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Bonjour, le copropriétaire d'un dernier étage dont la terrasse (toit) lui appartient (sur règlement de copro), peut-il construire un étage supplémentaire sans demande de permis de construire et sans accord de la copro ? L'étage en question repose sur plots, avec accès intérieur, mais a entraîné des modifications dans les aérations et cheminées. La prescription trentenaire est-elle opposable ? Merci de vos infos. degalkow
Mais si la construction date de plus de 30 ans, est-elle valide ? La copropriété peut-elle demander la destruction de l'étage supplémentaire ? En cas de vente, peut-on vendre avec cet étage sans risque pour le nouveau copropriétaire ? Merci de vos réponses
Vous dites que la construction a plus de 30 ans. Depuis quand est connue cette construction ?
Les 30 ans se mesurent à compter du moment où l'on a connaissance de cette construction, et pour celui mis en cause en produisant pour sa défense les éléments (factures, autorisation de travaux, autres ..) qui démontrent que cette construction a effectivement plus de 30 ans.
Une construction sur un immeuble qui plus est pour 1 étage de plus que personne ne voit durant 30 ans ... hum !!!
Si c'est effectivement le cas, le syndicat ne peut que ratifier cette construction et modifier son EDD/RDC, les frais étant mis à charge du bénéficiaire de cette ratification.
Bonsoir, la construction de ce dernier étage remonte au début des années 70, l'immeuble des années 60. Les anciens co-propriétaires ont vu "l'étage" se monter mais n'ont rien fait (faisant partie d'une même famille) et ont vendu leur lot par la suite. Les nouveaux copropriétaires achètent donc un bien dans un immeuble référencé de 9 étages et qui en comportent 10. Ces copropriétaires peuvent-ils arguer de leur récente connaissance (à leur entrée dans l'immeuble) en 1998 ou en 2008 par exemple, pour remettre en cause la validité de cette construction ce qui serait infini ? La valeur de ce lot en serait fortement diminuée. Merci gédehem pour vos réponses. Nicolas
construction sur terrasse et prescription 30 ans
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2009 : 18:57:47
