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querty
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 févr. 2009 : 14:37:47
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Bonjour,
Ont été refusé lors de la dernière ag des travaux de colonne electrique (avec devis), mais a été constitué une provision spéciale en vue de travaux. Est indiqué dans le PV :
Provision spéciale en vue de travaux
L'assemblée décide de réaliser les travaux de la colonne électrique pour un montant de 33000 euros ttc . La provision sera appelée en 12 appels de fonds. voté à l'art 25.
Ma question:
Lors de la mutation les 3 appels d'avances vont-t-ils être remboursés au vendeur et les 9 autres payés par l'acquéreur ?
Le vendeur doit-t-il payer l'intégralité des appels étant donné la précision indiquée sur le pv ?<
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 15:14:12
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vos 2 paragraphes sont en contradiction :
Citation :
Ont été refusé lors de la dernière ag des travaux de colonne electrique (avec devis), mais a été constitué une provision spéciale en vue de travaux.
Donc il y aurait bien eu refus en AG de faire les travaux 
puis ,
Citation :
Provision spéciale en vue de travaux
L'assemblée décide de réaliser les travaux de la colonne électrique pour un montant de 33000 euros ttc . La provision sera appelée en 12 appels de fonds. voté à l'art 25.
cette résolution dit : décidé de réaliser ce qui est en contradiction avec le $précédent 
puis provision appelée en 12 appels de fond, il semble que l'on soit bien dans un appel de provisions pour des travaux (compte 102) bien déterminés et non dans une avance pour travaux (compte 1032).
N'y aurait-il pas eu une séance de "roulage dans la farine" ?
Citation :
Ma question:
Lors de la mutation les 3 appels d'avances vont-t-ils être remboursés au vendeur et les 9 autres payés par l'acquéreur ?
Le vendeur doit-t-il payer l'intégralité des appels étant donné la précision indiquée sur le pv ?
En effet, les provisions sont exigibles au vendeur dans sa totalité avant la vente et redonnées partiellement après notifcation de la vente au syndic.
Mais dans votre cas et tel qu'est rédigée la résolution, il y a un hic : n'ont pas été indiquées les dates d'exigibilité.
Donc je pense que l'on peut demander au vendeur la totalité des provisions, puis au moment de la vente, le vendeur pourrait se retourner vers le syndic pour réclamer la totalité des provisions pour défaut de date d'exigibilité. C'est mon humble avis, mais n'est-il pas partagé.
Dans la pratique, il est vraisemblable que les appels de provisions sont mensuelles et que seront remboursés au vendeur ceux intervenant auprès de l'acquéreur.
Tout ceci montre la nécessité de bien faire voter ce que l'on veut, et de vérifier la lecture du CR de l'AG avant de signer. |
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querty
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 16:17:28
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Est bien affecté à la décision de réaliser une provision spéciale en vue de travaux (103200 dans les comptes) un objectif précis : la colonne électrique. Mais étant indiqué la décision de les réaliser cela pourrai donc modifié la décision prise à l'assemblée selon-vous ?
"cette résolution dit : décidé de réaliser ce qui est en contradiction avec le $précédent
puis provision appelée en 12 appels de fond, il semble que l'on soit bien dans un appel de provisions pour des travaux (compte 102) bien déterminés et non dans une avance pour travaux (compte 1032).
N'y aurait-il pas eu une séance de "roulage dans la farine" ?"
Toutefois dans le compromis celui-ci prévoit l'établissement d'un compte prorata entre les parties :
concernant les avances pour travaux, en tout état de cause, seront remboursés par l'acquéreur au vendeur et pour la suite des appels qui seront fait par le syndic à ce titre, ils seront pris en charge par l'acquéreur. (inopposable...)
Mais aussi des conditions expresses entre les parties :
Les travaux de copro seront à la charge du vendeur si la décision des copropriétaires est antérieure à la date de l'acte et seront à la charge de l'acquéreur si la décision est postérieure.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 16:29:25
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querty écrit :
Citation :
Est bien affecté à la décision de réaliser une provision spéciale en vue de travaux (103200 dans les comptes) un objectif précis : la colonne électrique. Mais étant indiqué la décision de les réaliser cela pourrai donc modifié la décision prise à l'assemblée selon-vous ?
Si effectivement cet appel de fonds de 33000 a été inscrit au compte 1032 dans le budget prévisionnel, malgré l'ambiguité du texte, on peut penser qu'on en restera là. Petit rappel : durée potentielle maxi de ces provisions : 3 ans
Dans le cas de la mutation, je ne suis pas certain que le compromis l'emporte sur la loi dans un premier temps : il sera appelé au vendeur la totalité des travaux, puis celui ci pourra se faire rembourser les prorats mis dans le compromis. Je suggère fortement que ce reversement soit fait chez le notaire lors de la vente, afin d'éviter tout litige extérieur. A vérifier par nos "experts". |
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querty
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 18:09:33
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Non, les avances pour travaux ne doivent pas être dans le budget prévisionnel, enfin je crois?
S'agit-il vraiment de travaux ou d'avance travaux remboursable au vendeur? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 18:24:40
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le budget prévisionnel ne comporte que le budget de fonctionnement
les travaux votés en AG doivent être dans le compte travaux
depuis le 1er septembre 2004 les appels de fonds concernant les travaux votés en AG sont EXIGIBLES au copropriétaire en titre à la date de l'exigibilité
sont applicables les dates inscrites dans le texte des décisions votées
ensuite les parties conviennent ce qu'elles veulent par convention dans l'acte autenthique: et ce n'est pas opposable au syndicat! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 19:25:58
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La réponse de nefer est conforme à la loi.
La difficulté vient de la contraction dans la résolution:
"Ont été refusé lors de la dernière ag des travaux de colonne electrique "
"L'assemblée décide de réaliser les travaux de la colonne électrique"
d'autre part il n'est pas précisé les dates d'échéances des appels de fonds:"La provision sera appelée en 12 appels de fonds"
Tout au plus peut-on supposer qu'ils s'agit d'appels mensuels, mais à partir de quelle date ?
Rien non plus sur la date de réalisation des travaux, est-ce après la réalisation des appels ?
De querty
"N'y aurait-il pas eu une séance de "roulage dans la farine"
Pour faire "avaler la pillule" par le syndic et certains copropriétaires!... |
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querty
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 21:45:00
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Citation :
Initialement posté par nefer
le budget prévisionnel ne comporte que le budget de fonctionnement
OK
les travaux votés en AG doivent être dans le compte travaux
OK 671
depuis le 1er septembre 2004 les appels de fonds concernant les travaux votés en AG sont EXIGIBLES au copropriétaire en titre à la date de l'exigibilité
ok art 6-2 d 17 mars 1967
sont applicables les dates inscrites dans le texte des décisions votées
Les appels sont trimestriel
ensuite les parties conviennent ce qu'elles veulent par convention dans l'acte autenthique: et ce n'est pas opposable au syndicat!
quant est t il vraiment dans ce cas précis ?
Oui conforme à la loi
il y a une difficulté :
il avait été jugé en conséquence que le vendeur était en droit de demander au syndic la restitution de sa quote-part dans une provision pour travaux futurs ou éventuels lorsqu'elle n'a pas été affectée à des travaux précis avant la vente (cass 3e civ 17 juin 1997)...
entre autre l avance concerne des travaux de colonne électrique
?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 22:40:07
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querty: avez vous lu ?
la loi a changé à compter du 1er septembre 2004! |
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querty
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 févr. 2009 : 23:20:14
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oui art 6-2 (crée à compter du 1 septembre 20004, D n°2004-479 du 27 mai 2004, art 5 et48 à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot.)
Mais dans ce cas de figure ? |
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avance travaux et mutation
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