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 Sujet  |
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 09:03:18
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Mes voisins on construit une maison avec terrasse attenante celle ci arrive sur la ligne séparative avec pour seule vue mon jardin (mais oui ça existe). je suis allée consulter le conseiller juridique qui m'a répondu que c'était légal mais au vu de mon insistance a passé un coup de fil et il s'avère qu'ils ne sont pas dans la légalité. pour la petite histoire il me suggère de planter une haie et bien sur que j'achete les végétaux, les plante et les entretienne (non c'est pas drole).
Je donc demandé à mes voisins de boucher les vues oralement sans effet et par un petit mot présisant que je refusai d'instaurer une servitude de vue sur mon terrain et leur précisant les articles du code civil résultat : plainte auprès de la police municipale pour harcèlement (sans montrer mon message)car il s'estime en règle.
Je suis allée voir le médiateur (qui est le conseiller juridique que j'avais vu) il suggère que je pourrai être tolérante et accepter des claustras (des briques ajourées) pour la vue droite (sur les 6m). Je n'accepte pas cette solution car je ne les verrai plus c'est très bien mais assis sur leur terrasse ils auraient toujours la vue sur mon terrain et sur nous.
J'ai adressé un courrier avec AR pour leur signaler que subi une nuisance anormale de voisinage en rappelant les articles 675 et suivants et leur demande d'appliquer ce disent les textes et ce pour le 01/03/09. j'ai précise que j'attend une réponse de leur part avant le 05/01/09 (laissons passer les fêtes) après cette date je suis en droit de croire qu'ils refusent de boucher les vues et serai dans l'obligation d'agir en conséquence.
Si je dois aller en justice, comment procéder, faut-il un avocat? étant dans mon bon droit les frais de justices incomberont-ils aux voisins récalcitrants? faut-il que prépare un dossier et quoi y mettre ? Pourrai-je réclame des domages et intérêts en compensation des tracasseries suportés et démarches que j'ai du entreprendre?
Désolée explications un peu longues mais vaut mieux être clair.
Merci pour les conseils avisés que vous pourrez me fournir
Bien cordialement, Mamidou
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mamidou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 11:15:50
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oui, avocat car il s'agit de contester l'atteinte à droit réel immobilier donc ça se passe au TGI.
ils devront installer à leurs frais un pare-vue de 1,9m. de haut... si le POS/PLU le permet, ce qui n'est pas certain... ou réduire la terrasse pour la reculer d'1,9m. !!
l'article du code civil à utiliser est le 678. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 07:49:51
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| Pouvez-vous nous dire si cette terrasse du voisin est au niveau du sol naturel du terrain ou si elle est surélevée, et de combien par rapport au niveau du sol du terrain naturel ? |
seborga1 |
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 16:11:00
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bonjour,
Je ne comrend pas pourquoi surélevée? Ce n'est pas une plareforme construite indépendament.
Cette terrassee est une pièce ouverte en continuité et fait partie intégrante de la maison et édifiée en même temps.
On y accède par 2 portes fenêtres (à 3m et face à à mon terrain).
Elle est dans la continuité de la maison sur la MEME FONDATION et MEME TOITURE en prolongement de la maison, donc surélevée commme la maison
Cordialement
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mamidou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 17:01:40
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mamidou,
il n'était pas évident que votre terrasse forme toiture : elle pouvait aussi être une terrasse en rez de jardin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 17:39:20
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| j'ai compris que cette terrasse se trouve au niveau du rez de chaussée de la maison...... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 17:53:48
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| oui, en relisant, je ne comprends plus rien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 21:10:11
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Si je comprends bien, mamidou, votre voisin a construit un préau (une terrasse couverte).
Je vous explique pourquoi j'ai posé la question :
pour moi une terrasse ce peut être 2 choses :
- soit c'est simplement un sol stabilisé à la place d'une pelouse, au niveau du terrain naturel, en plein ciel... là, il n'y a pas de restriction, c'est "comme du jardin". Un tel ouvrage peut toucher les limites de propriété sans autre formalité,
- soit c'est un très grand balcon ou le toit d'une partie plus basse de la maison (autrement dit un toit terrasse accessible). Dans ce cas, la terrasse surplombe et là, il faut qu'elle soit en retrait par rapport aux limites séparatives. Si ce type de terrasse va jusqu'à une limite de propriété, elle doit comporter un "cache vue" d'au moins 1,80 m. Là, ces ouvrages ont besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
Et, il y a effectivement des terrasses abritées... et je crois que c'est ce dont vous parlez. Là, effectivement, si un tel ouvrage touche la limite de propriété, il doit respecter des règles, il lui faut une paroi pleine côté limite de propriété et il faut que la construction "en continu" ou "discontinu" soit autorisée par le PLU.
Ce n'est donc pas à vous de construire l'écran, c'est à votre voisin. Un simple écran végétal me semble non conforme. Il faut un écran plein et "non vivant". On n'a pas le droit de créer des vues chez un voisin (ou il faut l'accord expresse du voisin.
Je pense, s'il s'agit d'une terrasse couverte, que vous êtes dans votre droit de refuser cet ouvrage. Oui, vous pouvez demander des dommages intérêts... mais pas sûr qu'on vous les accorde.
Pour comprendre si réellement vous êtes en droit de vous plaindre, vous pourriez vous rendre à la mairie avec une photo des lieux et demander un avis à un responsable des services de l'urbanisme. Si c'est une petite commune, il faudra vous adresser à la subdivision de l'équipement la plus proche. |
seborga1 |
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 13:08:13
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Je suis allée à la mairie dont la réponse a été "votre voisin a parfaitement le droit de construire en limite de propriété ils ont respecté la règle pour constructions à Carbonne" "les constructions doivent se situer à 3m ou sur la ligne séparative"
Donc je pose la question des ouvertures sur le voisin, réponse "c'est du droit civil et on s'en occupe pas ". En clair démerdez vous.
J'ai apris que suite à mon message ma voisine c'est rendu à l'urbanisme où elle a eu la meme réponse "vous êtes dans votre droit" "vous n'avez le droit que d'ériger un mur de 60cm"
Effectivement dans le code de l'urbanisme rien ne figure sur les distances des ouvertures à respecter, alors que dan le code de la construction les articles L112-9 L112-10 et L112-11 le précisent clairement.
Où est la loi?? La Mairie de Carbonne estime que mes voisins sont dans leur droit à moi de me débrouiller pour faire respecter mon droits de refuser cette servitude de vue.
Bien déboussolée, et je constate que c'est à moi d'engager les frais pour mettre fin à ce litige.
Bien Cordialement et joyeuses fête à toute l'équipe,
(en cherchant à s'informer on découvre son ignorance) |
mamidou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 13:16:41
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c'est du CIVIL : la mairie n'a pas à se préoccuper des problèmes de vues créées quand elle instruit un PC.
le PC se conteste au TA... alors que ce manquement purement civil se conteste au TGI.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 18:26:30
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toujours mon litige de vues
je reviens de ma seconde visite chez le conciliateur.
après ma première visite elle a convoqué le voisin auquel j'ai adressé une LRAR dans laquelle je présice que leur terrasse avec ouvertures sur ma propriété est contraires aux textes des articles 678 et 679 du code civil et occasionnent à mon encontre un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et est une atteinte à droit réel de propriété, et aussi que je refusai d'instaure une servitude de vue.
Lors de ma première visite le conciliateur m'avait suggéré que je pourrai accepter une claustra en briques ajourées, je lui ai répondu que NON des pavés de verres oui.
Lors de son entretien avec le voisin, le conciliateur c'est permis de lui suggérer ces memes briques en sachant que je n'était pas OK.
Ce meme conciliateur me dit qu'il n'y a rien d'illégal dans la construction de cette terrasse (bonjour le conseil juridique), avec cà se permet de me dire "en quoi ça vous dérange, ils n'y sont pas en permanence" vu notre région tous les foyer vivent sur leur terrasse au moins 6 mois de l'année.
Ce conciliateur, qui est appelé aussi auprès tu Tribunal d'Instance, me signale que je peux aller au tribunal d'instance que cela ne m'engagerai pas dans des frais.
Ce qui est inquiétant c'est si au tribunal d'instance on tient les mêmes résonnements???
Comment s'applique la lois que nul n'est censé ignorer, soit le conciliateur de ma commune les intérprète à sa façon ou c'est moi qui suis idiote et ne vois pas que les textes en question ne s'applique pas à tous les citoyens et toutes les commune de France.
Résultat je suis déboussolée et ne sais plus ou j'en suis.
Le texte est un peu long mais il est important que le maximum de gens sache qu'un conseiller juridique ou conciliateur dans les mairies n'est pas forcemant le meilleur moyen d'avoir une information claire et précise.
bien cordialement |
mamidou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 18:32:14
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le conciliateur... concilie, il ne dit pas le droit. il sert à mettre des gens autour d'un table qui se mettent d'accord par un contrat qui permet de déroger au code civil.
si le trouble de voisinage peut se gérer au TI, l'atteinte au droit de propriété se gère... au TGI, avec avocat (droit réel immobilier). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 21:27:36
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Bonsoir à tout l'équipe et bonne année,
Suite vos conseils avisés après la lettre RAAR sans réponses.
Des voisins à qui j'ai dit que j'allais agiir ont alerté les propriétaires de la terrasse litigieuse, ces derniers se sont empressés de mettre une claustra en bois facile à monter et à démonter donc pas suffisant vis à vis de ce que demande et par rapport aux textes du code civil.
J'avais entre temps contacté un avocat qui m'a dit textuellement la même chose que vous à savoir "ATTEINTE AU DROIT REEL DE PROPRIETE" donc la procédure est lancée.
Je vous tiendrait au courant des suites qui peuvent servir à d'autres personnes.
Faire face à ce que je nomme "du mépris envers les autres" n'est pas facil mais pas acceptables.
Le respect de soi commence par le respects des autres.
Cordialement, Mamidou |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 23:02:45
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Bon, ce qui est important, c'est de savoir si la terrasse se trouve au niveau du sol naturel ou si elle est surélevée par rapport à celui-ci.
Si elle est au niveau du sol naturel, vous n'avez rien d'autre à faire que de construire un mur à vos frais pour conserver votre intimité.
Si elle est surélevée, vous mettez le voisin en demeure de mettre fin à la vue illégale et si il ne le fait pas vous siasissez le TGI. |
Dominique |
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mamidou
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 19:20:29
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bien sur que la terrasse est surélevée comme la maison puisque les fondations sont les mêmes .
Larocaille, je tiens à préciser que pour construire un mur il faut au moins une déclaration de travaux et dans ma commune en clôture on ne peut construire que des murets de 60cm (en théorie).
Pour en revenir à mon problème oui je crois que ça finira au TGI car mes voisins doivent fermer les vues pour le 1er mars et à ce jour ils sont surs de leur bon droit en ayant fermé la terrasse sur presque toute la façade de 9 mètres avec des planches glissées dans des poteaux à rail ces derniers encastres dans le système métalique vissé sur le muret.
Cette palissade ne peut être concidérée comme une supression définitive des vues en effet la palissade c'est écroulé avec la tempête du 24 janvier.
Et pour preuve qu'elle peut être enlevée à n'importe quelle moment, le voisin a tout enlevé en 1 après midi, a revissé les systèmes métaliques et remonté la palissade le lendemain en une après midi (et c'est pas un rapide).
Mon avocat demande des photos donc j'ai pris des photos hier avec la palissade démonté et des photos cette après midi la palissade preque totalement remontée.
Ce voisin me voyant prendre les photos a fait le commentaire suivant "prenez des photos, prenez en ça vous servira quand vous allez perdre".
Je ne sais pas où et comment ils se sont renseigné pour avoir une telle assurance de leur bon droit surement pas auprès d'un avocat ni auprès de vous si ils ont fourni les bonnes info.
A plus tard pour la suite de cette mésaventure.
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jean13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:10:27
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Bonjour à tous
je suis un peu dans le même cas, mon voisin a construit une terrasse en prolongement de sa maison et la pointe de la terrasse se trouve en limite de propriété. Elle est à une hauteur de 1.20 mètres à ce point mais à ras de l'autre côté (terrain en pente).
A la limite de sa terrasse se trouve mon champ, puis-je me retourner contre lui à cause du droit de vue? Ou le fait qu'il s'agisse d'un champ ne peut pas être assimilé à une gêne et préjudice pour moi? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:18:14
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| l'usage actuel de votre propriété n'entre pas en ligne de compte : si demain vous faites une piscine... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:19:57
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merci de votre rapidité
Que doit-il faire pour se mttre en conformité? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:32:51
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| pare vue ou recul de 1,9m. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jean13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 12:39:40
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Merci beaucoup, je vais aller en parler avec lui, pour le pare vue c'est possible qu'il mette des arbres?
Mais vu que la terrasses est à 1.20 mètres du sol je ne peux pas me retourner contre lui? |
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jlb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 13:10:18
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Bonjour,
J'ai un problème équivalent et j'ai besoin d'une précision. Mon voisin à construit une terrasse surplombant mon jardin. J'ai l'impression qu'elle se situe à plus d'1,90 m de la limite de ma propriété, donc, si j'ai bien compris, c'est dans les règles. Le problème, c'est qu'il n'en a pas moins une vue plongeante chez nous. Le fait d'avoir le droit de construire cette terrasse implique-t-il qu'il a le droit d'avoir cette vue ? J'ai lu des choses sur les "servitudes de vue" mais je ne suis pas sûr de comprendre tout ce que cela implique. Je me refuse à lui en accorder une (la terrasse a été construite ces dernieres mois) Puis l'obliger à construire un mur sur cette terrasse pour boucher la vue sur mon jardin ?
Merci de votre aide
JLR |
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terrasse en limite de propriété vue sur voisin
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