci. Et les delais invoques sont plus interessant effectivement.
Merci encore de votre aide. |
| Signaler un abus |
|
|
Gilles D
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 mai 2009 : 23:47:08
|
Emmanuel,
J'ai rencontre l'adjoint au maire en charge de la voirie et je dois admettre que l'entretien a ete fort courtois et ouvert.
Le probleme est/etait le non entretien des fosses communaux et d'une buse d'ecoulement (cette derniere creant un risque d'inondation en cas d'orage).
Contrairement a ce que j'avais affirme, la mairie avait envoye quelqu'un pour degager/re-ouvrir la buse d'ecoulement apres ma lettre de fevrier 09. J'ai decouvert ceci apres mon dernier message ici, uniquement en passant la debroussailleuse devant chez moi.
Donc le plus urgent a effectivement fait et j'ai remercie la mairie de leur diligence.
Cependant l'entretien des fosses et bas cote des routes le long des habitations est reste au point mort, point que j'ai souleve lors de ma rencontre la semaine passee.
A ce niveau, on est passe dans des considerations et realites de petites communes (tracteur en panne, conge maternite... et aussi sans doute negligence).
Je pense que mes reclamations ont ete notees cette fois. Je souhaiterais voir ce que la mairie met en place dans les quelques semaines/mois qui viennent (premier entretien des fosses et suivi regulier apres). Et dans l'hypothese ou rien ne serait mis en place, entamer d'autres demarches comme celles qu'on a evoquees dans les messages precedents.
Comment proceder pour repousser les delais, sans engager des maintenant une demande de defere prefectoral, laquelle demarche me semblerait completement hors de propos apres mon entrevue avec la mairie (qui s'est deroulee tres positivement) et sans en attendre les effets escomptes.
Puis-je envoyer un nouveau courrier a mon interlocuteur, remercier pour l'entretien de la buse et reprendre/resumer ce que j'ai compris de l'entrevue? Quel(s) effet(s) peut un tel courrier avoir sur les delais legaux? Ou quels conseils auriez-vous?
Merci d'avance
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2009 : 08:25:54
|
il faut tout simplement prendre acte par courrier LRAR des échanges en remerciant pour leur qualité...et en soulignant que vous comptez sur leur diligence pour que les engagements pris soient respectés... et en signalant qu'à défaut, vous serez amené à engager des démarches juridictionnelles.
certes, vous perdez le délai de recours qu'il faudra reformer éventuellement plus tard si les travaux ne sont pas réalisés en provoquant un nouveau refus ... mais mieux vaut une bonne négociation...qu'un mauvais contentieux.
en plus, vous vous couvrez auprès de votre assurance si inondation car vous leur enverrez copie de cette lettre pour information. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Entretien fossés communaux d'ecoulement
Forum fermé
